Accord d'entreprise "DUREE DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ADSEA - ASS DEPART SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENC

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA DUREE DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’ADSEA 63 (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy de Dôme) située, 5 avenue Léonard de Vinci – La Pardieu – 63000 CLERMONT FERRAND

Représentée par ………………., Chargé de Mission ayant reçu mandat de la Présidente de l’Association.

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale FO , représentée par M ……………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M……………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de réduire la durée du mandat des membres du CSE en deçà de la durée légale de 4 ans et de faire en sorte que le renouvellement ait lieu à une période plus favorable à l’organisation des élections.

Article 2- Réduction de la durée des mandats

En application de l’article L 2314-34 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 du code du travail, les parties conviennent de réduire la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique. En conséquence, la durée du mandat viendra, à échéance le 31 Janvier 2025.

Article 3- Durée et application

Le présent accord s’appliquera à compter des élections professionnelles prévues en juin 2021.

Il est conclu pour la durée du mandat tel que défini à l’article 2 ci-dessus. Il viendra à échéance le 31 Janvier2025.

Article 4 – Dépôt – publicité

Conformément à l’article R 2231-1 1 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association sut le site du Ministère « TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise » et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 Avril 2021.

En 4 exemplaires originaux.

-L’Organisation Syndicale FO Pour l’Association,

Le Délégué Syndical, Le Chargé de Mission,

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-L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

La Déléguée Syndicale,

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