Accord d'entreprise "LES CONGES TRIMESTRIELS" chez COMITE PROTECTION DE L ENFANCE YONNE (Siège)

LES CONGES TRIMESTRIELS

ENTRE :

LE COMITÉ DE PROTECTION DE L’ENFANCE DE L’YONNE

Dont le siège social est à 96, rue de Paris - 89000 AUXERRE

Représenté par le Directeur du CPEY,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’accord collectif relatif aux négociations obligatoires qui a été signé le 17 février 2022, des négociations se sont ouvertes sur le thème des salaires effectifs et du partage de la valeur ajoutée.

Les Parties ont également ajouté à l’ordre du jour de leurs discussions l’aménagement du temps de travail.

Des réunions de négociations ne sont tenues entre mars et mai 2022.

SUR LES CONGES TRIMESTRIELS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – NOUVELLES MODALITES

En principe, les congés trimestriels doivent être pris de manière consécutive. Afin de permettre plus de souplesse, il est convenu d’aménager les règles de prises des congés trimestriels prévus par la CCN du 15 mars 1966 de la manière suivante :

• Le personnel éducatif, pédagogique, social, paramédical et les psychologues (qui dispose de 6 jours de congés trimestriels) a la possibilité de prendre un jour de congé trimestriel de manière isolée des 5 autres qui doivent obligatoirement être pris de manière consécutive.

• Le personnel administratif (qui dispose de 3 jours de congés trimestriels) a la possibilité de prendre un jour de congé trimestriel de manière isolée des 2 autres qui doivent obligatoirement être pris de manière consécutive.

La possibilité de scinder les jours de congés trimestriels n’a ni pour objet ni pour effet d’augmenter le nombre de jours de congés trimestriels dont disposent les salariés ou de déroger à la règle de non-report des congés trimestriels non pris au-delà du trimestre concerné.

La règle demeurera également que les jours de congés trimestriels ne peuvent être accolés à des congés payés.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure par la Direction.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet, à la diligence de la Direction.

Fait à Auxerre, le 11 juillet 2022,

En 5 exemplaires originaux