ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’EXERCICE DU 1^er JANVIER 2019 AU 31 DÉCEMBRE 2019

• l’AFPI Nord Franche-Comté, Association loi 1901, enregistrée en sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 025 200 6733, dont le siège social est à Exincourt, 5 rue du château,

• l’ADFP Nord Franche-Comté, Association loi 1901, enregistrée en sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 025 200 6734, dont le siège social est à Exincourt, 5 rue du château,

Représentées par :

• le Directeur du site d’Exincourt, en application de l’accord relatif à une représentation commune du personnel au sein d’une Unité Économique et Sociale (UES),

D’une part,

• Et l’Organisation Syndicale CFDT,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

• L’Organisation Syndicale CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’UES a réuni les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail aux dates suivantes :

• 16/05/19 – 29/05/19 – 18/06/19 – 02/07/19 et le 04/07/2019.

Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue de la réunion du 04 Juillet 2019.

ARTICLE 1 – Champ d’application

L’accord s’applique à tous les établissements de l’UES (annexe ci-jointe) et à l’ensemble des salariés figurant à l’effectif inscrit de ces établissements, sauf dispositions particulières.

ARTICLE 2 – Mesure salariale pour les personnels

L’augmentation générale du salaire brut applicable aux personnels ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er Juillet 2019 sur les bases d’un salaire annuel équivalent temps plein, est la suivante :

• + 1,6 % pour les salaires bruts annuels inférieurs ou égaux à 25 000 €,

• + 1,4 % pour les salaires bruts annuels supérieurs à 25 000 € et inférieurs à 38 000€,

• + 1,1 % pour les salaires bruts annuels supérieurs à 38 000€.

Le salaire brut annuel est égal à la somme du salaire de base annuel et des indemnités compensatrices mensuelles de RTT.

Une enveloppe financière égale à 0,35% de la masse salariale brute sera consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles.

Une prime collective et une prime individuelles seront éventuellement attribuées à l’ensemble des salariés permanents en décembre 2019 aux conditions et selon les calculs suivants :

• Le salarié devra être présent à l’effectif au 31 décembre 2019 et avoir au moins 6 mois de présence au cours de l’année 2019,

• Les primes seront calculées proportionnellement pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata d’un temps plein (151,67 h / mois),

• Les primes seront calculées proportionnellement pour les salariés entrés en cours d’exercice, au prorata de la période travaillée pendant l’année 2019.

La prime collective sera égale à :

• 300 € bruts par salarié travaillant à temps plein si le C.A. atteint par l’AFPI NFC est égal ou supérieur à 3 400 000 € ;
  400 € bruts s’il est égal ou supérieur à 3 700 000 € ou
  500 € brut s’il est égal ou supérieur à 4 000 000 €.

• 300 € bruts par salariés travaillant à temps plein si l’effectif de rentrée atteint par le CFAI NFC est égal ou supérieur à 246 apprentis ;
  400 € brut s’il est égal ou supérieur à 255 apprentis ou
  500 € s’il est égal ou supérieur à 265 apprentis.

La Direction de l’ADFP et de l’AFPI réunira les Organisations Syndicales pour leur présenter la situation de l’atteinte des objectifs avant fin 2019.

La prime Individuelle sera égale à :

• 504 € par salarié travaillant à temps plein. Elle sera calculée sur la base de 4 critères évalués de 0 à 3 (3 étant l’évaluation maximale pour chaque critère) soit au total une évaluation globale sur 12 points (4 critères X 3).

Ces critères sont :

• IMPLICATION DANS LA MISSION / QUALITE DU TRAVAIL.

Remplit les activités prévues dans la description de fonction, voire d’autres activités en plus. Atteint les objectifs définis dans l’entretien annuel. Réalise un travail de qualité, rigoureux, sans erreur, avec un taux de satisfaction apprenant positif (pour les formateurs) ; n’a pas fait l’objet dans l’année de plusieurs remarques ou constats d’écarts entre les attendus et ce qu’il a réalisé.

• DEVELOPPEMENT / FORCE DE PROPOSITION.

Fait régulièrement des suggestions d’amélioration ou de développement qui porte sur le collectif, l’organisation (autre que des suggestions pour lui-même), les techniques ou la pédagogie ou les problèmes rencontrés ou l’existant (faire mieux, faire d’autres choses, faire différemment) en proposant des solutions. Innove, développe de nouveaux produits, de nouvelles méthodes, pour lui-même et les autres.

• RIGUEUR / RESPECT DES CONSIGNES

Respecte les règles et critères énoncés dans sa fonction, selon le cas : horaires, référentiels, remplissage de documents administratifs à rendre, réponse aux mails, délais, port d’EPI, etc. N’a pas fait l’objet dans l’année de remarques récurrentes sur des manques de respect des consignes données, écrites ou convenues.

ESPRIT D’ENTREPRISE / D’EQUIPE

Rend service : propose son aide aux autres, réagit positivement lorsqu’il est sollicité. Est polyvalent, ou polycompétent. N’a pas exprimé, dans l’année, à plusieurs reprises de refus sur des activités ou missions demandées par la structure.

Cette prime sera proratisée au nombre de points obtenus sur la base de ces 12 points.

ARTICLE 3 - Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

A poste et qualification équivalents, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté au sein de l’UES.

ARTICLE 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, non reconductible, couvrant la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2019.

ARTICLE 5 – Publicité

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Exincourt, en 6 exemplaires, le 08 Juillet 2019.

Pour la Direction de l’AFPI NFC/ ADFP NFC

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale CGT

ANNEXE 1 - Établissements de l’UES

ADFP NFC - AFPI NFC 1 Rue Georges Besse 90000 BELFORT

ADFP NFC - AFPI NFC Espace La Motte 70002 VESOUL

ADFP NFC - AFPI NFC 5 rue du château 25400 EXINCOURT