Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'EXERCICE 2017" chez CTR FORMATION APPRENTIS BAT TP - BATIMENT CFA BOURGOGNE- FRANCHE- COMTE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2017

PROCES VERBAL

BATIMENT CFA BOURGOGNE représentée par M. …………. agissant en qualité de Secrétaire général,

Et les délégations syndicales suivantes :

. CFDT Construction Bois représentée par Madame …………., déléguée syndicale accompagnée de Madame …………., de Monsieur ………. et de Monsieur ………, pour la réunion du 7 décembre,

. CFE-CGC BTP représentée par Madame ……….., déléguée syndicale accompagnée de Madame ………… représentant la CFE-CGC BTP

. CGT Construction Bois et Ameublement représentée par Madame ……….., déléguée syndicale accompagnée de Madame ………….

se sont rencontrées les 5 septembre 2017, 15 novembre 2017 et 7 décembre 2017, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : durée effective et organisation du temps de travail, salaires, mesures relatives à l’insertion professionnelle, conditions de travail, formation professionnelle.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du temps de travail et les rémunérations ont été remises aux délégations syndicales et commentées par ……….., Secrétaire général.

1. Propositions respectives des parties à la réunion du 5 septembre 2017 :

A - Les organisations syndicales :

CGT Construction Bois et Ameublement

Point 1 – Porter la prise en charge de la mutuelle à 60 % par l’employeur

Point 2 – Demande d’une prime de transport individuel pour l’ensemble des salariés hors transports en commun

Point 3 – Prise en charge d’une partie du coût des repas des salariés, pris dans le restaurant d’entreprise ou mise en place d’une négociation sur les tickets restaurants avec évaluation d’un coût annuel avec prise en compte de la participation du Comité d’entreprise

Point 4 – Prise en compte des conditions de travail des salariés qui peuvent prétendre à l’accord « contrat de génération »

CFDT Construction Bois : la délégation indique s’appuyer sur la liste donnée par la CGT Construction Bois et Ameublement.

CFE CGC BTP : la délégation ne formule pas de demande particulière.

2. Réponses du Secrétaire général à la réunion du 15 novembre 2017 :

Une réponse négative a été apportée au point 1 :

Point 1 : l’association est tenue de respecter la convention de relation qui la lie avec le CCCA-BTP : cette convention prévoit que l’association ne peut déroger aux accords nationaux signés. De plus, la situation financière de l’association liée à sa baisse constante d’activité ne permet pas d’envisager des dépenses supplémentaires ; les comptes d’exploitation des 4 CFA sont négatifs.

Des informations complémentaires sont nécessaires pour apporter des réponses aux :

Point 2 : l’association ne peut alourdir ses charges en raison de sa situation financière et la mesure ne peut s’appliquer à l’ensemble des salariés 

Point 3 : l’association pourrait envisager une prise en charge du coût des repas pour les personnels et souhaite que le comité d’entreprise participe également.

Point 4 : un point sera fait lors du bilan de suivi du contrat de génération afin de mieux cerner les personnes concernées.

Ces points seront réétudiés pour la rencontre du 7 décembre 2017. En ce qui concerne le point 3, l’employeur demande aux délégués syndicaux de se rapprocher des membres du comité d’entreprise pour avancer sur la décision ad ’hoc à la prochaine réunion.

3. Réponses du Secrétaire général à la réunion du 7 décembre 2017 :

En préalable aux réponses qui vont suivre et relativement au point 1, la CGT Construction Bois indique avoir constaté, qu’au niveau national, certaines associations prennent en charge une part supérieure à 50% des cotisations complémentaire-santé sans pour autant compromettre les relations avec le CCCA-BTP.

Le Secrétaire général répond que l’association est tenue de respecter la convention de relation avec le CCCA-BTP.

Une réponse négative a été apportée au point 2.

L’association ne peut donner suite à cette demande en raison de la situation financière. Malgré la dotation complémentaire versée par la Région Bourgogne-Franche-Comté, notre exploitation reste négative.

En ce qui concerne le point 3 : l’employeur souhaite que la prise en charge soit partagée avec le comité d’entreprise. Ce point sera porté à l’ordre du jour de la réunion du 14 décembre 2017.

4. Décision du Comité d’entreprise :

Après échanges, les membres du comité d’entreprise, réunis le 14 décembre 2017, après s’être consultés, votent et acceptent qu’à titre expérimental sur une année, 1 € soit déduit du prix du repas pris sur place, et pris en charge conjointement entre l’employeur (2/3) et le comité d’entreprise (1/3). Ce point devra être rediscuté aux prochaines NAO en lien avec le Comité d’entreprise sur cet objet. Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2018.

Fait à AUTUN le 4 janvier 2018

CFDT Construction Bois représentée par Madame ……….., déléguée syndicale

Signature

CFE-CGC BTP représentée par Madame …………., déléguée syndicale

Signature

CGT Construction Bois et Ameublement représentée par Madame …………, déléguée syndicale

Signature

BATIMENT CFA BOURGOGNE représentée par M. ………….., Secrétaire général,

Signature