Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux rémunérations" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX REMUNERATIONS

ENTRE

L’Association ASPH dont le siège social est situé Chemin de la Plane, Bordas à ROCHEFORT MONTAGNE (63210),

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu du prolongement des accords dits « Laforcade » conclus en mai 2021

Compte tenu de la revalorisation de 183€ net par mois accordée aux professionnels de la filière socio-éducative qui assurent ou contribuent à l’accompagnement des personnes vulnérables des établissements et services médico-sociaux et sociaux.

Compte tenu de la liste des professionnels éligibles à cette revalorisation (annexe à l’accord du 28 mai 2021)

Après validation en conseil d’administration L’ASPH association a décidé une revalorisation des salaires de 183€ net par mois soit 238 € brut pour l’ensemble des professionnels de l’association non éligibles à cette revalorisation, selon la liste publiée en annexe de l’accord du 28 mai 2021.

Cette revalorisation sera identifiée sur le bulletin de paie par une prime intitulée « Indemnité LAFORCADE 3 »

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE

- Arrêté du 29 avril 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

- Recommandation patronale du 4 avril 2022 relative à la mise en place de la revalorisation salariale « Ségur 2 ».

- Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (« Laforcade 1 » et Ségur 2 »)

ARTICLE 2 : DUREE – RENOUVELLEMENT – REVISION - RECONDUCTION

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er mai 2023 jusqu’au 30 avril 2024 inclue, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Il est expressément convenu que si les autorités de tutelles ou les services de l’état venaient à accorder cette revalorisation aux personnels concernés par cet accord d’entreprise, avant son terme, celui-ci serait automatiquement caduc. Les sommes versées par les organismes financeurs se substitueraient au versement effectué par l’ASPH association dans le cadre de cet accord.

2.1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2.2. Reconduction

Le présent accord d’entreprise pourra être reconduit après négociation lors de Négociations Annuelles Obligatoires entre l’ASPH association et les organisations syndicales.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association, y compris cadres fonctionnels hiérarchiques et de direction, non éligibles à la revalorisation de la filière socio-éducative des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, quel que soit leur établissement d’affectation.

ARTICLE 4 : CONSEQUENCES

L’application de cet accord aura pour conséquence :

- le financement de cette mesure sur les fonds propres de l’ASPH association

- la perte de certaines exonérations de charges sur les salaires inférieurs à 1.6 fois le SMIC.

Article 5 PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont Ferrand.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et dans le livret d’accueil.

Fait à ROCHEFORT MONTAGNE

Le 30 mai 2023

Pour le syndicat CFDT Pour l’Association

Pour le syndicat CFE CGC