Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

L’organisation syndicale avait été invitée à cette réunion par détermination commune de la date en ouverture de la dernière réunion de la DUP.

L'objet de cette première réunion était d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire, de définir les champs de discussion de cette NAO 2017 et d'en fixer un calendrier.

Calendrier

Les dates de réunions retenues sont les Jeudis 12 octobre et 16 novembre de 9h à 11h,

étant entendu que si la dernière réunion s’avérait inutile, elle serait annulée d’un commun accord et que si une 3^ème réunion de négociation s'avérait nécessaire, elle serait mise en place.

Champs de discussion

Conformément aux dispositions légales les thèmes abordés lors des prochaines réunions seront :

• Salaires effectifs

• Durée du travail et organisation du temps de travail

• Egalité hommes femmes

• Accord relatif à l’emploi des séniors et contrat de génération

• Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés

• Epargne salariale, Compte Epargne Temps et régime de prévoyance

• Droit à la déconnexion

Les éléments relatifs à ces thèmes figurent parmi les données de la Base des Données Economiques et Sociales déjà communiquée.

Il est également décidé de revoir dans le cadre de cette NAO les conditions de signature d’un avenant de prorogation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, qui arrive à échéance le 19 janvier 2018, ainsi que la signature d’un accord relatif au droit à la déconnexion.

Initialement prévue le 12 octobre, reportée d’un commun accord.

• Durée du travail (temps de travail, aménagement des horaires…) : En référence à la BDES étudiée en réunion de la DUP, les RP et l'employeur constatent que la démarche d'interrogation des salariés à temps partiels sur un souhait d'éventuelle augmentation du temps de travail a été conduite. Quelques demandes formulées sont et seront étudiées au cas par cas en fonction des opportunités.

Les Représentants Syndicaux ne formulent pas de demandes d'aménagement du règlement des horaires.

Il n'est pas proposé de modifier les critères de choix en cas d'augmentation temporaire du temps de travail pouvant concerner plusieurs salariés, à savoir compétences requises par rapport au poste à pourvoir, disponibilité du salarié au regard de la nécessité de continuité du service, ancienneté globale dans l'UDAF.

• Égalité professionnelle hommes femmes : L'accord signé le 22 novembre 2013 est valide jusqu'au 19 janvier 2018.

Il a été revu et sera mis à jour lors de la prochaine réunion. Aucune disparité de traitement entre hommes et femmes n'est rapportée par les représentants syndicaux dans le fonctionnement habituel de l'UDAF.

En matière de recrutement, l'employeur indique comme les années précédentes éprouver quelques difficultés à recruter des personnels masculins par défaut de candidature et/ou de compétences.

• Accord relatif au contrat de génération : La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération en date du 24 septembre 2017 (Article 9, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail). Pour autant, l’accord ayant pour échéance le 12 novembre 2018, il s’appliquera jusqu’à son terme.

• Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés : L'UDAF respecte ses obligations légales. Les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de situations particulières devant être étudiées. L'employeur réaffirme que le handicap n'est en rien un facteur discriminant à l'embauche.

• Épargne salariale, Compte Épargne Temps, régime de prévoyance et Mutuelle:

• Épargne salariale : le secteur associatif n'est pas concerné.

• Compte Épargne Temps : un nouvel avenant à l’accord a été conclu le 26 décembre 2016 et a été agréé le 27 avril 2017. Il aura pour échéance le 31 décembre 2019. Il n’est pas envisagé de modifier ce dernier avenant.

• Mutuelle obligatoire : l'organisme Generali est le prestataire de mutuelle des salariés non cadres depuis le 1^er janvier 2016. Au mois de septembre dernier, le représentant de ce prestataire a été invité au dernier Comité d’Entreprise afin de présenter la tendance des comptes de résultats 2017. Il n’a pas été prévu de changer de prestataire. Idem pour l’organisme Axa, prestataire des salariés cadres.

• Prévoyance : l’organisme AG2R, prestataire des salariés non cadres a été reçu l’an dernier et il a été décidé de maintenir le contrat supplémentaire permettant la perception d'indemnités supérieures aux strictes obligations conventionnelles en cas de décès et de supprimer le contrat supplémentaire lié au maintien de salaire puisque les dispositions conventionnelles prévoyaient le maintien intégral du salaire pour les salariés ayant plus de 12 mois d'ancienneté et sous réserve que l'UDAF perçoive des indemnités journalières CPAM pour le compte du salarié concerné.

• Droit à la déconnexion : un projet d’accord sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion a été soumis aux représentants du personnel. Des précisions devront être apportées lors de la prochaine réunion.

L'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour de cette Négociation Annuelle Obligatoire n’ayant pas pu être examinés, et d’autres restant à terminer, les points suivants seront à aborder :

• Salaires effectifs 

• Egalité professionnelle hommes femmes

• Qualité de vie au travail

• Droit à la déconnexion

• Droit d’expression

La prochaine réunion aura lieu le 16 novembre à 9h.

