AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Entre

HABITAT DE L’ILL, Société Coopérative d’HLM SIRET N°77877019800027, dont le siège social est à Illkirch-Graffenstaden (67403), 7 rue Quintenz,

Représentée par , agissant en sa qualité de Directrice du Pole Ressources et , agissant en sa qualité de Directeur d’une part,

Ci-après dénommée « HABITAT DE L’ILL » ou « SOCIETE »

Et les salariés

Représentés par les membres de la délégation du Comité Social et Economique, représentés par membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Table des matières

PRÉAMBULE 2

ARTICLE I. OBJET 3

ARTICLE II. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 4

ARTICLE III. OUVERTURE DU COMPTE 4

ARTICLE IV. ALIMENTATION DU COMPTE 4

4.1 Alimentation du compte par le salarié 4

4.1.1 Alimentation du compte en temps 4

4.1.2. Alimentation du compte par des éléments numéraires 5

ARTICLE V. MODALITÉS DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 6

5.1. Unité de compte 6

5.2. Plafonds et gestion garantie par un organisme externe 6

5.2.1 Gestion confiée à un organisme assureur 6

5.2.2 Limitation des droits accumulés sur le CET Tous salariés 6

5.3. Abondement du compte par l'employeur 7

5.4. Conversion des éléments lors de l'affectation au compte 7

5.5. Valorisation des éléments inscrits au compte 8

5.6. Information du salarié 8

ARTICLES VI. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 9

6.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé 9

6.1.1 Nature des différents types de congés utilisables 9

6.1.2 Délai de préavis et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé non prévu par la loi 10

6.2 Utilisation du CET pour se constituer une épargne 10

6.3. Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate 11

ARTICLE VII. CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 11

7.1. Cessation à la demande du salarié 11

7.2. Rupture du contrat de travail 12

7.3. Décès du salarié 12

ARTICLE VIII. DURÉE DE L’ACCORD – RÉVISION – DÉNONCIATION 12

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour but de reprendre l’ensemble des précédentes dispositions prévues à l’accord collectif d’entreprise initial du 21 juin 2007 et de son avenant du 5 octobre 2009, dans un souci d’intelligibilité et d’actualisation. Pour rappel, le compte épargne temps (CET) vise à permettre aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et, à l'entreprise, d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent avenant marque la volonté des parties signataires d'offrir un dispositif amélioré d'aménagement du temps de travail aux salariés, sur une base volontaire, conformément notamment aux articles L. 3151-1 et suivants, et D. 3154-et suivants du code du travail et répondant aux évolutions au sein de la société. S'agissant d'un dispositif facultatif, seuls les salariés intéressés par son utilisation pourront en réclamer le bénéfice.

Les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un Compte Epargne Temps (CET). Cette alimentation est laissée à l’entière discrétion des salariés selon les dispositions prévues au présent avenant, sauf au cas d’alimentation à l’initiative de l’entreprise.

Le présent avenant définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l’entreprise, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE I. OBJET

Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises et/ou par suite de l'alimentation du compte par la conversion d'éléments de rémunération.

Dans le cadre du présent accord, il sera opéré une nette distinction entre les comptes ouverts pour les congés de fin de carrière (Compte Epargne Temps Durable Seniors - « CET Seniors ») et ceux ouverts pour les autres cas d’utilisation (Compte Epargne Temps Tous salariés bénéficiaires -- « CET Moyen termes Tous salariés »).

L’intérêt pour les salariés bénéficiaires d’un CET « Moyen termes Tous salariés » est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris, ou des éléments de rémunération (selon les modalités définies) en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.

De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation ou la réalisation de projets personnels.

L’intérêt pour les salariés bénéficiaires d’un CET « Durable Senior » est de leur permettre de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris, ou des éléments de rémunération (selon les modalités définies) en les affectant à un CET, afin de préparer leur départ à la retraite de façon anticipée, et ce de manière totale ou partielle.

