AC30070002

ACCORD SUR le versement exceptionnel

de la prime « pouvoir d’achat »

Entre les soussignés

L’UDAF 71, Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire dont le siège social est situé à MACON (71000), au 35 ter rue de l’Héritan, représentée par XXX son Président, dûment habilité aux présentes.

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité social économique :

• Madame XXX

• Madame XXX

• Madame XXX

• Madame XXX

• Madame XXX

• Madame XXX

D’autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République Française à l’occasion d’une allocution télévisée a décrété un « état d'urgence économique et social » pour que chacun puisse vivre dignement de son travail. Il a annoncé la possibilité pour les employeurs de verser dès la fin de l’année une prime exceptionnelle qui serait exonérée de charges sociales et d’imposition sur le revenu.

La Direction et la Présidence de l’UDAF 71 ont, par courrier du 12 décembre 2018, saisi la DDCS, financeur principal des services afin d’obtenir le versement d’une dotation exceptionnelle non reconductible pour le versement d’une prime aux salariés de l’UDAF 71.

Par courrier daté du 19 décembre 2018, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Saône et Loire saluait le travail quotidien que réalisent les salariés de l’UDAF pour soutenir les personnes dont le niveau d’autonomie requiert une représentation pour l’accomplissement de certains actes. En outre, elle précisait que le versement de cette prime pouvait se faire dans le cadre d’économies de gestion que l’UDAF aurait réalisé et à la condition que cela n’engendre aucun déficit pour les services de l’état au titre de l’exercice en cours.

Ainsi, à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité social économique du 21 janvier 2019, Madame XXX, la Directrice Générale a expliqué aux représentantes du personnel que l’UDAF devait préalablement à toute décision vérifier cette possibilité compte tenu de la clôture des comptes pour l’année 2018.

Après s’être assurée auprès de l’expert comptable de cette possibilité, la commission « finances » de l’UDAF 71, réunie le 19 février 2019 a émis un avis favorable. Les commissaires aux comptes à l’occasion de leur contrôle qui a eu lieu du 26 février au 1^er mars ont également pu confirmer cette possibilité grâce notamment à des produits exceptionnels intervenus sur 2018.

Vu la Loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales,

Vu les instructions ministérielles n° DSS/5B/2019/2 du 4 janvier 2019 et n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019,

Vu l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale

Vu le courrier de la DDCS permettant le versement d’une prime dans ce contexte,

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UDAF 71, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Eligibilité au versement de la prime « pouvoir d’achat » exonérée de charges sociales et d’imposition sur le revenu

Pour pouvoir bénéficier de la prime « pouvoir d’achat », plusieurs conditions cumulatives sont requises :

- les salariés doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018

- les salariés doivent avoir perçu une rémunération en 2018

- la rémunération perçue en 2018 doit être inférieure à 3 fois le plafond annuel du SMIC soit 53945.99 €

Modalités de calcul de la prime « pouvoir d’achat »

Le montant de la prime de pouvoir d’achat sera modulé selon les critères suivants :

- temps de travail prévu au contrat de travail

- temps de présence effective sur l’année 2018

Il est convenu que les absences pour les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption etc…) ainsi que les absences liées à un accident du travail seront considérées comme des temps de présence effective pour l’application de l’article 3.

Ainsi, pour un.e salarié.e dont le contrat de travail prévoit un temps plein et qui a été présent.e toute l’année, le montant de la prime s’élève à 600 € (six cents euros).

Un prorata est appliqué :

• pour les absences non assimilées à un temps de présence effective au titre du présent article

• pour la durée du contrat

Exemple : un.e salarié.e dont le contrat de travail prévoit un temps de travail à 80% ETP et qui a été présent.e toute l’année, le montant de la prime s’élève à 480 € (quatre cent quatre-vingt euros).

Modalités de versement

La prime sera versée en une seule fois, dans le cadre du présent accord, de manière non récurrente.

Le montant de la prime apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 et sera versé au plus tard le 31 mars 2019.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans la mesure où la loi fixe au 31 mars 2019 la date limite d’application.

Le présent accord fera l’objet d’une mesure de publicité telle que prévue par le Code du travail. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

A l’initiative de l’association, le présent accord sera notamment déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du Conseil des prud’hommes de Mâcon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

L’accord sera également transmis aux autorités administratives de la Branche.

Il sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés de l’UDAF 71.

Etablis en 5 exemplaires, à Mâcon le 11 mars 2019

Pour l’UDAF 71 Les représentants titulaires du Comité d’Entreprise
Monsieur XXX

Président

Madame XXX

Madame XXX

Madame XXX

Madame XXX

Madame XXX

Madame XXX