Avenant n°2 à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Réf : DRH – xxx

Etabli entre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71009 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par xxxx – agissant en qualité de Directrice Générale –

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par xxx, et Monsieur xxxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par xxx, et Monsieur xxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE – Objet du Présent Accord

Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des engagements pris au titre l’accord NAO pour 2021 signé le 20 janvier 2021.

Elles visent à compléter l’accord existant relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé entre les partenaires sociaux et l’OPAC Saône et Loire le 26 octobre 2018, en y intégrant les dispositions sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés précédemment négociées, et sur le droit à la déconnexion.

Cet avenant réaffirme la volonté des partenaires de poursuivre les engagements déjà pris sur ces deux thématiques.

Dans ce contexte, et pour compléter l’accord existant, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, une négociation est engagée sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces dispositions permettent aux partenaires sociaux de :

• Réaffirmer les principes de droit et d’égalité entre les individus,

• Confirmer leur volonté d’agir de manière pragmatique en faveur de l’emploi des personnes handicapées,

• Contribuer à faire remplir à l’OPAC S&L son rôle d’entreprise socialement responsable en favorisant l’intégration des travailleurs handicapés dans la vie professionnelle.

L’ambition de faire changer le regard porté sur les travailleurs handicapés devra s’appuyer sur l’engagement de chacun (partenaires sociaux/service de santé au travail/Direction des Ressources Humaines/Responsables hiérarchiques/ensemble du personnel) afin de faire progresser l’idée que la différence peut-être une richesse.

Cette négociation répond également aux exigences de l’article L 2241-13 du Code du Travail et notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

1.1 Etat des lieux

L’OPAC S&L est concernée par l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de ses effectifs, conformément aux dispositions de l’article L 5212-2 du Code du Travail.

Ci-dessous l’historique retraçant l’état des lieux sur les quatre dernières années :

	2016	2017	2018	2019
Effectifs soumis	557	559	540	548
Obligation légale (6%)	33	33	32	32
Nombre de travailleurs reconnus handicapés	31	38	43	45
Nombre d’unités afférentes	29.26	34.78	36.33	38.41
Unités / travaux confiés à établissement travail protégé	5.56	6.60	6.56	6.95
Unités / efforts consentis par l’employeur	8.5	9.5	10	11
Unités / recrutement auprès d’une structure adaptée	1	1	1	1
Unités totales valorisées	44.32	51.88	53.89	57.36
Solde / Obligation	0	0	0	0

A la lumière du bilan ci-dessus, les partenaires conviennent de reconduire l’ensemble des mesures prévues dans l’accord NAO signé le 21 décembre 2016 et rappelées ci-après :

1.2 Le recrutement

Les partenaires souhaitent réaffirmer le principe de non-discrimination à l’embauche.

Les recrutements sont avant tout dictés par le critère de compétences.

Ainsi, le présent avenant n’entend pas poser précisément d’objectif chiffré en matière de recrutement des personnes handicapées ; toutefois l’OPAC S&L réaffirme sa volonté d’intégrer des travailleurs handicapés dans une proportion au-delà du quota légal.

De plus, l’OPAC S&L vise, avant tout, la mise en place d’outils favorisant l’égalité d’accès à l’emploi au sein de sa structure.

L’OPAC S&L s’engage donc à :

• favoriser les relations avec les organismes d’insertion spécialisés,

• développer les « passerelles à l’embauche » (stages, période d’application en entreprise…),

• recenser et mettre en évidence dans les offres d’emploi les compatibilités ou incompatibilités avec certains handicaps.

1.3 L’accueil et l’insertion

Les partenaires réaffirment que la qualité d’accueil de tout salarié est de nature à influencer l’ensemble de son parcours dans l’entreprise, ainsi que son développement professionnel.

Ainsi, dans le cadre du recrutement de salariés handicapés, il est prévu de faciliter leur accueil au moyen :

• d’un accompagnement personnalisé par un tuteur volontaire et formé,

• d’actions de sensibilisation auprès des collaborateurs ou équipes accueillantes,

• d’une étude de poste en lien avec les services de santé au travail, permettant notamment un recensement, préalablement à la prise de poste, des besoins, attentes ou difficultés du salarié, afin de mettre en œuvre les aménagements nécessaires,

• d’échanges formalisés sur les conditions d’intégration au poste.

