ACCORD RELATIF AU CLACT 2021

Entre

L’Association APH des Vosges du Nord, dont le siège social est situé Route d’Uttwiller 67340 INGWILLER, représentée par son Directeur général

Et

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée syndicale

Préambule

La crise sanitaire du COVID a mobilisé considérablement les équipes des établissements et services de l'APH VOSGES DU NORD. Les organisations du travail ont été bouleversées mais aussi les pratiques et les relations professionnelles.

La gestion de la crise sanitaire s'est ajoutée aux transformations en cours qui impactent le fonctionnement du secteur médico-social et du secteur du handicap en particulier : Organisation et Sécurité des soins, respect du droit et de la participation des usagers, réforme tarifaire SERAFIN PH, fusion associative, amélioration de la performance, etc….

Durant cette situation de crise, les équipes des 9 établissements de l'APH des VOSGES DU NORD ont travaillé collectivement à la réactualisation de leurs DUERP.

Ce travail mené en collaboration avec les membres du CSE et des équipes de chaque établissement et service a permis d'identifier un certain nombre de besoins en lien avec la crise sanitaire et les transformations en cours pour améliorer la qualité de vie au travail.

Compte tenu des priorités retenues pour le CLACT 2021, à savoir les actions aidant à la gestion de crise, les parties proposent de focaliser les actions de soutien aux équipes sur des missions de coaching individuels et collectifs.

Article 1 : Objet de l’accord

1/ Les parties s’entendent pour proposer la mise en œuvre concertée des actions de soutien aux équipes, à la suite du diagnostic mené dans le cadre de la mission de refonte des Documents uniques sur les risques professionnels, confiée au Cabinet Laurent Carrié Conseil et Formation.

Les actions proposées seront mutualisées entre tous les établissements et services de l’APHVN, selon les besoins des équipes.

2/ En complément de cette action, les parties valident la priorité d’équipement de 5 chambres de la Résidence du Hochberg, de systèmes de mobilisation des résidents par rail au plafond. Cette demande évoquée lors de précédentes visites du CSE-SSCT à la RDH, vise à réduire le nombre d’accidents du travail liés à des lombalgies.

Article 2 : Calendrier et financement

Ces actions seront mises en œuvre pour s’achever au plus tard le 31/12/2023.

Elles seront financées, sous réserve d’obtention d’un CLACT, permettant un financement obtenu sous forme de subvention du Fonds d’Intervention Régional (FIR) à hauteur de 50 %, les 5 % restants étant à la charge des structures de l’APHVN.

Article 3 : Suivi et évaluation des actions

Un bilan annuel de la mise en œuvre des mesures financées sera présenté aux instances représentatives du personnel. Ce bilan, accompagné des justificatifs requis, sera par la suite adressé à l’ARS Grand Est

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur à compter de sa conclusion.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions légales de l’article L. 2222-6 du Code du Travail, la durée du préavis précédant la dénonciation, sera de 3 mois et les télétravailleurs en seront personnellement informés.

La dénonciation sera alors notifiée par son auteur aux signataires du présent accord, par lettre recommandée avec accusé réception. La dénonciation devra également donner lieu à dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera par ailleurs déposé :

 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

 au Conseil de prud’hommes de Saverne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il fera par ailleurs l’objet de la procédure d’agrément.

Ingwiller, le 01/06/2021,