Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) concernant 2022 & 2023" chez ADIRA - ADIRA - L AGENCE DE DEVELOPPEMENT D ALSACE (Siège)

accord de negociation annuelle obligatoire (N.A.O.) concernant 2022 & 2023

Cet accord fait suite aux échanges entre

• L’Association ADIRA, l’Agence de Développement d’Alsace, Association inscrite au Registre de MULHOUSE sous le Volume 93 Folio 171, ayant son siège social Parc des Collines, 68 rue Jean Monnet à MULHOUSE (68200), ladite Association représentée par , agissant en sa qualité de Président,

d’une part,

• Et la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical CFTC de l’ADIRA (syndicat représentatif dans l’Association), désigné le 18 novembre 2019 et notifié à cet effet le 2 décembre 2019,

d’autre part,

Qui se sont réunies les 5 & 19 octobre et le 8 novembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire a été conclu en se structurant sur les points d’accord et désaccords ainsi que sur l’état des positions et décisions.

• POINTS D’ACCORDS ET DESACCORDS – ETAT DES POSITIONS ET DECISIONS

1. COMPLEMENTAIRE SANTE

Concernant la mutuelle santé « Famille » dont bénéficient les salariés et dont les dépenses augmentent depuis plusieurs années, la Direction accepte la proposition formulée par les membres du CSE, à savoir un maintien du contrat actuel dont la qualité et le niveau de remboursement font l’unanimité. En contrepartie, les salariés acceptent, à travers l’audit réalisé par les membres du CSE, le principe d’une participation.

Celle-ci est fixée à 15 % de la cotisation mensuelle versée à l’assureur. A titre indicatif, sur la base des prévisions actuelles, cela porterait la contribution de chaque salarié à 23.77 euros par mois.

Concernant le gel du montant de la participation pendant 3 ans, la Direction n’y est pas favorable. Elle privilégie une clause de revoyure à l’occasion de la prochaine NAO. En effet, elle compte sur un comportement responsable des salariés qui ont été sensibilisés au problème à l’occasion de l’intervention de M. Haller, Directeur Commercial au sein du Groupe Roederer, le 10 octobre 2022, avec notamment l’utilisation accrue du réseau « Santé Clair ».

La Direction est convaincue qu’un comportement responsable serait vertueux car il permettrait de contenir les dépenses et éviter ainsi que le niveau de nos dépenses dérapent.

Un avenant à l’accord d’harmonisation du 14 mars 2017, relatif au régime des frais de santé obligatoire au profit des salariés cadres et non cadres de l’Adira sera ratifié par le Président et le Délégué Syndical CFTC. L’article 5 – Financement sera modifié.

2. PRIME(S)

La « prime de partage de la valeur » (PPV) d’un montant de 500 euros est octroyée à chaque salarié qui bénéficie de plus de trois mois d’ancienneté. Le versement de ladite prime interviendra sur la paie du mois de novembre 2022.

Cette prime est exonérée :

- de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;

- de cotisations sociales uniquement lorsqu’elle est versée du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023 à des salariés avec une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

3. AVANTAGE(S) ACCESSOIRE(S)

La Direction accède à la requête des membres du CSE en augmentant, à compter du
1^er janvier 2023, la part patronale des tickets restaurant de 10 %. Cela porte la contribution de la Direction, pour chaque ticket, à 5.50 euros en lieu et place des 5 euros (en vigueur depuis le 1^er janvier 2019), la valeur faciale du titre restant fixée, selon la volonté des membres du CSE, à 10 euros.

4. SALAIRE(S)

Concernant les salaires 2023, la Direction appliquera, à compter du 1^er janvier 2023, l’augmentation de 3.5 % du point décidée dans le cadre de l’accord Cner/Uccar. Pour rappel, l’augmentation était de 1.37 % au 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties.

Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les règles du Code du Travail.

Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE).

La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des Délégués syndicaux, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association. Il sera déposé par le biais de la plateforme de télé-procédure Téléaccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord sera affiché et sera disponible sur rds, dossier 7- Vie professionnelle ADIRA.

Fait à Mulhouse, le 21 novembre 2022

Le Délégué Syndical C.F.T.C. Le Président