Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION LA PROVIDENCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’association La Providence dont le siège social est situé 9 rue de la Safournière – 63500 Issoire,

Représentée par XXXXXX, par délégation de la présidente XXXXX

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Mme XXXXX,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’Association.

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération brute annuelle sur l’année 2018 est inférieure, pour un emploi à plein temps, à 53 945 €.

Présence à la date de versement Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

Montant de la prime

1. Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 150 €.

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail,¹

De même, que les absences pour maladies et accidents du travail.

2. Montant modulé de plus en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant calculé ci-dessus est à nouveau modulé, de manière cumulative, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail en vigueur le 31.12.2018.

3. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 avec la paye du mois de mars 2019.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.

Il entrera en vigueur le 1° mars 2019.

INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• XXXXX

• XXXXX

• XXXXX

• XXXXX

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis, dans l’attente de l’élection des membres du comité social et économique, aux représentants du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Issoire, le 27 février 2019

Pour les organisations syndicales Pour l’association

CGT