Accord d'entreprise "Accord portant sur la prime décentralisée des médecins et pharmaciens portant sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018" chez CENTRE DE REEDUCATION A.CAMUS - ASS READAPTATION FORMAT PROFESSIONNELLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

portant exclusivement sur la prime décentralisée

des médecins et pharmaciens

portant sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018

Entre

La Direction de l'Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle de Mulhouse, représentée par …, d'une part,

et

• L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale,

• L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,

• L'organisation syndicale C.G.T. représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord s'inscrit dans le cadre de l'avenant n° 2002 – 02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, agréé par le Ministre et prévoyant la suppression de la prime d'assiduité et de ponctualité et la création d'une prime décentralisée et dans le cadre de l'accord-cadre négocié avec les organisations syndicales en date du 27 juin 2003, lequel définit les modalités d'organisation de la négociation annuelle portant sur l'attribution de la prime décentralisée.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier les dispositions suivantes valables uniquement sur la période du 01/01/18 au 31/12/18.

Ce protocole d’accord sera annexé au protocole d'accord-cadre du 27 juin 2003.

Article 1 : Principe

En application de l'article A3.1 de l'avenant n° 2002 – 02, une prime décentralisée est versée.

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés par le présent accord est égal à 5 % de la masse de leurs salaires bruts, versés au cours de la période de référence, hors prime décentralisée.

Article 2 : Modalité d'application de la prime décentralisée

La prime décentralisée comprend :

• une partie fixe égale à 2,5% de la masse salariale brute perçue par le salarié pendant la période de référence, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature et de la prime décentralisée ;

• une partie variable, conditionnée par le présentéisme, de 0 à 2,5% de la masse salariale brute perçue par le salarié, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature et de la prime décentralisée, pendant la période de référence.

Article 3 : Période de référence

La période de référence va du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Article 4 : Conditions de versement

La prime est versée dans les conditions suivantes :

• en juin 2018 :

• versement d'un acompte de 2,5% pour la partie fixe calculée sur les salaires bruts versés du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2018, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature et de la prime décentralisée ;

• versement d’un acompte de 0 à 2,5% pour la partie variable, déduction faite des absences significatives connues du 1^er novembre 2017 au 30 juin 2018, sur les salaires bruts versés du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2018, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature et de la prime décentralisée.

• en novembre 2018 :

• versement de la partie fixe de 2,5%, sur les salaires bruts versés du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature, de la prime décentralisée et de l’acompte versé en juin.

• versement d'une partie variable de 0 à 2,5% calculés individuellement en fonction du présentéisme pendant la période du 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2018, sur les salaires versés du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature, de la prime décentralisée et de l’acompte versé en juin.

• en janvier 2019 :

• Pour la partie fixe et variable, une éventuelle régularisation en plus ou en moins, compte tenu d'éléments non connus le 30 novembre 2018, pouvant impacter les salaires jusqu'au 31 décembre 2018 ;

• Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée globale est versé, au prorata de leur temps de travail, à l'ensemble des salariés du service n'ayant pas subi de minoration.

Article 5 : Calcul de l'absentéisme

Toutes les absences, à l'exclusion de celles prévues à l'article A3.1.5 de la Convention Collective Nationale du 31/10/1951 et de celles prévues dans le cadre de l’attribution de la médaille du travail, donnent lieu à réduction du montant de la prime annuelle en fonction de ce qui suit :

Les 6 premiers jours calendaires d'absence par l'intéressé dans la période du 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2018 ne donnent pas lieu à réduction de la prime ;

A partir du 7^ème jour calendaire d'absence dans la période annuelle, un abattement de 1/60^ème par jour d’absence calendaire de la prime variable est prévu.

Toutefois :

• À partir de 4 absences, quelle que soit la durée de l’absence, la partie variable de la prime est plafonnée à 2%.

• À partir de 5 absences, quelle que soit la durée de l’absence, la partie variable de la prime est plafonnée à 1,5%.

• À partir de 6 absences, quelle que soit la durée de l’absence, la partie variable de la prime est plafonnée à 1%.

• À partir de 7 absences, quelle que soit la durée de l’absence, la partie variable de la prime est supprimée.

Il a été convenu :

• De créer une commission ad hoc permettant le suivi de l’absentéisme,

• De maintenir la partie fixe à 2,5% en 2019 dans le cadre de l’accord sur la prime décentralisée,

• D’ajouter un jour de carence supplémentaire l’année N+1 (2018), pour les salariés n’ayant eu aucune absence l’année N (2017),

• Et de verser le reliquat en janvier pour les salariés en situation d’absentéisme perlé dont les absences ne dépassent pas la carence.

Article 6 : Durée du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 01/01/18 au 31/12/18.

Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2018, en raison de l'obligation de négocier un nouveau protocole d’accord et ceci conformément aux dispositions conventionnelles du 31/10/1951 et de l'accord-cadre conclu le 27 juin 2003.

Dans l’hypothèse de l’absence d’accord à la fin de l’exercice, le présent accord cessera d’être applicable et il sera fait application strictement des dispositions conventionnelles issues de la Convention Collective Nationale du 31/10/1951.

Article 7 : Publicité

Le présent protocole d’accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Mulhouse, le 21 novembre 2017 :

Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T. Pour l'A.R.F.P.

… …

Pour l’Organisation syndicale C.F.E-C.G.C

…

Pour l'Organisation Syndicale C.F.T.C.

…

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T

…