De ce fait en sont exclus les cas d’utilisation du CET prévus à l’article 6.2 et 6.3 pour les bénéficiaires d’un CET « Durable Senior ».

ARTICLE II. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié faisant partie de l'effectif de l'entreprise de manière durable (ne sont pas concernés, les stagiaires, les intérimaires …), ayant au moins 3 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Parmi ces salariés bénéficiaires, peuvent ouvrir un compte « CET Durable Seniors » les salariés âgés de 50 ans et plus afin d’anticiper leur date de fin de carrière soit par cessation complète anticipée ou aménagement réduit du temps de travail.

ARTICLE III. OUVERTURE DU COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 2.

L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande a lieu auprès du service Ressources Humaines par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.

ARTICLE IV. ALIMENTATION DU COMPTE

L'alimentation du compte épargne temps est ouverte à l'initiative du salarié, en jours et en argent et à l'initiative de l’employeur.

Certains cas d'alimentation du CET prévus par la loi et non listés dans le présent accord peuvent faire l'objet d'un additif.

Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps (jours ou heures) et/ou des éléments monétaires ou assimilés, convertis en crédits CET et gérés dans les conditions définies à l’article 5.

4.1 Alimentation du compte par le salarié

4.1.1 Alimentation du compte en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :

• Jusqu’à 10 jours ouvrés de congés ou de repos rémunérés par an (5° semaine de congés payés annuels, jours d’absence pour évènements familiaux légaux, jours de congés d’ancienneté…),

• Les heures de crédit restantes et non utilisées, issues du compteur d’horaires individualisés prévus par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 31 mars 2022 dans la limite des plafonds prévus par ce dernier.

Cette alimentation se fera automatiquement en fin de période semestrielle pour les bénéficiaires d’horaires individualisés en ayant exprimé le choix volontaire au plus tard avant la fin de période.

• Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, et non utilisés volontairement par le salarié.

Pour l'alimentation de leur compte par des jours à valoir sur les droits ci-dessus, les salariés doivent transmettre leurs demandes auprès du service RH selon le formulaire en vigueur disponible sur l’application RH aux échéances suivantes :

• Du 1er au 31 juillet N pour l’arrêt du compteur de débit/crédit (30/06/N) et du 1er au 31 janvier N+1 pour l’arrêt du compteur de débit/crédit (31/12/N) de chaque année :

• Du 1er au 31 janvier N+1 pour les jours de congés payés et les jours de repos forfait jours.

• À tout moment pour les jours d’absence pour évènements familiaux légaux

Le dépôt de ces congés ne peut se faire que par jours, demies journées ou heures.

4.1.2. Alimentation du compte par des éléments numéraires

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps individuel ouvert par les éléments suivants :

• La moitié ou la totalité d'une prime exceptionnelle,

• La moitié ou la totalité de chaque décompte de la prime en application d’un accord d'intéressement.

• Les sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.

Pour l'alimentation de leur compte, les salariés doivent transmettre par écrit, au service ressources humaines leur demande de conversion, en jours de congés à porter au crédit de leur compte épargne temps :

• Dans les 15 jours qui suivent la notification de l’octroi de l’intéressement individuel 

• Dans la semaine qui suit la notification de toute prime exceptionnelle.

ARTICLE V. MODALITÉS DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.

5.2. Plafonds et gestion garantie par un organisme externe

5.2.1 Gestion confiée à un organisme assureur

La garantie des droits inscrits en CET est confiée à un organisme d’assurance dûment habilité et externe à l’entreprise.

La garantie couvre le paiement des droits acquis par le salarié ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.

5.2.2 Limitation des droits accumulés sur le CET Tous salariés

Les parties conviennent que les droits inscrits sur le « CET Moyen termes Tous Salariés » ne peuvent dépasser un cumul de 44 jours. En revanche, il n’y a pas de limitation de droits concernant les « CET Durable seniors » au vu de la finalité du dispositif.

Dans ce cas, si le salarié est âgé de plus de 50 ans, l'option de transférer tout ou partie de ses droits accumulés sur un compte épargne temps Durable seniors lui est ouverte.

