Accord d'entreprise "PV ACCORD CLOTURE NAO 2020" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)

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AMEC- ASSOCIATION MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - PROCES-VERBAL D’ACCORD - FIN DE NEGOCIATION

Réunion fin de négociation du 22 FEVRIER 2021

Et en présence de :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par Monsieur Michel LACOUCHE, Directeur Général, et la délégation salariale suivante :

- Madame Maud ALEXANDRE Déléguée Syndicale CFDT

- Monsieur Martial PETIT Délégué Syndical CGT

Secrétaire de séance :

Mathilde PEPIN, Assistante RH

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à l'occasion des NAO 2020. Les réunions ordinaires ont eu lieu le 13 janvier 2020 (réunion d’ouverture NAO 2020 et clôture NAO 2019), le 31 mars 2020, le 23 novembre 2020 et le 22 février 2021 (réunion de clôture NAO 2020) :

• Les thèmes abordés

• Rémunération

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Support : les informations mises sur la BDES)

• Ainsi que les thèmes ci-après relatifs aux questions posées par les délégués syndicaux

Trois réunions exceptionnelles ont également eu lieu : le 22 janvier 2020 suite à la remise du document le 10 janvier 2020, le 6 juillet 2020 et le 13 juillet 2020 pour l’accord entreprise-prime COVID-19.

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En préambule il est rappelé :

1. Que le niveau des salaires est déterminé :

• Par le classement fonctionnel de la CCN66 en ce qui concerne le nombre de points ;

• Par la valeur du point qui fait l’objet d’un accord national entre les partenaires sociaux qui est soumis à un agrément ministériel.

Tout accord d’entreprise allant au-delà de ces deux paramètres doit, pour être opposable aux tarificateurs, obtenir un agrément ministériel.

L’AMEC applique les dispositions de la CCN66 ainsi que les accords agréés par le Ministre.

2) Que les niveaux et qualifications sont soumis aux accords budgétaires avec les autorités tarifaires.

Les revendications des organisations syndicales ont eu la particularité d’être soumises à la Direction sous forme de questionnements lors de la réunion du 13 janvier 2020 (questions remises le 10/01/2020 à l’employeur).

AMEC

181 rue Jean Moulin

71530 VIREY LE GRAND

Tél. : 03 85 45 92 42

Fax : 03 85 45 82 19

Mail : amecsiege@amec.asso.fr

Le dernier état des propositions respectives se trouve dans les questions pour la partie syndicale et dans les réponses pour la partie direction.

1. Les organisations syndicales souhaitent revoir avec vous l’accord sur les temps de trajet lors des formations du personnel. Nous avons encore des questions sur ce sujet, pour le temps consacré à la formation, aux trajets et le temps réel effectué.

Rappel de la note interne de fonctionnement (du 06 mai 2019) suite aux négociations de 2019

Temps de formation :

Le temps de formation est de 7H00/jour, le planning de travail initialement prévu peut-être modifié en accord avec le responsable du service avant le départ en formation.

Déplacements :

Les forfaits concernant le temps alloué pour les trajets allers/retours sont les suivants :

Paris, 2H00

La Rochelle, 5H00

La Grande Motte, 5H00

Pour les autres destinations un forfait de 45mn pour 100 kms

Modalités de remboursement des frais engagés :

Concernant les déplacements, la priorité est donnée aux transports en commun sur la base d’un trajet aller-retour SNCF 2ème Classe.

Dans le cas où les transports en commun n’existent pas, la voiture personnelle pourra être utilisée. Un ordre de mission devra être préalablement rempli et validé par la Direction de l’établissement. Le remboursement s’effectuera sur la base des taux kilométriques conventionnels en vigueur dans l’établissement et limité à 7CV. Une copie de la carte grise du véhicule utilisé sera annexée à l’ordre de mission.

Le nombre de kilomètres sera justifié par le parcours le plus court sur la base du comparateur d’itinéraire « MAPPY » du lieu de départ (lieu de travail habituel), au lieu de formation.

Concernant les frais de repas et d’hébergement, ils sont plafonnés à hauteur de :

20,00 Euros pour les repas ;

140 Euros pour une nuit si la formation se déroule dans les Départements 75, 92, 93 et 94.

120 Euros si la formation se déroule dans les autres Départements.

Les remboursements se font sur présentation de factures justificatives préalablement acquittées.

Pour information et application sur l’ensemble des établissements et services de l’AMEC.

2) Nous souhaitons aborder l’évolution salariale et comment pouvoir valoriser le salaire des personnels.

En tant qu’adhérent à la fédération, NEXEM négocie:

• Dans le cadre des conventions collectives nationales du 15 mars 1966 et du 1er mars 1979 et des accords CHRS ;

• Au niveau de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) ;

• Au niveau multi-professionnel, via l’Union des employeurs de l’économie sociale ET solitaire (UDES).

