Association La Providence

Accord collectif relatif à l’indemnité « Ségur »

Préambule

Suite au « Ségur de la santé », un protocole a été signé pour revaloriser les carrières et les rémunérations des agents de la fonction publique hospitalière.

Il est décidé de transposer ces dispositions au sein de l’EHPAD La Providence.

Le présent accord a pour objet de définir le montant, les conditions d’attribution et les modalités de calcul de l’indemnité « Ségur ».

Il est rappelé que la mise en place de cette mesure est conditionnée au versement par l’ARS d’une dotation correspondant à son coût global réel.

Article 1 - Salariés éligibles

Sont concernés tous les salariés travaillant au sein de l’EHPAD la Providence, à l’exception des médecins et des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

Article 2 - Montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur »

L’indemnité forfaitaire « Ségur » est une indemnité mensuelle dont le montant est de :

• 117 € brut du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020

• 238 € brut à compter du 1^er décembre 2020.

Les montants ci-dessus mentionnés s’entendent pour un salarié à temps plein.

Article 3 - Modalités d’application

L’indemnité « Ségur » est versée mensuellement. Elle est identifiée sur le bulletin de paye sur une ligne dédiée.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités et notamment pour le calcul de la prime d’ancienneté, de la majoration spécifique et de la prime décentralisée,

• Est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement pour les salariés à temps partiel,

• Est pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires

• N’est pas revalorisé lors des augmentations de la valeur du point,

En cas de mois de présence incomplet dans l’effectif de l’association, le montant de l’indemnité « Ségur » sera déterminée au prorata du temps de présence au cours du mois considéré.

Article 4 - Conditions au versement de l’indemnité « Ségur »

L’instauration de l’indemnité forfaitaire « Ségur » est conditionnée au financement spécifique par les pouvoirs publics de la totalité du coût réel de la mesure supportée par l’établissement. À défaut de bénéficier des financements supplémentaires en totalité, le présent accord sera réputé non écrit et le versement de l’indemnité Ségur ne pourra pas être effectif.

A ce titre, le présent accord est soumis à l’agrément par le Ministère de la Solidarité, conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 – Durée et date d’application du présent accord

Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée de dix mois. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020, sous réserve de son agrément et du financement total du coût réel de la mesure pour l’établissement et prendra fin le 31 décembre 2021.

Art. 6. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Art. 7. Rendez vous

En cas de refus d’agrément ou d’absence de financement de la mesure dans les conditions définies à l’article 4, les parties signataires se retrouveront dans un délai maximum d’un mois afin de négocier un nouvel accord.

En cas d’entrée en vigueur de l’accord, les signataires se retrouveront au mois de juin 2021 afin d’étudier et de négocier les modalités de reconduction de la mesure.

Art. 8. Révision

L’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Art. 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Issoire, le 17/03/2021

En cinq exemplaires originaux