Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'Accord de Négociation obligatoire (N.A.O.) concernant 2022 & 2023" chez ADIRA - ADIRA - L AGENCE DE DEVELOPPEMENT D ALSACE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADIRA - ADIRA - L AGENCE DE DEVELOPPEMENT D ALSACE et le syndicat CFTC le 2023-03-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06823007991
Date de signature : 2023-03-16
Nature : Avenant
Raison sociale : ADIRA - L AGENCE DE DEVELOPPEMENT D ALSACE
Etablissement : 77890474800051 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord de négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) concernant 2022 & 2023 (2022-11-21)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-16
AVENANT N°1
A L’ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE (N.A.O.) CONCERNANT 2022 & 2023
Entre les soussignés :
L’Association ADIRA, Agence de Développement d’Alsace, association inscrite au Registre de Mulhouse sous le Volume 93 Folio 171, ayant son siège social Parc des Collines, 68 rue Jean Monnet à MULHOUSE (68 200), ladite Association représentée par , agissant en sa qualité de Président,
d’une part,
et
le personnel de l’Association représenté par en sa qualité de Délégué Syndical CFTC de l’ADIRA (syndicat représentatif dans l’Association), désigné à cet effet par courrier du 6 décembre 2019, notifié le 9 décembre 2019,
d’autre part,
APRÈS AVOIR EXPOSÉ QUE :
Le point 2 de l’accord de négociation annuelle obligatoire signé le 21 novembre 2022 prévoyait le versement d’une « prime de partage de la valeur » (PPV) à chaque salarié de l’Adira bénéficiant de plus de 3 mois d’ancienneté.
Suite à des précisions apportées par Direction de la Sécurité Sociale dans une instruction de décembre 2022, il apparaît qu’il n’est pas possible d’exclure totalement les salariés nouvellement embauchés du bénéfice de la PPV. Par contre, la prime peut être modulée en fonction de l’ancienneté.
Afin de rectifier la situation et être en parfaite conformité par rapport à la législation,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Point 2. PRIME (S)
L’article est complété comme suit :
La « prime de partage de la valeur » (PPV) d’un montant de 125 euros est octroyée à chaque salarié qui bénéficiait à la date de signature de l’accord de négociation obligatoire, soit le 21 novembre 2022, de moins de trois mois d’ancienneté. Le versement de ladite prime interviendra sur la paie du mois d’avril 2023.
Toutes les autres dispositions de l’Accord signé le 21 novembre 2022 restent inchangées.
Fait à Mulhouse, le 16 mars 2023
En quatre exemplaires originaux
Pour le personnel de l’Association Pour l’Association ADIRA
en sa qualité de délégué syndical CFTC Le Président
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