Accord d'entreprise "Accord partiel relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC 43 (Siège)

ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Accord partiel sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la mobilité durable

Entre les soussignés :

ADPEP43, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale C.G.T.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242 et suivantes du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité durable, a été engagée au sein de l’Association ADPEP 43.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales de l’Association se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion d’ouverture : le 07 octobre 2022

• 2^nd réunion : le 08 novembre 2022

• 3^ième réunion : le 15 novembre 2022

La réunion finale du 09 décembre 2022 a clôturé la N.A.O. 2022

Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O. 2021.

Il est précisé que XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué FO actuellement absent, n’a pas souhaité participer à la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Documents fournis par la Direction dans le cadre de cette N.A.O. 2022

• Organigramme de l’association au 31 décembre 2021

• Répartition des salariés par catégorie, par sexe et par tranche de rémunération

• Répartition des salariés temps complet/temps partiel

• Pyramide des âges

• Recrutement 2021

• Nombre de travailleurs en situation de handicap

• Nombre de licenciement

• Nombre de congé maternité, parental et paternité en 2021

• Bilan social 2021

Tous ces documents sont regroupés dans un dossier intitulé « politique sociale » qui a été transmis aux parties 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation.

1. Revendications syndicales de la CGT

1. Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5

• Mise en place d’une prime pour les oubliés du SEGUR

2. Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et la mobilité durable (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8

• Possibilité d’accord sur la retraite progressive

• Demande de prise en charge du parking devenu payant pour les salariés de la Clôserie

• Demande de prise en charge par l’employeur d’une heure pour permettre aux salariés parents de participer à la rentrée scolaire

2. Réponses favorables de la Direction

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président de l’ADPEP43 et par délégation XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale ont pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.

Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la déléguée syndicale.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

1. Rémunérations :

Prime pour les oubliés du SEGUR :

Suite au « Ségur de la santé » qui ne concerne que les établissements de santé et les EHPAD, plusieurs accords-cadres avec les pouvoirs publics ont été conclu afin de revaloriser les professionnels des établissements et services pour personnes handicapées.

• L’accord relatif à l’indemnité « Laforcade »

• L’accord relatif à l’indemnité « SEGUR 2 »

• L’accord relatif à l’indemnité « métiers socio-éducatif »

Les négociations ont donc porté sur la possibilité de verser une prime à l’ensemble des salariés qui ne seraient pas concernés par l’une des trois dispositions précitées.

Toutefois, étant donné la spécificité et la complexité de ce sujet, les parties ont fait le choix de conclure un accord en dehors de la présente négociation tout en s’assurant dans le cadre légal du bienfondé de ce type de prime.

2. Epargne Salariale :

L’association ADPEP43 ne bénéficie d’aucun système d’épargne salariale et aucune négociation n’est intervenue sur ce sujet.

3 - Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

Il est rappelé que le travail est organisé de façon annuelle en respectant un calendrier établi pour l’année allant du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

Concernant les temps partiels au sein de l’ADPEP43, la Direction rappelle qu’elle étudie toutes les demandes des salariés quant à la réduction de leur temps de travail au regard de leurs faisabilité quant à l’adéquation avec les missions qui nous sont confiées.

La Direction réaffirme que les candidatures en interne émanant des salariés sont traitées en priorité.

En revanche le passage à temps complet nécessite une étude au cas par cas des demandes en fonction des nécessités et besoins des établissements et services mais également en fonction des budgets qui nous sont alloués dans le cadre du CPOM 2018-2022.

4. Le suivi de la mise en œuvre et la programmation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’ADPEP est une association rattachée à la convention collective du 15 mars 1966, convention nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. De ce fait, les parties conviennent qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté.

Cependant, la publication de l’index de l’Egalité Femmes-Hommes en 2022 a mis en évidence des écarts notamment sur la rémunération, sur le taux d’augmentation individuelle ainsi que sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Aussi, le plan d’action 2022-2024 annexé est proposé visant à supprimer ou à réduire ces écarts.

