Accord d'entreprise "Accord collectif Dynacité du 5 mai 2021 - Avenant n°2" chez DYNACITE - DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF DYNACITE du 5 mai 2021 – Avenant n°2

ENTRE D’UNE PART,

DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […]

ET D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ,

• Le syndicat CGT, représenté par […], délégué syndical ;

• Le syndicat SNT CFE CGC, représenté par […], délégué syndical ;

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à la signature de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé avec les délégués syndicaux de l’entreprise le 25 mai 2023.

En effet, par cet accord, les parties signataires ont souhaité revoir les règles applicables à l’attribution de la prime d’ancienneté telle que définie dans l’accord collectif, afin de déplafonner cette dernière au-delà de 15 années d’ancienneté.

En conséquence, l’article 2.3 relatif à la prime d’ancienneté de notre accord collectif est modifié comme suit :

ARTICLE 2. REMUNERATION

2.3 modifié : Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est attribuée aux salariés des catégories I et II justifiant de trois années d’ancienneté révolues.

Elle est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel afférent au niveau de classement du salarié (catégorie – niveau).

Elle est versée à hauteur de 3% la première année et son taux progresse de 1% par année d’ancienneté dans la limite de 15% pour 15 années d’ancienneté.

A compter de l’année 2023, le taux de la prime d’ancienneté progresse de 1% supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté, pour être porté à 16%, puis de 1% supplémentaire à compter de 30 années d’ancienneté, amenant la prime d’ancienneté à 17% (dispositions modifiées).

ARTICLE 3. DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé à la DDETS compétente par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse (01000).

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et publication intranet.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, 26 juillet 2023

En 4 exemplaires originaux

Le Directeur Général, Pour le syndicat CGT,

[…] […]

Délégué Syndical

Pour le syndicat SNT CFE CGC,

[…]

Délégué Syndical