Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables" chez CAF 71 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE (Siège)

Mise en place du forfait mobilités durables

Le présent protocole est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire,

représentée par sa Directrice,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT 

pour la CFDT 

d’autre part,

Préambule

La Caf de Saône et Loire s’engage, depuis plusieurs années, en faveur de la mobilité durable, en cherchant notamment à privilégier toutes les solutions de transport alternatives à l’usage de la voiture individuelle :

• Elle a élaboré un plan de mobilités 2018-2022 ;

• La direction et les organisations syndicales représentatives de la Saône-et-Loire ont signé en 2019 un protocole d’accord sur la mise en place d’une « indemnité kilométrique vélo », afin de s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour les trajets entre le domicile et le travail, dans un double objectif de contribution à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de développement de l’activité physique et du bien-être au travail de ses salariés ;

• La direction et les organisations syndicales ont signé en juillet 2021, pour donner suite à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, un accord sur le forfait mobilités durables, pour inciter à différentes modalités de mobilité douces, alternatives à l’usage de la voiture individuelle ;

• D’autres actions ont été conduites au cours de la période (acquisitions de trottinettes électroniques par l’organisme, usage des parkings priorisé pour les situations de covoiturage, participation à différents évènements sur le sujet …).

Le protocole sur le forfait mobilités durables a été prévu pour une durée de 2 ans. Le bilan effectué début 2023 montre qu’il donne toute satisfaction : 33 salariés en ont bénéficié en 2022 (soit environ 13% des salariés).

Le présent protocole vise à poursuivre les modalités déjà en place au sein de la Caf.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités de mise en place du forfait « mobilités durables » au sein de l’organisme, dans l’objectif d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en :

• Réduisant le coût de la mobilité ;

• Incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caf de Saône et Loire, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 3 – Modes de transport concernés

Les modes de transport qui peuvent donner lieu à l’attribution du forfait sont les suivants :

• Le vélo, électrique ou non ;

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les services de mobilité partagée comprenant :

- la location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

- les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions

• Les transports en commun (hors abonnement) ;

• Les engins de déplacements motorisés personnels, entendus comme trottinette électrique, scooter ou gyropode.

Article 4 – Trajets concernés

Les trajets concernés par une prise en charge (totale ou partielle) sont les déplacements des salariés de la Caf de Saône-et-Loire :

• entre leur résidence habituelle (entendue comme celle déclarée à l’employeur) et leur lieu de travail ;

• ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les prises en charge au titre du forfait mobilités durables se limitent aux seuls trajets de rabattement.

Article 5 – Frais pris en charge et justificatifs

Le montant maximal de prise en charge du forfait mobilités durables est de 500 € par an et par salarié, montant qui correspond au seuil d’exonération de cotisations et d’impôt.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun à hauteur de 600 €.

Pour bénéficier de ce forfait, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport « doux » cités à l’article 3, et, lorsqu’il s’agit d’une location, des justificatifs correspondants.

Le salarié qui demande à bénéficier de ce forfait doit fournir une attestation sur l’honneur précisant le nombre de jours d’utilisation d’un de ces modes de transport.

Par ailleurs, le salarié ayant des frais d’acquisition de matériel (neuf ou d’occasion), ou d’équipements de sécurité, des frais d’entretien ou de réparation et, qui justifie d’un usage régulier minimal peut bénéficier d’un remboursement des dépenses engagées, dans la limite de 500 €, et sur présentation d’un justificatif de paiement. Toutefois, les frais d’acquisition ne pourront pas être en pris en charge 2 années consécutives.

Le montant versé est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des transports visés, à savoir et de la réalité des dépenses engagées :

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures :

• ≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein ;

• < à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion.

Le versement est effectué une fois par an.

Article 6 – Durée et suivi de l’accord

En application de l’accord de méthode du 31 mai 2023, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il fait l’objet d’un suivi annuel entre la direction et les organisations syndicales.

Article 7 - Révision

Le présent protocole peut être révisé conformément aux dispositions légales.

La procédure de révision peut être engagée par la direction ou par l’une des parties habilitées.

L’information doit en être faire à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

L’ouverture des négociations se fait dans un délai de deux mois au maximum à compter de sa demande de révision.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Après agrément, il est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes et sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Il est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il fait l’objet d’une diffusion auprès du personnel.

Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 31 mai 2023

La Directrice Pour la CGT, Pour la CFDT,

de la Caf de Saône-et-Loire,