Cette option est ouverte à chaque clôture d'exercice, à l'ensemble des salariés âgés de plus de 50 ans bénéficiaires d'un « CET Moyen termes Tous salariés », quels que soient les droits capitalisés par les intéressés.

Le salarié devra informer le service des ressources humaines de sa volonté de transférer tout ou partie de ces droits vers un CET Durable séniors par écrit au plus tard le 15 janvier N+1.

La conversion partielle ou totale d'un CET Durable Seniors vers un CET Moyen termes Tous Salariés n'est pas autorisée.

5.3. Abondement du compte par l'employeur

Le compte épargne temps Durable Seniors est abondé par l'employeur à raison de 20 % du nombre de jours capitalisés par le salarié sur son compte épargne-temps au titre de sa fin de carrière.

Cet abondement est opéré une fois par an, avant la clôture des comptes, au titre de l’exercice concerné. L’abondement est calculé chaque fin d’exercice sur les jours alimentés durant l’année.

5.4. Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Si des heures sont affectées au compte :

en cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche.

Si des jours ouvrables sont affectés au compte :

les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

Si des éléments monétaires sont affectés au compte :

les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne temps sont convertis en jours de congés en prenant en compte le salaire journalier de référence de l'intéressé, valorisé à la date de leur affectation

1. Pour l’ensemble du personnel, à l'exception des collaborateurs soumis à une convention de forfait, le salaire journalier de référence pris en considération est calculé sur le dernier salaire brut mensuel de base, prime d’ancienneté, indemnité de fonction et avantages en nature éventuels compris, ainsi que 1/12 de la prime conventionnelle de vacances, 1/12 de la gratification de fin d’année basée sur la valeur du dernier salaire mensuel de base et ancienneté connu à la date de valorisation à l'exclusion de toute autre prime, heures supplémentaires et autres éléments de salaire, divisé par 22 jours.

Le nombre de jours de congés capitalisables ainsi obtenu est arrondi au chiffre entier supérieur le plus proche au-delà de 0,5 au chiffre entier inférieur jusqu’à 0,5.

Exemple : Un salarié place 1 500€ de prime exceptionnelle.

Détermination du salaire de référence : salaire mensuel de base 2 000€, pas d’ancienneté, prime vacance = 840€ ; 13^ème mois 2 000€.

Donc salaire de référence journalier : [2000 +(840 +2 000 /12)]/22 = 101.66

1 500€ /101.66 = 14.75 jours soit 15 jours.

2. Personnel soumis à une convention de forfait jours

Le salaire journalier de référence pris en considération est le salaire brut de base annuel, prime d’ancienneté annuelle, indemnité de fonction annuelle et avantages en nature annuels éventuels compris, la prime conventionnelle de vacances et gratification de fin d’année basée sur la valeur du dernier salaire mensuel de base et ancienneté connu à la date de valorisation à l'exclusion de toute autre prime et autres éléments de salaire compris, divisé par 264 jours ( 213 + Cp 30 jours ouvrables + Jours fériés moyenne 8 +12 jours de repos+1 jour journée de solidarité) Le nombre de jours de congés capitalisables ainsi obtenu est arrondi au chiffre entier le plus proche jusqu'à 0,5 au chiffre entier inférieur, au-delà de 0,5 au chiffre entier supérieur.

Exemple : Un salarié place 1 500€ de prime exceptionnelle.

Détermination du salaire de référence : salaire annuel de base 24 000€, pas d’ancienneté, prime vacance = 840€ ; 13^ème mois 2 000€.

Donc salaire de référence journalier : [24 000+(840 +2 000) ]/ 264 = 101.66

1 500€ /101.66 = 14.75 jours soit 15 jours.

5.5. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits en compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la date de cessation du CET ou de transfert des droits à la sortie des effectifs en cas de changement d'entreprise (si cette possibilité était prévue ultérieurement par une modification de l’accord actuel) selon le salaire de référence défini à l’article ci-dessus.

