ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’EXERCICE DU 1^er JANVIER 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2021

• l’AFPI Nord Franche-Comté, Association loi 1901, enregistrée en sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 025 200 6733, dont le siège social est à Exincourt, 5 rue du château,

• l’ADFP Nord Franche-Comté, Association loi 1901, enregistrée en sous-préfecture de Montbéliard sous le numéro 025 200 6734, dont le siège social est à Exincourt, 5 rue du château,

Représentées par :

• le Directeur du site d’Exincourt, en application de l’accord relatif à une représentation commune du personnel au sein d’une Unité Économique et Sociale (UES),

D’une part,

• Et l’Organisation Syndicale CFDT,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

• L’Organisation Syndicale CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’UES a réuni les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail aux dates suivantes :

• 27/05/21 – 10/06/21 – 29/06/21 – et le 06/07/21.

Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue de la réunion du 06 Juillet 2021.

ARTICLE 1 – Champ d’application

L’accord s’applique à tous les établissements de l’UES (annexe ci-jointe) et à l’ensemble des salariés figurant à l’effectif inscrit de ces établissements, sauf dispositions particulières.

ARTICLE 2 – Mesure salariale pour les personnels

L’augmentation générale du salaire brut applicable aux personnels ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er Juillet 2021 sur les bases d’un salaire annuel équivalent temps plein (151,67 h mensuel), est la suivante :

• + 1,80 % pour les salaires bruts annuels inférieurs ou égaux à 25 000 €,

• + 1,20 % pour les salaires bruts annuels supérieurs à 25 000 € et inférieurs ou égaux à 38 000€,

• + 1,00 % pour les salaires bruts annuels supérieurs à 38 000 €.

avec un minimum de 35 € brut mensuel sur la base d’un salaire temps plein.

Le salaire brut annuel est égal à la somme du salaire de base annuel et des indemnités compensatrices mensuelles de RTT correspondant à un temps plein.

Une prime collective sera éventuellement attribuée à l’ensemble des salariés permanents en décembre 2021 aux conditions et selon les calculs suivants :

• Le salarié devra être présent à l’effectif au 31 décembre 2021 et avoir au moins 6 mois de présence au cours de l’année 2021,

• La prime sera calculée proportionnellement pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata d’un temps plein (151,67 h / mois),

• La prime sera calculée proportionnellement pour les salariés entrés en cours d’exercice, au prorata de la période travaillée pendant l’année 2021.

La prime collective sera égale à :

• 400 € bruts si le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 200 000 € ou
  500 € brut si le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 500 000 €.

• 400 € bruts si l’effectif de rentrée des apprentis est égal ou supérieur à 270 hors ESTA ;
  500 € brut s’il est égal ou supérieur à 285 apprentis hors ESTA.

La Direction de l’ADFP et de l’AFPI réunira les Organisations Syndicales pour leur présenter la situation de l’atteinte des objectifs avant fin 2021.

ARTICLE 3 - Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

A poste et qualification équivalents, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté au sein de l’UES.

ARTICLE 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, non reconductible, couvrant la période allant du 01/01/2021 au 31/12/2021.

ARTICLE 5 – Publicité

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Exincourt, en 6 exemplaires, le 06 Juillet 2021.

Pour la Direction de l’AFPI NFC/ ADFP NFC

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale CGT

ANNEXE 1 - Établissements de l’UES

ADFP NFC - AFPI NFC 1 Rue Georges Besse 90000 BELFORT

ADFP NFC - AFPI NFC Espace La Motte 70002 VESOUL

ADFP NFC - AFPI NFC 5 rue du château 25400 EXINCOURT