Accord d'entreprise "Accord collectif pour la mise en place du teletravail" chez AGC PUY-DE-DOME AVENIR (Siège)

1. Accord Collectif

   POUR LA mise en place du télétravail

Entre les soussignés,

CERFRANCE PUY DE DOME -AVENIR

Représenté par xxxxxxx, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Et,

L’organisation Syndicale

Représentée par son Délégué Syndical, xxxxxxx

Préambule

Soucieuse des contraintes personnelles et familiales de ses salariés, CERFRANCE PUY DE DOME - AVENIR a décidé d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif encadrant le recours au télétravail.

Ainsi, le présent accord vise à doter l’ensemble des salariés répondant aux conditions posées par le présent accord, d’un cadre conventionnel adaptable, protecteur et innovant en matière de télétravail.

Il doit répondre à une demande croissante des salariés en matière de souplesse et de flexibilité dans les conditions de travail et contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

En application de l’article L 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de réunions de négociation qui se sont déroulées les : 18 Avril 2019, 23 Mai 2019, 21 Juin 2019 et 18 Juillet 2019.

La délégation salariale participant à ces négociations est composée de Madame Nelly PIC, délégué syndical, ainsi que l’ensemble des membres du Conseil Social et Economique.

A l’issue de cette négociation, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit.

PARTIE 1 : LES PHASES DU TELETRAVAIL : SA MISE EN OEUVRE

Article 1 : Définition du télétravail :

Le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ".

Le télétravailleur désigne " tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail ".

Article 2 : Conditions d’accès au télétravail:

Les postes ouverts au télétravail sont les suivants :

- Assistants comptables

- Comptables

- Conseillers de gestion

- Juristes

Le service informatique, le service social, administratif (secrétariat), les Experts Comptables, toutes les personnes qui font de l’accueil en agence ou au siège ainsi que l’encadrement (Responsable de service, de secteur ou d’équipe) ne sont pas concernés.

Dans la mesure où le télétravail est mis en place pour permettre une meilleure conciliation de la vie privée avec la vie professionnelle, seuls les salariés remplissant les critères suivants pourront bénéficier du présent dispositif : les salariés travaillant à temps plein

Le télétravail ne pourra pas intervenir plus de 1 jour par semaine et dans un souci de simplification et d’organisation interne, toujours le même jour de la semaine pour le salarié en question.

Le jour de la semaine sera déterminé en prenant en compte le bon fonctionnement du service ou de l’agence.

La mise en place du télétravail est faite sur demande écrite du salarié uniquement.

(LRAR, ou lettre remise en mains propres à son responsable).

Article 3 : Modalités d’acceptation de l’entreprise

Postérieurement à la demande écrite du salarié, CERFRANCE PUY DE DOME -AVENIR fera part au salarié, par retour de courrier et au plus tard dans un délai d’un mois, de sa réponse.

En cas de refus de la demande du salarié, cette réponse sera motivée.

En cas d’acceptation de la demande du salarié, l’employeur précisera

• Les modalités d’exécution du télétravail (jours travaillés à domicile et le lieu de travail habituel du salarié);

• La durée de la période d’adaptation et de la période de télétravail ;

• Les conditions de réversibilité ;

• La plage horaire de contrôle ;

L’initiative du télétravail incombant au salarié, aucune indemnité n’est due, au titre de la sujétion correspondante au télétravail car c’est un choix de l’intéressé .

La période d’adaptation :

L’acceptation par CERFRANCE PUY DE DOME - AVENIR du télétravail s’accompagnera d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois au maximum.

Cette période d’adaptation pourra faire l’objet d’un renouvellement de 3 mois à la demande du salarié ou de l’employeur.

Durant cette période, le salarié ou l’employeur pourront demander la suspension, voire l’arrêt du télétravail sans raison nécessairement motivée, moyennant un délai de prévenance d’une semaine minimum.

En cas d’arrêt du télétravail, le salarié commencera ou reprendra son activité sur le site de l’entreprise.

Article 4 : les modalités de suspension provisoire du télétravail ou de réversibilité

Article 4.1 : Suspension provisoire

Des circonstances exceptionnelles peuvent amener CERFRANCE PUY DE DOME - AVENIR à suspendre pour une courte durée la situation du télétravail, sans pour autant remettre en cause l’organisation du travail en mode télétravail.

De même, des circonstances exceptionnelles peuvent légitimer la suspension des missions du télétravailleur de manière temporaire.

