Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION" chez ARPIH - ASS REEDUC PROFES INTEGRATION PERS HANDI (CENTRE REEDUCATION PROFESSIONNELLE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ASSOCIATION ARPIH

Association à but non lucratif régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé à Bousbecque, identifiée au SIREN sous le numéro 779020262, représentée par , Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « ARPIH »

ASSOCIATION Marie Ange CARLOTTI

Association à but non lucratif régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé à La Mothe, Louroux Hodement, Haut Bocage (03190), identifiée au SIREN sous le numéro 835 086 240, représentée par , Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Association Marie-Ange CARLOTTI »

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT présente au sein du CRP, représentée par , délégué syndical,

Ensemble désigné « les Parties ».

PREAMBULE :

Le 1^er mai 2018, l’établissement CRP de l’ARPIH va être cédé à l’association Marie-Ange CAROLTTI, sous réserve de la levée des conditions suspensives.

Par application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés du CRP de l’ARPIH vont être transférés auprès de l’association Marie-Ange CARLOTTI, qui sera leur nouvel employeur.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un accord de transition, ayant pour objet et pour effet de traiter la mise en cause des accords collectifs du CRP.

Le présent accord est le résultat des négociations conduites.

L’ensemble des considérations précitées ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques font que le présent accord et ses annexes forment un tout indivisible qui ne saurait être remis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le projet d’accord a fait l’objet d’une information de la DUP de l’ARPIH.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er : Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord constitue un accord de transition au sens du Code du Travail.

Cet accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du CRP La Mothe en contrat de travail à la date du transfert.

Pour les thèmes qu’il porte, il se substitue à tout accord collectif d’entreprise, usage ou engagement unilatéral, dont les salariés pouvaient bénéficier jusqu’à son entrée en vigueur.

ARTICLE 2 : Dispositions conventionnelles

L’association Marie-Ange CARLOTTI appliquera à compter du 1^er mai 2018 :

• La CCN 51.

Il est rappelé que l’association Marie-Ange Carlotti a décidé, par décision unilatérale, d’appliquer volontairement la CCN51.

• Les accords d’établissements conclus au sein du CRP avant le transfert tels qu’ils sont actuellement rédigés :

• Accord relatif aux jours de congé ;

• Accord relatif au jour de carence dans le cadre des arrêts maladie ;

• Accord relatif aux jours fériés ;

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Accord sur la rétrocession d’heures ;

• Accord sur l’information relative à l’aménagement de fin de carrière ;

• Accord relatif au droit d’expression directe et collective ;

• Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée ;

• Accord relatif aux frais de santé ;

• Accords relatifs au temps de travail (35 heures et réduction du temps de travail), à la variabilité des horaires et aux heures supplémentaires.

• Les usages « pratiqués » au CRP :

• ½ journée accordée au personnel à chaque fermeture de l’établissement,

• Journée de solidarité non travaillée et rémunérée,

• 2 jours de fractionnement pour les congés payés,

• Frais de mutuelle pris en charge à 100% par l’employeur.

Les usages pratiqués au CRP conserveront leur valeur d’usages au sein de l’Association Marie Ange Carlotti.

• L’accord conclu dans le cadre des NAO 2017

• Maintien de deux jours supplémentaires de congé payé

• Maintien d’un jour de congé payé pour parents et/ou conjoint malades par an

• Maintien de deux jours de congés payés supplémentaires accordés dans le cadre du décès d’un des parents (père ou mère) du salarié.

• Maintien du paiement du second et troisième jour de carence pour le premier arrêt maladie par année civile.

• Maintien des dispositions relatives aux jours fériés prévus par la CCN 51 avant sa dénonciation partielle pour tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche.

• Maintien de l’obligation d’adhésion à la Mutuelle au terme du premier mois de travail, pour tout salarié ayant un contrat de travail d’au moins un mois (réalisation effective au premier mois de travail).

• Prolongement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17 décembre 2014.

• Rétrocession d’heures de RTT, des crédits d’heures, d’heures mobiles, d’heures cadre, de l’année en cours d’un salarié à un autre salarié en difficulté.

• Maintien de séances d’information annuelles dédiées à l’aménagement de fin de carrière.

• Maintien de l’accord relatif au droit d’expression directe et collective

ARTICLE 3 : Application du présent accord

L’entrée en vigueur du présent accord et de l’ensemble de ses dispositions est subordonnée à la réalisation effective de l’apport partiel d’actif de l’association ARPIH à l’association Marie Ange Carlotti prévue le 1^er mai 2018.

Il prendra fin au 31 décembre 2019.

L’association Marie-Ange Carlotti appliquera à la date de la réalisation effective de l’apport partiel d’actif l’ensemble des dispositions de l’article 2.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord est adressé à la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes et au Conseil des Prud’homme de Montluçon.

Fait à Haut Bocage, le 1er Mars 2018

Représentant ARPIH Représentant Association Représentant Syndical

Marie-Ange Carlotti

Président Président Délégué CFDT