5.6. Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps une fois par an.

Le salarié peut demander les mouvements de son compte au service RH qui lui fournira les données sous 5 jours ouvrés. Cet état pourra être produit par un organisme gestionnaire tiers.

ARTICLES VI. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

6.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à du temps de travail effectif. Ils sont décomptés par jours ouvrés de congés pris au nombre réel de jours par les salariés.

A titre d’exemple : un salarié qui utilise ses droit CET pendant le mois d’août 2022 pour rémunérer un congé parental se verra utiliser 22 jours au total.

Pendant son congé, les indemnités versées au salarié au titre de la liquidation du compte épargne­ temps ont un caractère de salaire et sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales en vigueur. Leur versement induit tous les autres accessoires au salaire et autres avantages sociaux (avantages en nature, intéressement, mutuelles, etc.…). Les versements sont effectués aux échéances habituelles de la paie pendant toute la durée du congé indemnisé.

6.1.1 Nature des différents types de congés utilisables

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …)

• Une période de formation en dehors du temps de travail réalisée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-2 et suivants du code du travail.

• Congé pour convenance personnelle : limité à 10 jours ouvrés.

Toutes les modalités de prise des congés sont celles définies par la loi.

Les utilisations précitées sont appelées « Congé CET » pour le présent accord.

6.1.2 Délai de préavis et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé non prévu par la loi

Pour faire valoir un droit à congé rémunéré par utilisation du CET, le salarié sera tenu de déposer sa demande écrite auprès de l 'employeur, avec un préavis d 'un mois pour un congé de 5 jours et de deux mois pour un congé de 6 jours et plus.

L'employeur sera tenu de formuler sa réponse motivée dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à défaut de réponse, la demande sera réputée acceptée.

En cas de demande de cessation progressive d’activité par un salarié de plus de 55 ans, l'organisation du travail à temps partiel fera l'objet d'une négociation entre le salarié et l'employeur, consignée dans une convention signée par les deux parties. L'employeur sera autorisé à ajourner la cessation progressive d'activité de trois mois pour un salarié non cadre et de six mois pour un salarié cadre, pour raisons de service dument motivées.

La procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé pourra être modifiée et précisée, par négociation entre les partenaires sociaux, consignée dans un procès-verbal de réunion des membres du CSE.

6.2 Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :

• Alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne retraite obligatoire d'entreprise (PERO) ou de toute autre plan d’épargne si de tels dispositifs venaient à être mis en place au sein de l’entreprise

• Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

6.3. Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.

Toutefois, l'utilisation des droits épargnés sous forme monétaire ne sera accordée par l'employeur qu'à partir d'un minimum de droits acquis de 5 jours.

Le versement aura lieu le mois suivant la demande (à réaliser auprès du service RH via le formulaire en vigueur).

La conversion des droits inscrits sur le CET demandés en rémunération immédiate sera effectuée selon les modalités de calcul indiqués à l’article 5.4 du présent accord.

ARTICLE VII. CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

7.1. Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande à la Directrice des ressources humaines par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois, avec l'accord de l’entreprise et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de l’entreprise et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

7.2. Rupture du contrat de travail

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif,. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Dans le cas d’un CET Durable Seniors, l’employeur ne sera pas tenu de verser la quote part d'abondement. Toutefois, cette réfaction d’abondement ne sera pas opérée en cas de cessation d’activité retardée à la demande de l 'employeur.

7.3. Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés et la quote part d'abondement éventuelle dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé, au même titre que le versement des salaires arriérés.

ARTICLE VIII. DURÉE DE L’ACCORD – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er juillet 2022. Il est conclu à durée indéterminée.

Il est convenu qu’un point de rendez vous sera organisé 1 an après la mise en application de l’accord afin d’en vérifier son adéquation avec l’accord du temps de travail.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs de la dénonciation.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l’objet de la demande de révision.

Fait à Illkirch, le 31 mars 2022

Pour HABITAT DE L'ILL :

La Directrice du Pole Ressources Le Directeur

Pour le CSE :