Par ailleurs, NEXEM s’est engagé dans un projet de convention collective unique pour le secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif, indispensable à la structuration d’une branche professionnelle identifiée et reconnue.

NEXEM et la Croix-Rouge française, son partenaire, ont décidé de porter la négociation de ce cadre juridique commun au niveau de la Bass. NEXEM a ainsi, en octobre 2016, avec l’appui de la Croix-Rouge française, fait acte de candidature à la représentativité patronale pour la négociation collective au niveau de la Bass.

C’est, en effet, au niveau de la Bass (branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale) que peuvent et doivent s’élaborer des réponses coordonnées et transversales, au service du parcours de vie des personnes accompagnées. C’est également à ce stade qu’évoluent, aujourd’hui, les salariés et que pourront, demain, se construire de véritables parcours de métiers avec des passerelles entre le secteur social, médico-social et sanitaire. C’est, enfin, à ce niveau que devra être élaborée une grille de classification homogène adaptée à la réalité de nos métiers.

3) Quels salariés peuvent prétendre à des primes ou points supplémentaires au vu de sa fonction, ainsi qu’aux heures supplémentaires ? Ainsi que le motif ?

Toutes primes de sujétions spéciales sont soumises aux règles conventionnelles.

Un arrêté du 2 octobre 2020, publié au Journal officiel du 29 octobre 2020, vient porter agrément des avenants 354 et 356 à la CCN 66-79 conclus le 23 juin. Que prévoient ces avenants ? Explications.

Avenant 354 : évolution de l’indemnité de sujétion spéciale

L’indemnité de sujétion spéciale, prévue par l’article 1er bis du titre I de l’annexe 1 à la CCN 66-79, est portée à 9,21 % avec effet rétroactif à compter du 1er février 2020.

Avenant 356 : fonds de solidarité du régime de prévoyance

L’accord prévoyance prévoit, conformément aux dispositions légales, une cotisation au Haut Degré de Solidarité (HDS).

L’avenant 356 à la CCN 66 du 23 juin 2020 prévoit un fléchage de ces fonds vers des actions visant notamment à réduire la sinistralité et améliorer la qualité de vie au travail.

Le texte a été signé par NEXEM et la CFDT, la CFTC, la CGT et FO.

Les modalités pratiques de versement des 2 % au titre du HDS prévoyance pour les structures non mutualisées sont en cours de mise en place avec l’OCIRP. NEXEM vous apportera l’information nécessaire pour mettre en œuvre cette obligation.

4) Les délégués syndicaux demandent à revoir avec vous, le calcul de la prime MACRON.

En raison de la prime COVID, il n’y aura pas de prime Macron en 2020.

5) Retraite Progressive : nous souhaiterions débattre des modalités et savoir le nombre de personnes concernées à l’AMEC et le coût.

Ce point a déjà été abordé aux NAO précédentes.

La retraite progressive des salariés du régime général

Les assurés du régime général qui souhaitent bénéficier du dispositif de la retraite progressive doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon la génération) moins 2 ans, sans pour autant être inférieur à 60 ans ;

• Totaliser une durée d’assurance et périodes reconnues équivalentes au moins égale à 150 trimestres ;

• Exercer une seule activité professionnelle à temps partiel entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail. La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine, le mois ou l’année.

Chaque demande sera étudiée et les modalités seront ajustées au cas par cas.

6) Retraite : statistiques sur l’AMEC combien de départ sous 5 ans : quelle incidence ? Remplacement poste pour poste ou modification ?

Tableau estimatif départ estimé à 62 ans.

Concernant le remplacement de chaque départ en retraite, l’association veille au maintien des qualifications et compétences des équipes.

7) Emploi Seniors : nous souhaitons débattre sur une réflexion pour pouvoir adapter les postes de certains salariés en fin de carrière : santé au travail /stress/ tutorat. /groupe difficile.

La tendance à l'augmentation de la durée de la vie professionnelle (réforme des retraites notamment) impose de reconsidérer les aménagements du poste, de l'organisation et de l'environnement de travail des seniors pour éviter l'augmentation des risques professionnels liés à cette catégorie de travailleurs : troubles musculo-squelettiques avec vieillissement progressif des structures ostéo-articulaires, psychiques avec des difficultés d'adaptation aux changements managériaux ou technologiques. La démarche de prévention peut être individuelle (transformation du poste ou mutation dans un poste moins exposé ou reclassement professionnel), selon les possibilités au niveau des services et les compétences des personnes concernées. Au sein de l’association, une étude n’est possible qu’au cas par cas.

8) Egalité PRO hommes femmes et qualité de vie au travail : statistiques et salaires / postes

Indicateurs 2020 en Annexes.

