Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L'UDAF DE L'YONNE" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UDAF DE L’YONNE

Entre les soussignés :

D’une part,

L’Union Départementale des Associations Familiales dont le siège social est fixé à Auxerre, 39 avenue de Saint Georges,

Et d’autre part,

Le délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel Comité d’Entreprise (CE), Délégué du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

CHAPITRE 1 LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

ARTICLE 1 DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Conformément à l’article L.2313-4 du Code du Travail, les parties reconnaissent l’existence d’un seul établissement au sein de l’Udaf de l’Yonne permettant la mise en place d’un CSE.

Il est précisé que les services AGORA, ENFAASE et VIE INSTITUTIONNELLE ne sont pas reconnus comme établissements distincts.

ARTICLE 2 CALENDRIER

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera à l’issu des mandats en cours des représentants du personnel.

Pour permettre la mise en place du CSE dans le respect des dispositions légales, la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a été prorogée jusqu’au 31 janvier 2019.

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

CHAPITRE 2 COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGET DU CSE

ARTICLE 1 COMPOSITION DU CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

ARTICLE 2 LES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE

1. Nombre de réunions et périodicité

Le CSE tient 10 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’Août et au mois de Décembre.

Parmi ces 10 réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 et siéger sous sa présidence.

2. Participants

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent avec voix consultative à certaines réunions du CSE, conformément à l’article L2314-3 du Code du travail. Ils sont invités :

• aux réunions dont les points de l’ordre du jour traitent des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

• aux réunions faisant suite :

  • à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

  • en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

  • à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

• A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique :

  • aux réunions dont les points de l’ordre du jour traitent des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

  • Aux réunions faisant suite :

    • A un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

    • en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

    • à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

3. Modalités pratiques

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Il est demandé aux membres du CSE travaillant sur les sites d’Avallon et de Sens d’utiliser en priorité les véhicules de service pour se rendre à ces réunions.

ARTICLE 3 LES HEURES DE DELEGATION

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

CHAPITRE 3 LE BUDGET DU CSE

1. Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales est fixé à 1,25% de la masse salariale brute de l’établissement.

2. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 1° du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 APPLICATION ET DUREE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Udaf de l’Yonne.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Novembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1^er Novembre 2018.

ARTICLE 2 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 DIFFUSION

Le délégué syndical s’engage à effectuer l’information nécessaire auprès des salariés pour donner les explications nécessaires à une bonne compréhension du présent accord qui constitue l’aboutissement de discussions loyales.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’Udaf de l’Yonne par l’employeur par courriel et par affichage dans l’Intranet.

ARTICLE 2 DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, dans une version anonymisée et sera soumis à agrément, conformément à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Auxerre, le 13 Juillet 2018

En 5 exemplaires originaux

Le Président de l'UDAF Le Délégué Syndical,