Accord d'entreprise "Accord sur le droit d'expression, le CET et les heures supplémentaires" chez CENTRE SOCIO CULTUREL LAVOISIER BRUSTLEIN (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association CSC LAVOISIER BRUSTLEIN 59 allée Gluck cs 21151 Mulhouse 68060…cedex. représentée par en sa qualité de DIRECTEUR

ET

La déléguée syndicale: Madame

Préambule (facultatif)

Après la réunion du 13 décembre 2017 et du vendredi 26 janvier 2018 les deux parties se sont entendues sur un accord d’entreprise portant sur les points ci-dessous :

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.

mesures ayant abouti a un accord

1. L’organisation de la réunion droit d’expression générale et collective se déroulera 2 fois par an  avant la réunion du personnel aux horaires suivants :

18 h 15 à 19h15

L’information sera faite par envoi d’une information écrite adjointe au bulletin de salaire un mois avant la date de la réunion.

A l’issue de cette réunion droit d’expression les questions seront écrites et transmise à l’employeur. Il fera une réponse écrite aux salariés par voie d’affichage dans le mois qui suit..

2. Il y a possibilité pour les salariés d’avoir un report des congés conventionnels au-delà du 30 juin et ce jusqu’au 30 octobre .

3. Versement au compte épargne temps en deux fois : un premier au 30 juin et un deuxième au 31 décembre .

4. La majoration de toutes les heures supplémentaires et complémentaires plafonnées à 115 %.

5. Les heures supplémentaires et complémentaires seront payées si le salarié en fait la demande avant le 15 du mois en cours.

Sinon elles seront affectées en crédit à hauteur d’un plafond de 20 h maximum .

Elles pourront se récupérer au-delà d’un mois .

Durée de l’accord

Un an à compter de la date de signature .

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, pour un an , pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Sans quoi il se renouvelle par tacite reconduction.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Pour l’association___________________,

Le 12 février 2018

M ____________________ ¹ M____________________

Signature de l’employeur Signature du (des) délégué(s) du personnel