Accord d'entreprise "DUREE DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ADSEA - ASS DEPART SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA DUREE DU MANDAT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’ADSEA 63 (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme) située 12 Boulevard Pochet Lagaye – Résidence des Confisiers - 63000 CLERMONT-FD, représentée par le Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par le Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le décret n° 2017-1819 du 29 Décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

L’article L2314-33 crée par Ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 – Article 1 prévoit que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique soient élus pour quatre ans.

Article 2 - Réduction de la durée des mandats

En application de l’article L2314-34 prévoyant par dérogation aux dispositions de l’article
L2314-33 un accord d’entreprise permettant de fixer la durée du mandat entre deux et quatre ans, les parties conviennent de réduire à trois ans la durée du mandat des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique.

Article 3 – Durée et application

Le présent accord s’appliquera à compter des élections professionnelles prévues en Juin 2018.

Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit de Juin 2018 à Juin 2021.

Article 4 – Dépôt – publicité

En référence à l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires (dont un par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité territoriale du Puy-de-Dôme et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de
Clermont-Fd.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du Personnel.

Fait à Clermont-Fd, le ………………………..

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux, Pour l’Association,

Le Délégué Syndical. Le Directeur Général.