Accord d'entreprise "Procès-Verbal des négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2021" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC 43 (Siège)

PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

ADPEP43, représentée par son Président xxxxxxxxxxxxx,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

Xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical C.G.T.

xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical F.O.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242 et suivantes du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’Association ADPEP 43.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales de l’Association se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion d’ouverture : le 03 décembre 2021

• 2^nd réunion : le 21 janvier 2022

• 3^ième réunion : le 04 février 2022

La réunion finale du 04 mars 2022 a clôturé la N.A.O. 2021

Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O. 2021.

Documents fournis par la Direction dans le cadre de cette N.A.O. 2021

• Organigramme de l’Association au 31 décembre 2020

• Répartition des salariés par catégorie, par sexe et par tranche de rémunération

• Répartition des salariés temps complet/temps partiel

• Pyramide des âges

• Recrutement 2020

• Nombre de travailleurs en situation de handicap

• Nombre de licenciement

• Nombre de congé maternité, parental et paternité en 2020

• Bilan social 2020

Tous ces documents sont regroupés dans un dossier intitulé « dossier de préparation NAO 2021 » qui a été transmis aux parties 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation.

1. Revendications syndicales de la CGT et de FO

1. Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5

• Mise en place de la prime PEPA dite « Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat »

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps (revendication spécifique FO)

2. Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8

• Possibilité d’accord sur le télétravail

• Possibilité d’accord sur le droit à la déconnexion

2. Réponses de la Direction

xxxxxxxxxxxxxxx Président de l’ADPEP43 et par délégation xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale ont pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.

Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les délégués syndicaux.

1. Réponses favorables :

• Mise en place d’une Prime PEPA

• Négociation d’un accord relatif au télétravail

• Négociation d’un accord relatif au droit à la déconnexion

2. Constat d’échec des négociations

• Compte épargne temps

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

1. Rémunérations :

Prime PEPA dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » :

La loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021, reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dénommée prime Macron ou PEPA), pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs de 2ème ligne).

Il a été décidé du versement d’une prime PEPA à la date du 31 mars 2022 d’un montant de 500€ pour les salariés présents à la date de versement. Cette prime sera :

• Modulée en fonction de la durée de présence sur les 12 derniers mois précédent le versement.

• Proratisée en fonction de la durée du travail

La prime PEPA fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct.

2. Epargne Salariale :

L’association ADPEP43 ne bénéficie d’aucun système d’épargne salariale et aucun accord n’est intervenu sur ce sujet, les organisations syndicales regrettent cette absence, notamment quant à la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

3 - Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

Il est rappelé que le travail est organisé de façon annuelle en respectant un calendrier établi pour l’année allant du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

Les parties se sont entendues pour retravailler sur un accord relatif au dispositif de télétravail au sein de l’ADPEP43 qui est arrivé à expiration.

Les négociations ont permis de conclure un accord signé le 04 mars 2022.

Concernant les temps partiels au sein de l’ADPEP43, la Direction rappelle qu’elle étudie toutes les demandes des salariés quant à la réduction de leur temps de travail au regard de leurs faisabilité quant à l’adéquation avec les missions qui nous sont confiées.

La Direction réaffirme que les candidatures en interne émanant des salariés sont traitées en priorité.

En revanche le passage à temps complet nécessite une étude au cas par cas des demandes en fonction des nécessités et besoins des établissements et services mais également en fonction des budgets qui nous sont alloués dans le cadre du CPOM 2018-2022.

4. Le suivi de la mise en œuvre et la programmation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’ADPEP est une association rattachée à la convention collective du 15 mars 1966, convention nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. De ce fait, les parties conviennent qu’aucun écart de rémunération n’est constaté.

A cet égard, la publication de l’index de l’Egalité Femmes-Hommes en 2021 a permis de mettre en exergue le fait que l’ADPEP43 a à cœur de maintenir un traitement équivalent entre les femmes et les hommes en termes de rémunération, de formation, de recrutement et de promotion.

Un accord a été signé en décembre 2019 sur ce sujet.

2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociation sur la qualité de vie au travail :

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Aucune négociation n’est intervenue sur ce sujet.

Les parties conviennent que la signature d’un accord relatif au dispositif de télétravail vient renforcer la position de l’association concernant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Association a bien été abordé.

Toutefois, étant donné la spécificité et la complexité de ce sujet, les parties ont fait le choix de conclure un accord en dehors de la présente négociation.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 20 décembre 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 19 décembre 2023.

3. Lutte contre les discriminations :

La direction s’engage à prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité de ses salariés et de lutter contre les discriminations.

A cet effet et conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 et au décret du 08 janvier 2019, un référent au sein du CSE de l’Association a été nommé pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap :

Les parties constatent que l’obligation légale de 6% d’emplois de personnes handicapées est respectée au sein de l’ADPEP43.

La Direction s’engage néanmoins à renforcer sa communication lors des entretiens de recrutement afin de sensibiliser ses futurs salariés aux aménagements qui sont rendus possible par la déclaration de la situation de travailleurs en situation de handicap à l’employeur.

5. Prévoyance et frais de santé :

La direction rappelle qu’un régime frais de santé et prévoyance est en place au sein de l’Association.

Une commission mutuelle a été créée au sein du CSE afin de participer au cahier des charges et aux négociations dans le cadre d’une recherche de prestataires.

6. Droit d’expression :

Un projet d’accord a été soumis aux DS en mars 2017. Suite à cela, il a été convenu, en lien avec l’employeur, que le projet d’accord soit soumis à chaque salarié de l’Association.

Au terme de cette consultation, la très grande majorité des salariés s’est prononcée défavorablement quant à la poursuite des démarches de négociation entreprises, en ce qu’un tel accord aboutirait en fait à alourdir le processus d’échanges entre les personnels (par le biais de leurs représentants) et la Direction.

Dès lors et pour l’ensemble de ces raisons, les représentants syndicaux ont fait état de leur souhait de ne pas avancer plus sur la question du droit à l’expression directe et collective des salariés.

7. Les modalités d’exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

L’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication et la période sanitaire ayant favorisée le recours au télétravail, l’association se doit de se pencher sur la question du droit à la déconnexion.

Bien que ce sujet ait été abordé lors de cette négociation, les parties conviennent que sa complexité nécessite un accord distinct de celui-ci

Les négociations ont permis de conclure un accord signé le 04 mars 2022.

3/ Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois de décembre de l’année 2022.

Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2022, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.

4/ Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Le PUY EN VELAY, le 04 mars 2022

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour L’Association ADPEP43

Le Président

Et Par Délégation

La Directrice Générale

xxxxxxxxxxxxxxxxxx