• Salaires effectifs : demande des représentants quant à une prochaine hausse de la valeur du point.

Le Directeur indique avoir connaissance d'une augmentation prévue de la valeur du point de rémunération, passant de 3,76 € à 3,78 € dans le cadre des négociations conventionnelles (avenant 339 du 30 août 2017). Cette augmentation prendrait effet au 1^er août 2017. Elle serait applicable uniquement après publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Comme les années précédentes, l'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait quasi-nul.

• Egalité professionnelle hommes femmes : Le projet d’accord a été confirmé et sera soumis pour avis au CHSCT et CE du mois de décembre.

• Qualité de vie au travail : Compte tenu du travail de diagnostic à réaliser, de la démarche et de la méthode à utiliser, il s’avère utile de réunir un groupe de travail sur le sujet. Il est décidé d’aborder ce point au cours du 1^er trimestre 2018. Un document support en provenance du syndicat employeur sera remis à l’issue de la réunion, les représentants syndicaux se renseigneront de leur côté, le but étant d’aboutir à un accord.

• Droit à la déconnexion : Le projet d’accord a été revu et sera présenté pour avis au CHSCT et CE du mois de décembre.

• Droit d’expression : Les représentants syndicaux émettent la proposition d’apporter des précisions sur l’organisation des réunions et de revoir ce sujet dans le cadre des prochaines NAO 2018. L’employeur y répond favorablement.

Salaires effectifs

Décision : Une augmentation est prévue de la valeur du point de rémunération, passant de 3,76 € à 3,78 € dans le cadre des négociations conventionnelles (avenant 339 du 30/08 2017). Cette augmentation prendrait effet au 1^er août 2017. Elle sera applicable uniquement après publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Comme les années précédentes, l'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait quasi-nul.

Durée du travail

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que les dispositions légales relatives à la durée du travail, mais aussi aux conditions spécifiques aux salariés travaillant à temps partiel, sont respectées. Les Représentants syndicaux ne formulent pas de demandes d'aménagement du règlement des horaires. Il n'est pas proposé de modifier les critères de choix en cas d'augmentation temporaire du temps de travail pouvant concerner plusieurs salariés.

Égalité professionnelle entre hommes et femmes :

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur le fait qu'aucune disparité de traitement entre hommes et femmes n'est rapportée dans le fonctionnement habituel de l'UDAF.

Un nouvel accord sera conclu d’ici la fin de l’année 2017 (en attente d’avis des Instances représentatives du personnel).

Accord sur le contrat de génération :

Décision : La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération en date du 24 septembre 2017 (Article 9, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail). Pour autant, l’accord ayant pour échéance le 12 novembre 2018, il s’appliquera jusqu’à son terme mais ne sera pas reconduit.

Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés :

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que l'UDAF respecte son obligation légale en matière de taux d'emploi des personnes et les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de demandes spécifiques d'adaptation de leur poste de travail par des agents bénéficiant d'une RQTH.

Épargne salariale, Compte Épargne Temps et Régime de prévoyance

Décision : L'employeur et les représentants syndicaux partagent la même analyse quant au respect des obligations légales et conventionnelles en la matière.

Prévoyance : le contrat de prévoyance ayant été revu au 1^er janvier 2017, il n’est pas prévu de le réviser cette année.

Compte Épargne Temps : il n’apparaît pas utile de revoir l’avenant n°3 signé l’année précédente qui continue de s’appliquer.

Mutuelle : les tendances des comptes de résultats 2017 ont été présentées par l’organisme des salariés non cadres. A cette occasion, les dysfonctionnements ont été évoqués. Il est décidé de maintenir cet organisme pour 2018.

Droit à la déconnexion :

Décision : un accord sera conclu après avis du CE et CHSCT de décembre qui concerne l’ensemble des salariés, cadres et non cadres.

Droit d’expression :

Décision : L’accord signé l’année précédente demande à apporter des précisions sur certains points pour cadrer l’organisation des réunions. Ce sujet sera traité dans le cadre des prochaines NAO 2018.

Qualité de Vie au Travail :

Décision : L’employeur et les représentants syndicaux s’accordent sur le report de ce point aux prochaines NAO compte tenu du travail de diagnostic à réaliser, de la démarche et de la méthode à utiliser. Le but étant d’aboutir à un accord.

Fait à Moulins, le 16 Novembre 2017, en 3 exemplaires dont :

• Un remis à la CFDT

• Un remis en version papier à la DIRECCTE (+ un transmis en version électronique)

• Un conservé par l'employeur

Pour l'employeur Pour la CFDT

Le Directeur, La Déléguée Syndicale