Cette suspension provisoire sera formalisée par un courrier de l’entreprise.

Article 4.2 : Réversibilité permanente

L’accord pose le principe de la réversibilité, que cette forme de travail soit ou non initialement adoptée depuis le recrutement du salarié.

Dans l’hypothèse où l’une de parties estimerait nécessaire de mettre fin au télétravail, elle devra notifier sa décision à l’autre partie de mettre fin au télétravail. Cette notification se fera par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Le terme du télétravail sera effectif moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

PARTIE 2 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 5 : Entretien annuel :

Chaque année sera organisé un entretien entre le télétravailleur et l’employeur pour examiner et faire le bilan sur notamment les conditions d’activité et la charge de travail du télétravailleur.

Toutes les mesures nécessaires seront prises afin d’éviter l’isolement du télétravailleur.

Article 6 : Equipements de travail :

Article 6.1 : Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur par l’employeur

CERFRANCE PUY DE DOME - AVENIR fournit et entretient les équipements nécessaires aux collaborateurs pour la réalisation de leurs missions en télétravail, à savoir :

● Matériel informatique dont dispose déjà le salarié (PC et Scan)

● Solution d’accès à distance : le salarié pourra se connecter sur le portail, le serveur et les outils Cerfrance. L’accès internet chez le salarié est indispensable, cet accès restant à sa charge.

● Solution de téléphonie : le salarié devra faire la bascule de son téléphone personnel sur l’outil Livéo afin d’être joignable par l’entreprise ou les adhérents, ce système permettant également des appels sortants sans affichage du N° de téléphone personnel du salarié.

Article 6.2 : Protection des données

Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation frauduleuse ou abusive des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et les méthodes de l’entreprise qui pourraient être portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

PARTIE 3 : DROITS ET DEVOIRS DES TELETRAVAILLEURS

Article 7 : Organisation du travail et contrôle du temps de travail :

Les plages horaires durant lesquelles l’employeur pourra contacter le salarié seront fixées dans la lettre d’acceptation de l’employeur. Il est interdit au salarié de ne pas respecter ces plages horaires.

Il est rappelé que le télétravail tel que prévu par le présent accord ne confère pas au salarié une autonomie dans l’organisation de son temps de travail sur le temps télé travaillé. Le salarié est astreint de manière obligatoire au respect des horaires définis ci-avant.

Le contrôle du temps de travail sera réalisé au moyen d’un relevé déclaratif renseigné et transmis par le salarié à sa direction. Cette dernière contrôlera, à réception, les décomptes transmis.

Le non-respect de la tenue des relevés déclaratifs constituera un motif pour mettre un terme au télétravail sans respect d’un délai de prévenance.

Article 8 : Santé, Sécurité et suivi médical des télétravailleurs :

Article 8.1 : Arrêt de travail

Pendant les absences pour maladie, congés…, le salarié habituellement en télétravail ne devra pas travailler.

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le télétravailleur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d’entreprise.

Dans tous les cas, le salarié doit informer son employeur de son arrêt de travail dans les mêmes délais que s’il travaillait habituellement dans les locaux de l’entreprise.

Article 8.2 : Accident de travail et Maladie Professionnelle

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

Au sens de la législation en vigueur, il n’existe pas de présomption de caractère professionnel de l’accident, lorsqu’il a lieu en dehors du temps et/ou en dehors du site de travail. Dès lors, toute présomption d’imputabilité est exclue.

Le salarié fournira en revanche tous les éléments nécessaires à l’employeur afin d’établir la déclaration d’accident du travail.

Article 9 : Respect de la vie privée :

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.

L’employeur doit garantir le respect de sa vie privée. Dans ce but, la lettre d’acceptation de l’employeur fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur doit être joignable.

Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit être pertinent et proportionné à l’objectif poursuivi et le télétravailleur doit en être informé (ainsi que la CNIL le cas échéant).

PARTIE 5 : DROITS COLLECTIFS DES TELETRAVAILLEURS

Article 10 : Les droits collectifs :

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Durée:

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la direction de CERFRANCE PUY DE DOME - AVENIR et des organisations syndicales représentatives signataires.

Cette commission se réunit une fois par an.

Article 13 : Révision et dénonciation

Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électorale au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 12 : Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aubière, le 4 septembre 2019,

Pour CERFRANCE PUY DE DOME - AVENIR Pour l’organisation syndicale