Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime de fin d'année liée au bon fonctionnement de l'association" chez ARPIH - ASS REEDUC PROFES INTEGRATION PERS HANDI (CENTRE DE BOUSBECQUE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE LIEE AU BON FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Entre l’A.R.P.I.H. : Association pour la Rééducation Professionnelle et l’Intégration des personnes Handicapées représentée par le Directeur Général,

Et l’organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique : Force Ouvrière (F.O.) représentée par le Délégué Syndical.

Article 1 – La portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 2 – Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.R.P.I.H. quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 – Le montant de la prime

Le montant maximum de la prime est de 500 € brut par salarié selon les critères ci-après.

Article 4 – Les critères de versement de la prime

Il est rappelé que l’ensemble des salariés a été intégralement rémunéré et que le caractère exceptionnel de cette prime est la reconnaissance du travail effectif réalisé.

Les critères retenus pour l’attribution de ladite prime sont les suivants :

1. Être salarié(e) de l’A.R.P.I.H. du 1^er juillet au 31 décembre 2021

2. Résultats associatifs excédentaires : minimum 300 k€

3. Prime totale = Moins de 7 jours calendaires d'absence entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2021

½ prime = Entre 7 jours et 15 jours calendaires d'absence entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2021

¼ prime = Entre 15 jours et 60 jours calendaires d'absence entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2021

Pas de prime au-delà de 60 jours calendaires d'absence entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2021

4. Prime proratée au temps de travail (ETP)

   2. Article 5 – La période retenue

La présence est appréciée sur la période s’étalant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Article 6 – Le régime de la prime

La prime est soumise à toutes les cotisations et contributions sociales.

Son montant est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Article 7 – Le versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021.

Article 8 – L’information du CSE

Le Comité Social et Economique (CSE) est informé du présent accord au cours de la réunion du 2 décembre 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L. 2312-8 du Code du travail.

Article 9 – La date d’application et la durée de l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur afin d’assurer la transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

La direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge ou par courrier recommandé, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Tourcoing.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Bousbecque,

Le 2 novembre 2021

Par délégation du Président :

Directeur Général

Les Délégués Syndicaux :

F.O.