Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez CAF 71 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE (Siège)

ise en place de l’indemnité kilométrique vélo

Le présent protocole est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire,

représentée par sa Directrice,………………………

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT :………………………., délégué syndical

pour la CFDT :………………………, déléguée syndicale

d’autre part,

Préambule

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit la stratégie de l’Etat pour le développement d’une mobilité propre et incite au développement des moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre.

Dans son article 41, elle précise la priorité donnée au développement de l’usage du vélo comme une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et du déploiement d’infrastructures dédiées.

Par décret en date du 16 février 2016, est instaurée une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique. Elle est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Sa mise en œuvre est facultative pour l’employeur.

La direction et les organisations syndicales représentatives de la Saône-et-Loire souhaitent s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transports alternatifs pour les trajets entre le domicile et le travail, dans un double objectif de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de développement de l’activité physique et du bien-être au travail de ses saariés.

Le présent accord détermine les modalités de mise en place de cette indemnité pour les salariés de la Caf de Saône-et-Loire.

Article 1 - Trajets concernés par la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo

Les trajets concernés sont les déplacements à vélo des salariés de la Caf de Saône-et-Loire de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

La distance parcourue sera déclarée mensuellement par le salarié sur la base du formulaire de remboursement « indemnité kilométrique vélo ». Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo est l’applicatif internet «mappy-trajet en vélo ».

Article 2 - Montant de l’indemnité kilométrique vélo, plafond annuel, règle de cumul avec l’abonnement transports

Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique qui a été fixée par décret en date du 16 février 2016. Son montant est de 25 centimes par kilomètre. Il est fixé selon les barèmes en vigueur.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 200 euros par an et par salarié.

Ce plafond de 200 euros comprend également la participation aux frais de carburant ou d’alimentation de véhicule électrique.

Seul le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Article 3 - Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Il sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 27 mai 2019.

La Directrice Pour la CGT Pour la CFDT

de la Caf de Saône-et-Loire