Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle Macron 2021" chez ARPIH - ASS REEDUC PROFES INTEGRATION PERS HANDI (CENTRE DE BOUSBECQUE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON 2021

Entre l’A.R.P.I.H. : Association pour la Rééducation Professionnelle et l’Intégration des personnes Handicapées représentée par le Directeur Général,

Et l’organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique : Force Ouvrière (F.O.) représentée par le Délégué Syndical.

Article 1 – La portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 2 – Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.R.P.I.H. quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 – Le montant de la prime

Le montant maximum de la prime est de 1 000 € net par salarié selon les critères ci-après.

Article 4 – Les critères de versement de la prime

Il est rappelé que l’ensemble des salariés a été intégralement rémunéré et que le caractère exceptionnel de cette prime est la reconnaissance du travail effectif réalisé.

Les critères retenus pour l’attribution de ladite prime sont les suivants :

1. Être salarié(e) de l’A.R.P.I.H. du 1^er janvier au 30 juin 2021

2. Résultats associatifs excédentaires : minimum 300 k€

3. Prime totale = Moins de 7j d'absence entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021

½ prime = Entre 7j et 15j d'absence entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021

¼ prime = Entre 15j et 60j d'absence entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021

Pas de prime au-delà de 60j d'absence entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021

4. Prime proratée au temps de travail (ETP)

   2. Article 5 – La période retenue

La présence est appréciée sur la période s’étalant du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Article 6 – Le régime de la prime

La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Article 7 – Le versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2021.

Article 8 – L’information du CSE

Le comité social et économique (CSE) est informé du présent accord au cours de la réunion du 1^er juillet 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail.

Article 9 – La date d’application et la durée de l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur afin d’assurer la transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

La direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge ou par courrier recommandé, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Tourcoing.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Bousbecque,

Le 1^er juillet 2021

Par délégation du Président :

Directeur Général

Les Délégués Syndicaux :

F.O.