Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez ASSOCIATION LE NID D AUVERGNE (Siège)

AVENANT N° 2 à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

L’Association "Le Nid d'Auvergne" dont le siège est à Scourdois - 63340 SAINT GERVAZY - représenté par Mme VEYSSEYRE Marie Claude Présidente de l’association gérant le Foyer Occupationnel de Scourdois - 63340 SAINT-GERVAZY,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par sa Déléguée Syndicale:

Mme DUBUCQ M.D. -

D'autre part

Préambule :

Le 27 Septembre 1999 un Accord d’Entreprise relatif à la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail au Foyer Occupationnel de Scourdois a été conclu dans le cadre de la loi du 13 Juin 1998 concernant la réduction du temps de travail, ainsi que celui de l’Accord de Branche du 1er Avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le secteur Sanitaire, Social et Médico-Social.

Concernant les modalités de l’aménagement du temps de travail, deux additifs à l’Accord Initial ont été conclus les 17 Mai 2002 et 04 Avril 2007 afin d’aménager l’annualisation du temps de travail initialement prévu au sein de l’Accord Initial en introduisant la possibilité que celle-ci puisse « être organisée par l’attribution de jours de repos dans l’année ».

Le processus de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaire a été mis en place il y a maintenant plus de 20 ans et cette référence est maintenant intégrée au fonctionnement de l’établissement.

Un aménagement du temps de travail annualisé organisé avec l’attribution de jours de repos dans l’année a été mis en place et une adaptation est devenue nécessaire afin de répondre tant aux évolutions des besoins de prise en charges que des évolutions des attentes des collaborateurs de l’Etablissement en termes de visibilité sur les modalités organisationnelles ce que permet peu l’annualisation du temps de travail telle que pratiquée actuellement.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail a profondément modifié les dispositions sur la répartition du temps de travail. Les divers dispositifs réglementés qui figuraient dans le code du travail (travail par cycles, modulation, attributions de jours de RTT.....) sont remplacés par un dispositif unique d’aménagement du temps de travail par voie d’accord collectif.

Ainsi, l’article L. 3121-44 du code du Travail ouvre une faculté générale d’aménager, par voie d’accord collectif, le temps de travail, en le répartissant sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

De ce fait, les parties conviennent de la signature du présent Avenant afin d’une part d’acter qu’une organisation du travail annualisée ne sera plus dorénavant privilégiée et d’autre part afin de « toiletter » l’ensemble du « Titre - II Durée du travail » et du « Titre III – Aménagement du temps de travail » de l’Accord initial afin de l’adapter à la législation en vigueur.

Art. 1er. -Champ d’Application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association « Le Nid d’Auvergne » qu’il soit en Contrat à Durée Indéterminée ou à Durée Déterminée.

Art. 2. –Modification du « Titre II – Durée du Travail » :

Le contenu de l’Article2.1 : « Réduction collective du temps de travail » est ainsi modifié afin d’apporter plus de lisibilité à l’Accord Initial. :

- L’« Article 2.1.1 –Nouvelle Durée du Travail » étant devenu sans objet, le contenu de celui-ci est ainsi modifié afin d’apporter plus de lisibilité à l’Accord Initial : «  Les dispositions applicables en termes de Durée du travail sont celles du Code du Travail et de l’Accord de Branche du 1er avril 1999 et de ses Avenants».

- L’« Article 2.1.3 – Dispositions relatives aux salariés à Temps Partiel » étant devenu sans objet celui-ci est supprimé. Il sera fait application de la réglementation en vigueur.

- L’« Article 2.1.5 – Contrôle de la Durée du travail » est ainsi modifié : « Le contrôle de la Durée du Travail se fera à l’Aide d’un Logiciel de gestion des Temps accessible en permanence par chacun des collaborateurs ».

- L’« Article 2.2 – Modalités de la réduction de la durée du travail » et l’ensemble des sous articles sont entièrement supprimés étant donné leur redondance par rapport à l’Article 2.1.1 modifié «  Les dispositions applicables en termes de Durée du travail sont celles du Code du Travail et de l’Accord de Branche du 1er avril 1999 et de ses Avenants».

Art. 3. –Modification du « Titre III – Aménagement du temps de Travail » :

Le contenu de l’ « Article 3.3 : Annualisation du temps de travail » et des articles suivants est ainsi modifié afin d’acter qu’une organisation sous forme d’annualisation du temps de travail restera possible mais ne sera plus dorénavant privilégiée : « Les parties estiment que l’annualisation du temps de travail n’est pas adaptée à la nécessaire continuité de la prise en charge et même si cela peut être une organisation qui peut permettre de répondre aux contraintes d’un contexte particulier, cette organisation ne sera mise en place qu’à titre extraordinaire après signature d’un Accord collectif ».

L’« Article 3.6 : Compte Epargne Temps » est ainsi modifié afin d’apporter plus de clarté à sa lecture : « Les salariés comptant un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un Compte Epargne temps dans les conditions prévues par l’Accord de Branche du 1er avril 1999 et ses Avenants ».

Art. 4. –Dénonciation Suppression de l’Additif 1 du 17 Mai 2002 et de l’Additif 2 du 04 Avril 2007 :

Ces deux additifs concernant l’annualisation du temps de travail sont dénoncés et supprimés étant devenu sans objet.

Art. 5. - Durée de l’accord, dénonciation et révision :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Art. 6. - Entrée en vigueur de l’accord :

L’accord entrera en vigueur à compter du 1^er Juillet 2021.

Art. 7. – Suivi de l’Accord :

Une commission de suivi sera mise en place. Les réunions de suivi pourront avoir lieu chaque trimestre à la demande de l’un des signataires.

Art. 8. - Formalités de dépôt et de publicité :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'établissement.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, des syndicats, au Secrétaire du Comité Social et Economique d'Etablissement.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

A SAINT GERVAZY, le 1^er Juin 2021.

Pour le Nid d’Auvergne, Pour l’organisation syndicale

Mme VEYSSEYRE Marie Claude CGT

La Présidente MUBUCQ M.D.

La Déléguée Syndicale

Pour le Foyer Occupationnel

Le Directeur

M. LLORET Vincent