La négociation sur le thème de l'égalité professionnelle.

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte alors sur (8) :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

• L'accès aux garanties collectives (risque décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité de travail ou d'invalidité…) ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

9) Nous souhaiterions revoir avec les modalités des prises des congés CA CP RTT suivant l’accord et la convention 66

Les règles régissant les modalités de demandes et prise de conges sont spécifiques et en place sur chaque établissement.

10) Travailleurs handicapés pourcentage à l’AMEC ?

Nous n’avons pas encore les données 2020 elles vous seront communiquées courant Mai 2021.

11) Droit à la déconnexion : respect des congés ou temps de repos est-il appliqué ?

Un arrêt récent de la Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.029 a rappelé le nécessaire respect par l’employeur du droit à la déconnexion de ses salariés.

Instauré par la loi travail promulguée le 8 août 2016, le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Initialement prévu à l'article L.2242-8 du Code du travail, il est désormais consacré à l’article L. 2242-17 de ce même code.

Ce droit est parfaitement respecté au sein de l’entreprise.

12) Point sur la gestion des emplois et parcours pro GPEC /entretien pro/ VAE

Le plan de formation de l'entreprise s'articule avec la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

13) Capital temps : combien de salariés à l’AMEC en bénéficient ?

Il s’agit certainement du compte épargne temps, à l’heure actuelle 3 salariés en ont fait la demande et en bénéficient aujourd’hui.

14) Mutuelle : l’avez-vous renégocié pour permettre aux salaries une réduction Avez-vous mis en parallèle d’autres mutuelles

Conformément à la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 les partenaires sociaux se sont réunis afin d’envisager l’instauration d’un régime national de complémentaire santé.

Conscients de la nécessité de bénéficier d’une couverture complémentaire santé plus avantageuse que les dispositions réglementaires, les partenaires sociaux se sont réunis, à la suite d’une procédure de mise en concurrence, avec les organismes assureurs recommandés, afin de permettre la mise en place d’un régime mutualisé pour les salariés relevant de la convention collective du 15 mars 1966.

Les partenaires sociaux ont également eu à l’esprit la nécessité, pour les salariés, comme pour les entreprises :

• De bénéficier d’un régime mutualisé ;

• De permettre la pérennité d’un régime de complémentaire santé ;

• Et de prévoir le mécanisme de portabilité des droits instaurés par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui complète les dispositions permanentes de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 par la création d’un article 43 intitulé « Régime de complémentaire santé », reprenant les articles 1 à 4 du présent avenant.

Le présent avenant prévoit un régime de base conventionnel qui constitue un socle que les partenaires sociaux considèrent comme minimal ne remettant pas en cause les régimes d’entreprise plus favorables passés ou futurs.

Le présent avenant a pour objet l’organisation au niveau national, au bénéfice des salariés, d’un régime de complémentaire santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément d’un régime de base de la sécurité sociale.

Nous souhaitons respecter cet accord et n’avons pas l’intention de renégocier seul le contrat qui nous lie à l’organisme actuel.

15) Point sur la mise en place du CSE

Le comité social et économique a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites "Ordonnances Macron".

Il regroupe aujourd’hui au sein de l’entreprise l'ensemble des instances représentatives du personnel qui existaient jusqu'alors :

• Comité d'Entreprise (CE) ;

• Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;

• Délégués du personnel (DP).

En place depuis Octobre 2018, cette instance assure parfaitement son rôle relevant de ses compétences à savoir :

• Présentations des réclamations individuelles et collectives ;

• Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Compétences particulières relatives au licenciement économique collectif, au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, aux congés payés ;

• Droit d’alerte.

Afin d’assurer au mieux ses missions, l’AMEC a mis en place quatre commissions. Elles doivent examiner et étudier les dossiers les concernant dans le but d’en faciliter la lecture et la compréhension aux membres du CSE. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies par un règlement intérieur, signé entre l’AMEC et les délégués syndicaux.

• La commission Santé, Sécurité et conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, toutes attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• La commission économique

Elle est chargée d’examiner et d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise.

• La commission formation

Elle est chargée d’étudier les orientations de la formation professionnelle, de la bonne exécution du plan de formation (CIFA).

• La commission d’égalité professionnelle

Elle est chargée d’étudier les conditions générales d’emploi et de formation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise.

ARTICLE 2 - MESURES UNILATERALES

La Direction n’entend prendre à ce jour aucun engagement unilatéral sur les revendications qui lui ont été soumises.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2020 qui comporte 5 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à VIREY-LE-GRAND, en 7 exemplaires (dont 1 exemplaire remis à chaque délégué syndical).

Le 22 FEVRIER 2021,

Martial PETIT Michel LACOUCHE

Délégué Syndical CGT Directeur Général

Maud ALEXANDRE

Déléguée Syndicale CFDT