Accord d'entreprise "LE DON DE JOURS" chez COMITE PROTECTION DE L ENFANCE YONNE (Siège)

LE DON DE JOURS

ENTRE :

LE COMITÉ DE PROTECTION DE L’ENFANCE DE L’YONNE

Dont le siège social est à 96, rue de Paris - 89000 AUXERRE

Représenté par le Directeur du CPEY,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’accord collectif relatif aux négociations obligatoires qui a été signé le 17 février 2022, des négociations se sont ouvertes sur le thème des salaires effectifs et du partage de la valeur ajoutée.

Les Parties ont également ajouté à l’ordre du jour de leurs discussions l’aménagement du temps de travail.

Des réunions de négociations ne sont tenues entre mars et mai 2022.

SUR LES DONS DE JOURS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CONSTAT

Il existe un dispositif légal de don de jours de congés (pour les salariés assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans ou qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie).

Partant du constat que dans les moments difficiles de la vie, il est important de pouvoir prendre le temps nécessaire, les Parties ont convenu d’aménager les modalités de dons de jours au sein du CPEY afin d’organiser au mieux les conditions de la solidarité entre les salariés¹.

ARTICLE 2 – Création d’un fonds de solidarité

Pour faciliter la gestion des dons de jours effectués au sein du CPEY, il est prévu de créer un fonds de solidarité, qui pourra être alimenté tout au long de l’année par les salariés qui le souhaitent.

Le fonds de solidarité est créé à durée indéterminée et son alimentation se fait en jours ouvrés.

Ce fonds permettra à la DRH de faire bénéficier les salariés éligibles aux dons de jours d’un nombre supplémentaires aux dons individuels qu’ils pourraient recevoir :

• Les salariés assumant la charge d'un enfant quel que soit son âge qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, entraine une majoration de 8 jours de congés ;

• En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans, entraine une majoration de 8 jours de congés ;

• Les salariés qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie, entraine une majoration de 8 jours de congés.

La majoration issue du fonds de solidarité interviendra dans les conditions légales et pour autant que le fonds de solidarité dispose du nombre de jours suffisant.

Pour rappel, peuvent être donnés les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés, les RTT, les heures de récupération et les congés trimestriels.

Les dons de jours de congés ou de repos seront réalisés par l'envoi d'un mail adressé à la Direction qui procédera à la déduction des compteurs des donateurs et à l’alimentation corrélative du fonds de solidarité.

Dans l'hypothèse où le fonds devait prendre fin (par dénonciation de l’accord par exemple), les Parties conviennent de procéder à la valorisation pécuniaire des jours affectés au fonds et à en faire don à une Association ou une Fondation reconnue d’utilité publique de protection de l’enfance qui sera choisie et après consultation du CSE.

ARTICLE 3 – Création d’un appel aux dons

Si un salarié remplit les conditions prévues aux 3.1 pour bénéficier du fonds de solidarité, la Direction pourra envoyer à tous les salariés un appel aux dons.

Cet appel sera destiné à collecter des jours de congés au bénéfice du salarié concerné, à hauteur des dons collectés et sans limitation de nombre.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un appel aux dons devra en informer la Direction (en fournissant le cas échéant les justificatifs nécessaires), qui adressera ensuite l’appel aux dons par mail à tous les salariés du CPEY.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure par la Direction.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet, à la diligence de la Direction.

Fait à Auxerre, le 11 juillet 2022,

En 5 exemplaires originaux