Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats du CSE et détermination de son périmètre" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE l’YONNE (UDAF)

Dont le siège social est 39, Avenue de St Georges 89000 AUXERRE

N° SIRET : 77864977200028

Représentée par son Directeur, xxx, dument habilité par délégation de xxxx, Président.

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

xxx, déléguée syndicale S.U.D

xxx, délégué syndical C.F.D.T

D'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’UDAF de l’Yonne arrivent à échéance de leur mandat le 14 janvier 2023.

Pour permettre la mise en place du CSE dans le respect des dispositions légales, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Dans le cadre de l’organisation des élections des membres du CSE, cet accord fait également l’objet d’une détermination du périmètre du CSE pour la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Ils continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – DETERMINATION DU PERIMETRE DU CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Conformément à l’article L.2313-4 du Code du Travail, les parties reconnaissent l’existence d’un seul établissement au sein de l’UDAF de l’Yonne permettant la mise en place d’un CSE.

Il est précisé que les services AGORA et VIE INSTITUTIONNELLE ne sont pas reconnus comme établissements distincts.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires :

• Un exemplaire signé et remis à la Direction

• Un exemplaire signé et remis à l’organisation syndicale signataire S.U.D

• Un exemplaire signé et remis à l’organisation syndicale signataire C.F.D.T

• Un exemplaire signé et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre

• Un exemplaire signé et remis à la DREETS

Fait à AUXERRE, le 08 novembre 2022.