AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre : La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Loire

Représentée par **, Directeur

Et : La CGT - Représentée par **

CGT-FO – Représenté par **

Préambule

Pour rappel, un protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables a été signé le 30 novembre 2022. L’objectif est de soutenir plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant ses salariés à recourir à des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. Le présent avenant a pour but de mettre à jour l’article 3 et 5 du protocole d’accord.

En effet, le COMEX indique qu’en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié. Le présent avenant modifie donc le plafond à 600 € en cas de cumul de ces 2 prises en charge.

Tous les autres articles de l’accord restent inchangés.

Article 3 – Critères d’attribution du forfait mobilités durables

• Fréquence d’utilisation et montant versé

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un de ces moyens de transport au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation de ces modes de transport au cours de l’année. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail.

En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.

Article 5 – Validité et durée de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans les deux mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 6 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Ce bilan présentera le nombre de salariés bénéficiaires, les modes de transport utilisés, la fréquence d’utilisation et les montants versés.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux Instances Représentatives du Personnel.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui doit se prononcer sur son agrément, laquelle le transmettra à l’UCANSS conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la sécurité sociale.

En application du décret du 18 mai 2018, l’accord agréé sera publié sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prudhommes du Puy-en-Velay.

Enfin, il fera l’objet d’une note de service à l’attention de l’ensemble du personnel et sera mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Le Puy-en-Velay Le 13 février 2023