Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord de méthode sur les négociation obligatoires" chez CAF43 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE LOIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF43 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE LOIRE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-02-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T04322001579
Date de signature : 2022-02-03
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE LOIRE
Etablissement : 77914559800016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Protocole d'accord de méthode sur les négociations obligatoires (2021-12-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-03
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre : La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Loire
Représentée par **
Et : La CGT - Représentée par **
FO – Représenté par **
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le prolongement de l’accord de méthode conclu au sein de la Caf de la Haute-Loire le 9 décembre 2021, les parties signataires conviennent du calendrier des négociations ci-après.
Article 1 – Planning des négociations
Les parties signataires conviennent de compléter, par le présent avenant, l’article 4 de l’accord initial relatif au calendrier des réunions d’information et de négociation comme suit :
| Thèmes de négociation | Périodicité des négociations | Planning des négociations | |
| 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée | Durée effective et organisation du temps de travail | Tous les 3 ans | 1er semestre 2023 |
| 2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail | Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Tous les 3 ans | Renouvellement de l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances qui traite de ces thématiques au second semestre 2022 puis 2025 |
| Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés | Tous les 3 ans | ||
| Droit d'expression directe et collective des salariés | Tous les 3 ans |
Article 2 - Durée de l’avenant
Le présent avenant sera annexé au protocole d’accord de méthode sur les négociations obligatoires signé le 9 décembre 2021.
L’avenant a, comme cet accord, une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’agrément de l’accord local.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme aux Instances Représentatives du Personnel et aux membres de l’encadrement.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui doit se prononcer sur son agrément, laquelle le transmettra à l’UCANSS conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale.
En application du décret du 18 mai 2018, l’accord agréé sera publié sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Le Puy-en-Velay Le 3 février 2022
| Le Directeur | La Déléguée syndicale CGT |
Le Délégué syndical FO |
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