ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT JOSEPH

Siège social, Centre SSR Jalavoux, 1 Chemin du Coteau 43000 AIGUILHE

CENTRES DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION

JALAVOUX St JOSEPH

1, Chemin du Coteau 43000 AIGUILHE 20 Av. d’Ours-Mons 43000 LE PUY EN VELAY

tel : 04-71-05-35-00 fax : 04-71-05-35-46 tel : 04-71-57-49-50 fax : 04-71-57-49-95

Mail : direction.jalavoux@ssr-stjoseph.fr

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’association Hospitalière Saint Joseph, située 1 chemin du coteau, 43000 AIGUILHE, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXX.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par XXXXXXX en qualité de XXXXXXXXXX,

d'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Association Hospitalière Saint Joseph.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le critère de présence au cours de la période 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 est retenu pour justifier le versement de la prime.

Concernant les établissements sanitaires  (hormis ceux situés dans les 40 départements les plus touchés par l’épidémie) qui ont accueillis moins de 15 patients pendant la période, il est convenu de verser une prime d'un montant de 500 Euros pour l'ensemble des bénéficiaires.

Article 3.2 - Impact des absences sur la période 1er mars -30 avril :

- Absence < 15 jours calendaires : prime versée intégralement

- Absence ≥ 15 jours calendaires et ≤ 30 jours calendaires : prime réduite de 50%

- Absence > 30 jours calendaires : prime non versée

Cas particulier : absences n’ayant pas d’impact sur le montant de la prime :

- congés de maladie, accident de travail, maladie professionnelle si ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au covid-19,

- les congés annuels

- les congés au titre de la réduction du temps de travail

Article 3.3 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion du 3 septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du PUY EN VELAY (43).

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à AIGUILHE, le 2020

(Signatures)