Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES/HOMMES" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES et les représentants des salariés le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A00318001742
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART ASSOC FAMILIALES
Etablissement : 77904089800024 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-19
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
L'accord exposé ci-après est conclu entre :
l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier dont le siège social est fixé 19 Rue de Villars 03000 MOULINS, représentée par représentée par Mme, Présidente, et Monsieur, Directeur, d’une part,
Mme, Déléguée Syndicale C.F.D.T. d’autre part,
Collectivement appelés dans le texte de l'Accord "les partenaires sociaux"
Préambule
L’examen de la situation comparée des femmes et des hommes employé(e)s par l’UDAF fait ressortir les éléments suivants :
Le nombre de salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2016, tous statuts confondus (CDD et CDI), était de 71 salariés.
Le nombre de femmes était à cette date de 66, soit un taux de 93%.
Celui des hommes, tous statuts confondus, était à cette même date de 5, soit un taux de 7%.
L’UDAF présente la particularité d’être une entité largement féminisée. Toutefois, les processus de gestion des ressources humaines mis en place au sein de l’UDAF ne sont globalement pas discriminants, au sens où ils s’appliquent, conformément aux dispositions du Code du Travail et de la CCNT du 15 mars 1966, de manière identique pour les femmes et pour les hommes.
Nonobstant ce constat, l’article L.2442-5 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment le décret du 18 décembre 2012 font désormais obligation aux entreprises de négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’UDAF réaffirme que l’obligation ne doit pas s’entendre seulement du point de vue d’une égalité en matière de rémunération (progression assurée à l'ancienneté par les dispositions conventionnelles), mais également d’égalité dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, ainsi que dans l’articulation entre la vie familiale et vie professionnelle.
L’UDAF décide de retenir trois des thèmes prévus par l’article R.2242-2 du Code du travail, institué par le décret du 18 décembre 2012, à savoir l’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’Embauche et les Conditions de travail, et convient de mettre en œuvre le présent accord.
L’UDAF s’engage ainsi à :
promouvoir la mixité dans le recrutement et l’emploi, en recherchant – autant que faire se peut – un rééquilibrage entre hommes et femmes,
développer pour tous les actions en faveur de l’équilibre vie familiale et vie professionnelle
maintenir l’égalité salariale et les possibilités d'aménagements d’horaires de travail.
Article 1 : Actions en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale
| Actions | Objectif de progression | Indicateurs de suivi |
Afin de favoriser une bonne organisation et de préparer les modalités des congés liés à une naissance ou à une adoption, un entretien sera systématiquement proposé avant le départ et au moment du retour du (de la) salarié(e) concerné(e). Avant le départ, il a pour objet de préparer
Au retour, il permettra d’aborder :
(notamment en cas d’évolution intervenue pendant l'absence) nécessaires à une reprise dans de bonnes conditions. |
100% des salarié(e) partant et revenant de congé maternité et/ou congé parental d’éducation se voient proposer par courrier ou mail ce type d'entretien. Cet entretien est obligatoire et se réalise dans le cadre de l’entretien professionnel qui est formalisé. |
Nb de courriers ou mail d'invitation Nb de salarié(e)s concerné(e)s Existence de ce compte-rendu dans le dossier de la personne concernée |
| Afin d'assurer au mieux l'articulation des temps professionnels, des temps personnels et des temps familiaux, les horaires de réunions seront adaptés et fixés dans les contraintes horaires figurant dans le Règlement des Horaires. | Aucune réunion concernant des salariés non Cadres ne débutera avant 9H00 et ne finira après 16h30. Pour les Cadres, elles ne sauraient débuter avant 8H30 et se terminer après 19H00 |
Nb de réunions tardives ou matinales Nb total de réunions Nb de réunions tardives ou matinales Nb total de réunions |
| Les pères, comme les mères, seront incités à décaler leurs horaires le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants en maternelle et cycle primaire (selon conditions fixées dans le Règlement des Horaires) ou à l'entrée en sixième. | 100% des pères concernés usent de cette faculté | Nb de pères en ayant bénéficié Nb de pères informés |
| Afin de faciliter l'entrée dans la fonction de père, il sera procédé à un maintien de salaire à la charge de l’employeur pour le congé de paternité pour le personnel masculin bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 1 an. | 100% des pères concernés bénéficient de ce maintien | Nb de pères en ayant bénéficié Nb de pères concernés |
Article 2 : Actions faveur de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
| Actions | Objectif de progression | Indicateurs de suivi |
Rester attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante en interne comme en externe. La mention "H/F" sera systématiquement apposée sur toute offre diffusée. |
100% des offres d'emploi portant la mention "H/F" | Nb d'offres portant la mention H/F Nb total des offres diffusées. |
| A compétences et obligations conventionnelles de rémunération égales, priorité de convocation sera donnée aux hommes. | 15% des personnes convoquées sont des hommes. | Nb d’hommes Nb personnes convoquées |
| Lorsqu'une commission d'embauche sera mise en place, sa composition devra comporter des hommes et des femmes, dans une proportion significative. | La proportion d’hommes et de femmes composant la commission d’embauche ne doit pas représenter plus de 60% de ses membres | Nb de participants de chaque sexe Nb total des membres de la commission |
Article 3 : Actions en faveur de l'amélioration des conditions de travail
| Actions | Objectif de progression | Indicateurs de suivi |
| Développer les modes de réunions évitant des déplacements générant des retours tardifs. | Développement de la visio-conférence avec les antennes | Nb de réunions en visio-conférences Nb total de réunions |
| Afin de favoriser une bonne intégration d'un(e) salarié(e) suite à son embauche pour une durée supérieure à 4 mois, ou à une longue période d'absence, un tutorat sera proposé | 100% des personnes concernées font l'objet d'un tutorat | Nb de tutorat mis en place Nb personnes concernées |
Article 3 : Durée de l’accord et modalités de suivi de la mise en œuvre des actions et de la réalisation des objectifs
Un bilan de ces actions sera réalisé tous les ans et communiqué au Comité d’Entreprise de l’UDAF dans le cadre de la Base des Données Economiques et Sociales.
L’accord est conclu pour une durée de trois années (art L 2242-5 CT) courant à compter de la date de son agrément et cessera donc de plein droit de s'appliquer à l’expiration de ces trois années.
Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Article 4 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants devant porter les mêmes effets que l’accord initial et être soumis de la même manière à agrément.
Article 5 : Avis du Comité d'Entreprise et du C.H.S.C.T
Le projet d'accord a été préalablement soumis au Comité d'Entreprise qui a rendu un avis favorable/défavorable lors de sa réunion du 19/12/2017 et au C.H.S.C.T qui en a fait de même lors de sa réunion du 11/12/2017.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
- 1 exemplaire conservé par la Direction,
- 1 exemplaire pour le syndicat signataire
- 1exemplaire pour le Ministère du Travail, à l'intention de la Commission d'agrément des accords collectifs
- 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique pour la DIRECCTE
- 1 exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prudhommes de Moulins
Cet accord sera déposé et soumis à l’agrément du ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Fait à Moulins, le 19 décembre 2017
Le Directeur La Présidente, La Déléguée Syndicale CFDT
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