PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre : La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Loire

Représentée par **

Et : La CGT - Représentée par **

CGT-FO – Représenté par **

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La CAF de la Haute-Loire est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Dans ce cadre, elle souhaite soutenir plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant ses salariés à recourir à des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.

Dans cet esprit, elle souhaite mettre en place un forfait mobilités durables tel que le définit la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019. Le dispositif du forfait mobilités durables a été instauré par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » publié au Journal officiel du 10 mai 2020.

Pour mettre en œuvre le forfait mobilités durables, la CAF de la Haute-Loire et les organisations syndicales se sont appuyées sur les résultats du questionnaire mobilité adressé à l’ensemble des salariés en vue de connaître les modes de transport alternatifs pouvant être envisagés dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, mais aussi les freins et attentes en la matière.

Article 1 – Définition

Le forfait mobilités durables a pour objet la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux :

*transports en commun (hors abonnement)

*vélo ou trottinette (électrique ou mécanique)

*engins de déplacement en location (vélo ou trottinette)

*covoiturage (passager ou conducteur)

Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (pris en charge à 50%) si l’abonnement ne couvre pas le trajet réalisé en transport cité ci-dessus, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.

Article 2 – Bénéficiaires

L’ensemble des salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord, et ce, quel que soit la nature de leur contrat et leur temps de travail.

Article 3 – Critères d’attribution du forfait mobilités durables

• Distance minimale à parcourir et justificatifs à produire

Pour que le trajet puisse donner lieu à une prise en charge, une distance minimale doit être parcourue entre le lieu de résidence habituelle (l’adresse déclarée à l’employeur) et le lieu de travail. Il doit également faire l’objet d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport visés.

La CAF de la Haute-Loire se réserve le droit de faire des contrôles aléatoires des justificatifs produits et de sanctionner, le cas échéant, tout comportement abusif visant à obtenir le versement du forfait mobilités durables sur la base de déclarations frauduleuses.

• Fréquence d’utilisation et montant versé

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un de ces moyens de transport au moins 10 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation de ces modes de transport au cours de l’année. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail.

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale en vigueur (la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a réévalué la limite d'exonération de 400 euros à 500 euros à compter du 1er janvier 2021).

• Estimation du coût prévisionnel

Le budget annuel actuel de la CAF de la Haute-Loire consacré à la prise en charge financière des frais de transport s’élève à 7 100 €.

Pour les mesures financières proposées ci-dessus, la CAF de la Haute-Loire estime un coût prévisionnel maximum de 14 000 €.

• Cumul du Forfait mobilité durable et moyen de stationnement

Lorsque les agents ont recours à un mode de transport vertueux et donc bénéficient du Forfait Mobilité Durable, le bénéfice d’une mise à disposition d’une place de stationnement est réduit en fonction de la fréquence d’utilisation.

Article 4 – Périodicité et modalités de versement

Le versement par l’employeur du forfait mobilités durables interviendra :

• après vérification par le service Administration Générale des documents produits par le salarié et de son éligibilité ;

• annuellement, au plus tard sur la paie du mois de février de l’année N+1.

Une information annuelle permettra de rappeler les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables et l’échéance pour faire remonter les documents au service Administration Générale.

Il conviendra des déclarer mensuellement les modalités de mobilité douce utilisées et d’y joindre les éventuels justificatifs. Une compilation de ces déclarations sera faite chaque mois de février pour l’année n-1. Un suivi et/ou un contrôle pourra être fait au fil de l’eau par le service administration générale.

Article 5 – Validité et durée de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé sur sollicitation d'une des parties signataires et notamment dans le cadre des évolutions législatives.

Article 6 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Ce bilan présentera le nombre de salariés bénéficiaires, les modes de transport utilisés, la fréquence d’utilisation et les montants versés.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux Instances Représentatives du Personnel.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui doit se prononcer sur son agrément, laquelle le transmettra à l’UCANSS conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale.

En application du décret du 18 mai 2018, l’accord agréé sera publié sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prudhommes du Puy-en-Velay.

Enfin, il fera l’objet d’une note de service à l’attention de l’ensemble du personnel et sera mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Le Puy-en-Velay Le 30 novembre 2022