Protocole d’accord préélectoral Elections des membres du comité social et économique de l’UDAF de l’Yonne

Préambule

Suite à un accord signé le 08 novembre 2022, il a été conclu que les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2023.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique (CSE).

Lors de la réunion de négociation du 29 novembre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Nombre d’établissements distincts

Conformément à l'accord d'entreprise signé le 08 novembre 2022, les parties reconnaissent l’existence d’un seul établissement (siège social, AGORA Auxerre, AGORA SENS et AGORA Avallon) pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Article 2 - Représentation du personnel

Compte tenu de l’effectif estimé au 29/11/2022, à savoir 90,41 ETP dont 9.857 ETP pour les hommes et 80,557 ETP pour les femmes, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants pour une durée du mandat de 4 ans.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

Au 29/11/2022, le personnel est composé d’un collège unique :

• Collège unique : 93 salariés dont 10 hommes et 83 femmes

  Répartition du nombre de sièges

Effectif	Hommes	Pourcentage	Femmes	Pourcentage
93	10	10,76%	83	89,24%

Article 4 – Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Le collège unique est décidé par un accord majoritaire après ratification à l’unanimité des syndicats représentatifs à l’UDAF de l’Yonne.

Article 5 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

5 sièges de titulaires dont 1 siège homme et 4 sièges femmes et 5 sièges de suppléants dont 1 siège homme et 4 sièges femmes, par scrutin.

Article 6 - Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour le collège unique et seront affichées au plus tard le 30/11/2022.

Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Article 7 - Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 30/11/2022.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et au niveau national et interprofessionnel sont seules invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 26/12/2022 à 16 heures, à la direction (auprès du Directeur ou RRH), au 39 avenue de Saint Georges 89000 AUXERRE, contre récépissé ou LRAR à l’attention exclusive de la direction (l’envoi par mail n’est pas recevable).

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 01/02/2023 à 16 heures dans les mêmes conditions de dépôt.

Les listes des candidats sont affichées et transmises par courriel par la direction au plus tôt le lendemain de la date limite de dépôt soit le 27/12/2022 pour le 1^er tour et au plus tard le 04/01/2023. Pour le 2^nd tour, l’affichage et la transmission par courriel s’effectuera le 02/02/2023.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 5 du présent protocole.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement du sexe sous représenté (ex : 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).

Article 8 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le 26 janvier 2023, les bureaux de vote étant ouverts de 13h45 à 16h15.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 09 février 2023 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote incluant le temps de déplacement, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront sur le site d’AGORA, 5 avenue Jean Moulin à Auxerre, grande salle de réunion.

Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné et non candidat. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du service du personnel avant le 26/12/2022. La composition des bureaux de vote sera affichée le 20/01/2023.

À défaut de volontaires suffisants, la direction proposera en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune sauf s’ils se présentent comme candidat. Ils s’assurent de la régularité des opérations, du secret du vote et proclament les résultats.

En cas de 2^nd tour, le bureau de vote sera composé des mêmes personnes sauf s’ils se présentent comme candidat. La composition des bureaux de vote sera affichée le 06/02/2023.

Le temps consacré par chaque membre du bureau de vote à assurer cette opération électorale est considéré comme du temps de travail effectif.

Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

• Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants.

  Les bulletins sont de couleurs différentes :

• Bleus pour les titulaires

• Verts pour les suppléants

• Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir :

• Bleues pour les titulaires

• Vertes pour les suppléants

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

• Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

Vote par correspondance

Il est autorisé pour tous les salariés.

Les salariés votant par correspondance recevront :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• une enveloppe timbrée et adressée à l’adresse postale figurant dans la note d’information. Cette enveloppe comportera sur son verso le nom et prénom de l’expéditeur accompagné de sa signature. Ce pli est destiné à recevoir les enveloppes de vote ;

• une note d’information des modalités de vote ;

• le cas échéant, les professions de foi établis par les listes de candidats.

Le vote par correspondance devra être réceptionné au plus tard le 26/01/2023 (le cachet de la poste faisant foi), pour le 1^er tour, et remis au président du bureau de vote à la fin du scrutin. Les votes réceptionnés au-delà de ce délai seront détruits.

En cas de 2^nd tour, les mêmes conditions de vote seront identiques. La date de réception des votes est fixée le 09/02/2023.

Le vote physique prime sur le vote par correspondance qui sera pris en compte avant les opérations de dépouillements. Le président déposera dans chaque urne les enveloppes de vote par correspondance après un pointage des listes électorales par les assesseurs.

Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le panachage est interdit.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de votants.

Sont considérés comme blancs :

• L’absence de bulletin dans une enveloppe ;

• Les bulletins vierges de toute inscription, mis à la disposition des électeurs par l’employeur ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

Sont considérés comme nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses envers les candidats ou des tiers ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

• Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs,

• Pour les votes par correspondance, l'absence de noms, prénoms et signatures au dos de l'enveloppe de réexpédition vaut nullité.

Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Une notice sera remise aux assesseurs pour le bon déroulement du dépouillement.

Article 9 - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour toute la durée du mandat des membres du comité social et économique de l’UDAF de l’Yonne soit jusqu’au 09/02/2027.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux du personnel et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel. Un envoi par courriel sera également effectué le lendemain de sa signature.

Le présent accord sera transmis à la DDETSPP et au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre.

Article 10 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales. Au premier et deuxième tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction des professions de foi format A4 jusqu’à la date limite de dépôt des listes des candidats, ils seront joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés.

La propagande électorale peut être faite par les organisations syndicales représentatives comme le code électoral le précise :

• Par affichage sur les panneaux électoraux

• Par voie de tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail

• Par mail sur les adresses professionnelles des salariés par le biais du Directeur et de la RRH, dans la limite de 3 mails par organisation syndicale représentative et par scrutin

• Par le biais de réunions du personnel, dans une salle sur le site d’Auxerre après accord de l’employeur et fixé à 1h par mois sur le temps de travail. Le temps de déplacement concernant les antennes est considéré comme du temps de travail effectif.

• Avec l’envoi du vote par correspondance

La campagne électorale lors du 1^er et 2^nd tour se clôturera 48 heures avant la date du scrutin. Ainsi pour le 1^er tour la date de clôture est fixée au 24/01/2023 à 13h45.

Article 11 – Proclamation des résultats

Le PV des élections est établi au minimum en 3 exemplaires et transmis, même si le quorum n’est pas atteint, au plus tard le 30/01/2023 pour le 1^er tour et le 13/02/2023 pour le 2^nd tour à l’Inspection du Travail, aux organisations syndicales signataires du présent protocole et aux organisations ayant présentées des candidats.

Transmission des PV au Centre de Traitement des Elections Professionnelles : TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.

Article 12 – Annexes au protocole d’accord préélectoral

Il sera joint au protocole d’accord préélectoral les annexes suivantes :

• Projection liste électorale au 26/01/2023 pour le présent protocole d’accord préélectoral

• Liste d’effectif du personnel au 29/11/2022

Fait en 7 exemplaires le 29/11/2022 à Auxerre,

Organisations syndicales invitées non représentées : CFTC, CFE CGC et CGT.

Pour la CFDT,

Pour Force Ouvrière,

Pour SUD,

Le Directeur,