Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la prime defiscalisée" chez CTRE SOCIAL ET CULTUREL V. SCHOELCHER... (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DEFISCALISEE

Entre

L’association Centre Socio Culturel Victor Schoelcher dont le siège est au 56 rue du Rieth 67200 STRASBOURG

Représentée par XX, Présidente et par délégation par, XX, directeur

Et

Les salariés de l’association représentés par les représentants du personnel de l’association, XX, XX et Carmen XX.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24/12/2018 sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€

- Avoir un minimum de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018.

- Suite à la demande du directeur, acceptée par l’association, cette prime ne lui sera pas versée.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime sera au maximum de 150 € et au minimum de 25 €

• Au prorata de la présence avec un maximum de 1 560 heures dans l’année.

Fait à Strasbourg le 20 mars 2019

Pour l’employeur : Pour les salariés :

Mme XX M. XX

Présidente Délégué

Le directeur Mme XX

M XX Déléguée

Mme XX

Déléguée suppléante