Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CTR FORMATION APPRENTIS BAT TP - BATIMENT CFA BOURGOGNE- FRANCHE- COMTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, ci-après dénommée l’association, représentée par XXX, son Président en exercice,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :

le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par XXX,, déléguée syndicale

le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par XXX,, déléguée syndicale

d’autre part,

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Préambule :

Initialement sollicitée par la Déléguée Syndicale CFDT, la demande de « Prime Macron » a été portée au niveau du Bureau des administrateurs de l’association « Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté ». Ce dernier et après discussions et vote favorable a décidé de faire la proposition qui suit et qui a été acceptée par les syndicats représentatifs de l’association.

Montant de la prime :

Celle-ci aura un montant maximal et unique de 200 €.

Cette prime sera exonérée de charges pour les salariés bénéficiant d’un salaire annuel d’un montant maximal de trois fois le SMIC annuel (53 944.80 €). Pour les salariés bénéficiant d’un salaire supérieur, il n’y aura pas d’exonération de charges.

Salariés bénéficiaires :

Tous les salariés liés par un contrat de travail avec l’Association « Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté », présents au 31 décembre 2018.

Modulation prévue :

Le montant maximal de 200 € sera versé aux salariés ayant un temps de travail de 100 %. Les salariés à temps partiel bénéficieront d’un montant proportionnel à leur coefficient d’activité mensuel.

La prime sera versée « prorata temporis » aux salariés recrutés en cours d’année.

De manière générale, la prime sera versée « prorata temporis » en fonction du temps de présence annuel.

Sont considérées comme des périodes de présence, les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation).

Toutes autres absences que celles mentionnées ci-avant seront décomptées du temps de présence annuel dès lors qu’elles sont d’une durée supérieure à trois mois.

A noter :

• les calculs seront arrondis à « l’Euro supérieur »

• le montant minimal de la prime ou « prime plancher », ne pourra être inférieur à 40 €.

Date de versement :

Cette prime sera versée en une seule fois aux salariés qui remplissent les conditions ci-avant, avec le salaire du mois de mars 2019.

Publicité de l’accord :

Un exemplaire de l'accord sera :

• communiqué aux membres du CSE, aux délégués syndicaux, aux représentants de proximité

• tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Dépôt de l’accord :

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté, Unité Territoriale Saône et Loire, via la plateforme en ligne TéléAccords :

• Un exemplaire complet, signé par les parties, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Un exemplaire sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail pour diffusion dans la base de données en ligne.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.

Fait à AUTUN, le 13 mars 2019

En 4 exemplaires,

• Pour Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, XXX,,

• Pour le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par XXX,, déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par XXX, déléguée syndicale