2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociation sur la qualité de vie au travail :

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Les négociations ont porté sur la possibilité de mettre en place un dispositif de retraite progressive au sein de l’association PEP43.

Toutefois, étant donné la spécificité et la complexité de ce sujet, les parties ont fait le choix de conclure un accord en dehors de la présente négociation

La seconde partie de ce thème a porté sur la possibilité de permettre au salarié de bénéficier d’une heure « offerte » par l’association afin que les salariés parents de jeunes enfants puissent faire la rentrée scolaire avec eux en septembre.

Sur ce point, la direction générale rappelle que notre organisation du travail basée sur l’annualisation du 1^er septembre N au 31 août N+1 permet une organisation large qui devrait pouvoir inclure une heure de temps de rentrée sans pour autant que celle-ci soit offerte par l’association.

La Direction Générale s’engage à cet effet à rappeler à l’ensemble des responsables hiérarchiques de permettre autant que faire ce peut, une organisation permettant aux salariés de disposer de ce temps de rentrée.

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Association a bien été abordé.

Toutefois, étant donné la spécificité et la complexité de ce sujet, les parties ont fait le choix de conclure un accord en dehors de la présente négociation.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 20 décembre 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 19 décembre 2023.

3. Lutte contre les discriminations :

La direction s’engage à prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité de ses salariés et de lutter contre les discriminations.

A cet effet et conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 et au décret du 08 janvier 2019, un référent au sein du CSE de l’Association a été nommé pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap :

Les parties constatent que l’obligation légale de 6% d’emplois de personnes handicapées n’est plus respectée au sein de l’ADPEP43.

La Direction s’engage à renforcer sa communication lors des entretiens de recrutement afin de sensibiliser ses futurs salariés aux aménagements qui sont rendus possible par la déclaration de la situation de travailleurs en situation de handicap à l’employeur et à étudier avec la plus grande attention toutes les demandes d’aménagement du poste de travail en collaboration étroite avec les organismes partenaires (OETH, AGEFIPH et CAP Emploi).

5. Prévoyance et frais de santé :

La direction rappelle qu’un régime frais de santé et prévoyance est en place au sein de l’Association.

Une commission mutuelle a été créée au sein du CSE afin de participer au cahier des charges et aux négociations dans le cadre d’une recherche de prestataires.

6. Qualité de vie au travail :

Le sujet de la qualité de vie au travail au sein de l’Association a bien été abordé avec notamment la revendication syndicale relative à la gratuité du parking pour les salariés exerçant sur les établissements situés – Résidence la Clôserie – 3 route de Montredon – 43 000 Le Puy en Velay.

La Direction Générale s’engage à entamer des négociations avec la Marie du Puy en Velay afin d’obtenir au mieux la gratuité des places pour les salariés et à minima un tarif préférentiel.

7. Les modalités d’exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

L’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication et la période sanitaire ayant favorisée le recours au télétravail, l’association se doit de se pencher sur la question du droit à la déconnexion et sur l’utilisation des outils numériques.

A cet effet, un accord en date du 04 mars 2022 relatif au droit à la déconnexion a été signé avec les partenaires sociaux. De plus une charte informatique annexé au règlement intérieur de l’association a été soumis à avis lors du Comité Social et Economique du 04 mars 2022 et a obtenu l’unanimité des votes.

3/ La mobilité durable :

La loi LOM, du 24 décembre 2019, impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans ces négociations, c’est donc le cas de l’association PEP43.

Aussi afin de pouvoir proposer des éléments à la négociation et la construction d’un plan mobilité, l’association s’engage à effectuer une enquête auprès des salariés afin de connaître et analyser les habitudes de déplacement domicile-travail et trajets professionnels de l’ensemble des personnels de l’association.

4/ Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois de décembre de l’année 2023.

Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2023, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.

5/ Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Le PUY EN VELAY, le 09 décembre 2022

Pour le syndicat CGT, Pour l’Association ADPEP43

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Monsieur Le Président

Déléguée Syndicale Et par Délégation

La Directrice Générale

XXXXXXXXXXXXXXX