Avenant N°2 à l’Accord d’Entreprise du 20/12/2010 relatif aux garanties complémentaires Prévoyance

(Incapacité / Invalidité / Décès)

Réf : DRH – MCDA/IELE

Etabli entre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71009 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur XXXXX – agissant en qualité de Directeur Général par Intérim –

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame XXXX, et Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame XXXX, et Monsieur XXXXX agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

./..

PREAMBULE – Objet du Présent Accord

Faisant suite aux nouvelles exigences de l’instruction ministérielle N°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, les partenaires sociaux se sont entendus sur la nécessité de mettre en conformité le régime de prévoyance collective institué par l’accord d’entreprise du 20 décembre 2010 et son avenant du 21 décembre 2016.

Dans ce contexte, et pour compléter les dispositions conventionnelles existantes, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’Office verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 3 – Révision de l’avenant

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de cet avenant, selon les dispositions réglementaires en vigueur figurant aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent avenant sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet, et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet pour le personnel non informatisé.

Signataires :

En 6 exemplaires originaux

Macon, le 12 décembre 2022

Pour l’OPAC Saône et Loire

Le Directeur Général par Intérim

XXXXXX

Pour CFDT

La Déléguée Syndicale XXXXXX

Le Délégué Syndical XXXXXX

Pour CFE-CGC

Le Délégué Syndical XXXXXX

Pour FORCE OUVRIERE

La Déléguée Syndicale Marie-Hélène LEOPOLD

Le Délégué Syndical Thierry CŒUR