Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE AIN (Siège)

ACCORD DE METHODE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SUIVANTES :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Entre les soussignés :

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

1 Place de la Grenouillère

01015 BOURG EN BRESSE CEDEX

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives

D’autre part,

PREAMBULE

Les Ordonnances du 22 Septembre 2017 ont mis en place de nouvelles règles en terme de négociations tant sur les thématiques que sur la périodicité.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il existe trois thématiques pour lesquelles les négociations sont obligatoires à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée

• L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Cet accord a pour objet de fixer la périodicité, les thèmes ainsi que les modalités de négociation.

A noter : à défaut d’accord collectif, ce sont les dispositions supplétives du Code du Travail qui s’appliquent à savoir :

Thèmes des négociations obligatoires	Périodicité sans accord collectif	Périodicité avec accord collectif suite aux Ordonnances Macron
La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée	Chaque année	Tous les 4 ans maximum
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail	Chaque année	Tous les 4 ans maximum
La gestion des emplois et des parcours professionnels	Tous les 3 ans	Tous les 4 ans maximum

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer le calendrier des négociations sur les thématiques obligatoires ainsi que les moyens associés.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser la périodicité et les modalités de négociation associées en lien avec les négociations collectives obligatoires.

Article 2 : Les négociations obligatoires :

Les négociations obligatoires sont au nombre de trois, à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

2.1 La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée

Cette négociation porte sur :

• Les salaires

• Les effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment sur la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence d’accord collectif ou de branche

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

2.2 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Cette négociation porte sur :

• L’articulation vie privée/vie professionnelle

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes avec la suppression des écarts de :

  • Rémunération

  • Accès à l’emploi

  • Formation professionnelle

  • Déroulement de carrière et promotion professionnelle

  • Conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel

  • Mixité des emplois

• La couverture des cotisations de l’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel

• La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Le régime de prévoyance et le régime complémentaire

• Le droit d’expression

• Le droit à la déconnexion

• La prévention de la pénibilité

2.3 La gestion des emplois et des parcours professionnels

Cette négociation porte sur :

• Les dispositifs de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• Les grandes orientations en matière de formation professionnelle

• Les conditions de mobilité professionnelle et géographique (hors projet de réduction des effectifs)

• Les conditions de recours aux différents contrats de travail aux emplois à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens pour lutter contre les emplois précaires

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

• Le contrat de génération

Article 3 : Composition de l’instance de négociation :

L’instance de négociation sur les thématiques obligatoires sera composée :

• Des délégués syndicaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain

Article 4 : Modalités de négociation

Pour la première réunion de négociation, la Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Les invitations à négocier seront adressées par mail au minimum 15 jours avant la date.

Un relevé de décisions sera établi pour chaque réunion de négociation.

Article 5 : Périodicité de négociation des thématiques obligatoires :

Thèmes des négociations obligatoires	Périodicité des négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée	Tous les 4 ans
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail	Tous les 4 ans
La gestion des emplois et des parcours professionnels	Tous les 4 ans

Cf Annexe 1 : calendrier prévisionnel des négociations.

Article 6 : Moyens accordés aux organisations syndicales :

6.1 Crédit d’heures par organisation syndicale représentative :

Concernant les négociations obligatoires :

• Pour la préparation des réunions de négociation, les délégués syndicaux utiliseront le code absence 635 correspondant aux heures « Délégué syndical crédit d’heures local »

• Pour la participation aux réunions de négociation, les délégués syndicaux utiliseront le code absence 636 correspondant aux heures « Délégué syndical-Réunions Direction »

6.2 Communications syndicales :

Les organisations syndicales mettront à disposition, sur leurs sites syndicaux disponibles sur Intranet, les informations relatives aux négociations en lien avec les thématiques obligatoires et la mise en place du CSE.

Les panneaux d’affichage prévus à cet effet devront également être renseignés.

6.3 Mise à disposition des accords locaux :

Une fois agréés par la Mission Nationale de Contrôle, les protocoles d’accords seront accessibles sur le portail Intranet de l’entreprise.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent protocole d’accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2019 et pour une durée de 4 ans, sous réserve de l’obtention de son agrément.

Article 8 : Révision de l’accord :

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Il peut être révisé en cas de modification des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles ou sous réserve que la période de négociation de 4 ans soit écoulée, et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Au plus tard 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Fait à Bourg en Bresse, le

La Directrice Générale,

Le délégué syndical CGT La déléguée syndicale CFDT

ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel des négociations:

Thématiques de négociation	Date prévisionnelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail	Décembre 2019
CSE	Mars Avril 2019
La rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée	2020
La gestion des emplois et des parcours professionnels	2020