1.4 Les conditions de travail, le maintien dans l’emploi et la prévention des risques

Il est ici question de permettre aux travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans des conditions comparables de contraintes matérielle, technique, organisationnelle ou psychologique.

Ainsi, l’OPAC S&L s’engage à :

• systématiser les études de poste en lien avec les services de santé au travail pour tout salarié informant la Direction des Ressources Humaines de son handicap,

• réaliser des aménagements de poste, de matériels ou des travaux d’accessibilité dès que cela s’avère nécessaire,

• mettre en place des aménagements dans l’organisation des horaires de travail et/ou dans l’organisation du travail,

• rechercher des solutions de reclassement ou de reconversion,

• réaliser des actions de prévention, ou d’anticipation des reclassements en incitant les salariés à « déclarer » leur handicap pour une meilleure prise en compte des besoins,

• mettre en place, en accord avec le salarié, un suivi plus rapproché par les services de santé au travail, notamment sur l’évolution du handicap.

• à réaliser un suivi trimestriel des accidents du travail  : remise à jour systématique des durées d’arrêts de travail.

1.5 L’accès à la formation professionnelle

Afin de créer les meilleures conditions possibles d’accès à la formation professionnelle, l’OPAC S&L s’engage :

• à créer, lorsqu’elles sont réunies, les conditions permettant aux salariés handicapés un accès, y compris physique, aux formations (aménagements de locaux, mise à disposition de matériels spécifiques…)

• à prioriser les demandes de formation formulées par les personnes en situation de handicap

Article 2 – Le Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion a été initié dans le cadre de la loi du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », relative au dialogue social et à l’emploi, puis instauré par la Loi Travail du 8 août 2016.

Cette négociation s’inscrit maintenant dans le cadre du deuxième bloc lié à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, tel que défini à l’article L 2242-17 du Code du travail.

Il est rappelé que le droit à la déconnexion vise à protéger le temps de repos et de congés des salariés en vue de s’assurer du respect de leur vie personnelle et familiale.

Les partenaires reconnaissent que les nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) (messagerie électronique, messagerie instantanée, réseau social d’entreprise, ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobile, smartphones…) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise.

Ils soulignent, par conséquent, la nécessité de veiller à leur bon usage pour garantir la santé et la sécurité des salariés, un équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés et réaffirment l’importance d’une utilisation raisonnable de l’ensemble de ces outils.

Les partenaires sociaux souhaitent également rappeler que le droit à la déconnexion existe déjà au sein de l’OPAC S&L, puisqu’à aucun moment il n’est demandé, explicitement ou même implicitement aux salariés de l’entreprise de rester connectés aux outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.

Ainsi, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des mails qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de pause, congés ou périodes de suspension du contrat (hors astreinte).

Dans ce contexte, et dans le but de réaffirmer ce droit à la déconnexion pour tous les salariés de l’entreprise quelque soit leur niveau hiérarchique, les mesures suivantes sont réaffirmées et/ou prises :

• L’envoi de mail est à proscrire (sauf circonstances exceptionnelles liée à une urgence avérée ou à une astreinte) entre 19 h 30 et 7 h 30 le lendemain, ainsi que pendant les week-ends et jours fériés.

• Une communication sera faite par la Direction par le biais de l’intranet, pour sensibiliser les collaborateurs au droit à la déconnexion dans une optique de préservation de la santé physique et mentale des collaborateurs.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera pour la durée de vie de l’accord initial signé en date du 26 octobre 2018 sur l’égalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, soit jusqu’au 25 Octobre 2022.

Article 4 – Révision de l’avenant

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de cet avenant, selon les dispositions réglementaires en vigueur figurant aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 5– Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent avenant sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet, et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet pour le personnel non informatisé.

Signataires :

Macon, le 08 03 2021

Pour CFDT Pour l’OPAC Saône et Loire

Xxxxxx xxxxx

xxxxx

Pour CFE-CGC

xxxxx

Pour FORCE OUVRIERE

xxxxx