Accord d'entreprise "ACCORD FIXANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019 OBLIGATOIRE AU NIVEAU DE L'ASSOCIATION" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)

ACCORD FIXANT LES MODALITES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

OBLIGATOIRE AU NIVEAU DE L'ASSOCIATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (A.M.E.C.), Association loi 1901, dont le siège social est situé 181 rue Jean Moulin – 71350 VIREY LE GRAND, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

DE PREMIERE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, représentées par:

* Monsieur délégué syndical CGT

* Madame déléguée syndicale CFDT

DE SECONDE PART

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la fixation des modalités de la négociation annuelle obligatoire 2019

telle que prévue par le Code du Travail pour les négociations qui interviendront après sa signature.

ARTICLE I - LES PARTENAIRES A LA NEGOCIATION

Chaque négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’AMEC.

1) Composition des délégations syndicales

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical

2) Composition de la délégation patronale

La représentation de l’AMEC sera composée librement par l'employeur sans toutefois pouvoir être supérieure en nombre à l'ensemble des membres de la délégation syndicale.

ARTICLE II - ORGANISATION DE LA NEGOCIATION – CALENDRIER – NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS CALENDRIER - NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS

Les parties conviennent que pour la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des deux ou trois (si nécessaire) réunions suivantes :

- premier trimestre 2019

- Deuxième trimestre 2019

- Quatrième trimestre 2019

La durée de chacune des réunions est limitée à 2 heures

Les délégations syndicales auront reçu par voie informatique (BDES) les documents nécessaires et la direction communiquera ses propositions concernant les différents thèmes de la négociation. Les délégations syndicales pourront faire part de leurs premières observations.

Lors de la deuxième réunion, les délégations syndicales présenteront leurs revendications ou contre-propositions sur lesquelles une négociation s'engagera. La liste des points à aborder sera déposée contre signature par les délégués syndicaux 15 jours avant la réunion auprès de la secrétaire du pôle administratif. Cette liste sera datée et les différents points à aborder seront numérotés.

Lors de la troisième et dernière réunion, la direction de l’AMEC présentera ses propositions définitives de même que les organisations syndicales afin qu'une négociation finale s'engage.

Si la négociation aboutit, un accord sera formalisé par un écrit qui devrait être signé et faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2241-1 et D.2231-2 du Code du Travail.

Si, au contraire, les partenaires n'ont conclu aucun accord au terme de la seconde réunion, cela entraînera automatiquement constat de désaccord et obligation pour les parties d'établir un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, dans leur dernier état, leurs propositions respectives et les mesures que la Direction de l’AMEC entend appliquer unilatérale­ment. Ce procès-verbal donnera lieu également à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2241-1 et D.2231-2 du Code du Travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

ARTICLE III - COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX DELEGA­TIONS

Au moins trois jours avant la date fixée pour la première réunion, l’AMEC communiquera par voie informatique (BDES) les documents suivants :

• Information sur les salaires effectifs par qualification d'emploi (moyenne par groupe de coefficient, salaire le plus bas et le plus haut sans que cela puisse conduire à une information sur un salaire individuel).

• Information sur les horaires et organisation du temps de travail au sein des Établissements de l’Association au niveau de la journée de travail, de la semaine et de l'année, sur la mise en place et l’augmentation du temps partiel à la demande des salariés.

• Information sur l'évolution de l'emploi au sein de l’Association (nombre de journées de travail, de contrat à durée déterminée, de travail temporaire....).

• Information concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

• Information sur dossier « mutuelle d’entreprise »

• Information sur l’épargne salariale et la prévoyance.

Les informations ci-dessus visées devront permettre une analyse comparée de la situation du personnel masculin et du personnel féminin au sein de l’Association.

En outre, les informations communiquées feront si nécessaire apparaître les raisons des situations décrites.

ARTICLE IV - LIEU DE REUNION

Les parties conviennent que les réunions se tiendront en salle de réunion du pôle administratif de l’AMEC 181 rue jean Moulin – 71530 Virey el Grand.

ARTICLE V - REMUNERATION DU TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de déplacement durant l'horaire de travail par les délégués syndicaux seront rémunérés comme temps de travail et payés à échéance normale.

ARTICLE VI - DUREE - FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l'issue de la négociation annuelle de l'année 2017.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Virey le Grand

Pour le Syndicat CGT Le 21 janvier 2019

Mr en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie

Pour l’AMEC

Mr. - Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT

Mme