Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CAF01 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AIN (Siège)

Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Le présent protocole est conclu,

Entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain,

Représentée par sa Directrice

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT

pour la CFDT 

d’autre part,

PREAMBULE

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) prévue par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 et par le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE, constitue une réforme majeure de l’organisation et du fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Pour la Caf de l’Ain, le CSE est mis en place au moment du renouvellement de l’instance « DUP », les précédentes élections ayant eu lieu en mars 2017 pour une durée de mandat de trois ans, soit jusqu’en mars 2020, compte tenu d’un accord local de réduction de la durée de ce mandat.

Conformément aux ordonnances et au décret précité et en application de l’article L 2315-2 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation de mise en place de cette nouvelle instance pour accompagner et adapter, au cadre de la Caf de l’Ain, la rénovation du dialogue social souhaitée par le législateur.

En l’absence de dispositions contraires, figurant au présent accord, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et les règles de fonctionnement du CSE de la Caf de l’Ain.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Caf de l’Ain. Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’organisme constituant un établissement unique.

ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de représentants élus est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral.

Conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail et compte tenu de l’effectif de référence, le nombre de membres est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.

Les délégués syndicaux sont, de droit, représentants syndicaux au CSE, en application de l’article L.2143-22 du Code du Travail.

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires un trésorier et un secrétaire. Il peut également désigner un trésorier et un secrétaire suppléants également parmi les membres titulaires au CSE.

ARTICLE 5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE.

Article 5.1 – Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est de 6 minimum, soit une tous les 2 mois.

Au moins 4 réunions par an du CSE portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Toutefois, si nécessaire, les ordres du jour des autres réunions peuvent intégrer lesdites thématiques.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir dans les conditions prévues par l’article L. 2315-27 et L 2315-28 du Code du Travail.

Article 5.2 – Présence aux réunions

Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents ou indisponibles que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.

Ils sont informés de la tenue des réunions et destinataires des informations nécessaires à l’exercice de leur mandat dans les mêmes conditions que les élus titulaires.

Toutefois et afin de faciliter leur compréhension de cette nouvelle instance, les suppléants :

• seront exceptionnellement invités, sans voix consultative, aux réunions plénières organisées sur la première année du mandat (2020),

• seront invités, sans voix consultative, sur les 2 autres années du mandat (2021/2022), aux réunions plénières concernées par les 3 consultations obligatoires (orientations stratégiques de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise, situation économique de l’entreprise) ce qui représente au maximum 3 réunions plénières pour une année de fonctionnement.

Les convocations aux réunions plénières seront transmises aux titulaires et suppléants. L’accès aux documents sera possible pour les titulaires et les suppléants.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le (la) secrétaire du CSE qui sollicitera un suppléant.

En outre, les suppléants auront accès à la BDES pour assurer leur connaissance des sujets.

Article 5.3 – Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Chaque titulaire dispose ainsi de 22 heures mensuelles de délégation, soit 264 heures à l’année.

Article 5.4 – Commission supplémentaire (CSSCT)

Au regard de son effectif, la Caf de l’Ain ne relève pas des dispositions légales en matière de commissions obligatoires.

Toutefois, les parties souhaitent maintenir une attention particulière à la sécurité, la santé et aux conditions de travail des salariés. Dans ce cadre, les parties conviennent, dans un cadre facultatif, de la mise en place d’une « Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (CSSCT) composée de 4 élus désignés par le CSE.

Article 5.4.1 – Missions de la Commission

La Commission a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Sans délégation de pouvoir de décision, cette commission sera chargée, dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, de mener des réflexions et faire des propositions au CSE.

Article 5.4.2 – Composition de la Commission

4 membres dont au moins un représentant du collège Cadres, en application de l’article L 2315-39 du Code du Travail) sont désignés par le CSE parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, et ce, pour la durée du mandat CSE.

Article 5.4.3 – Moyens de fonctionnement

Les temps de participation des membres désignés pour cette commission seront considérés comme du temps de travail effectif, conformément aux dispositions légales. Les temps de travaux préparatoires des élus de cette commission seront déduits du crédit d’heures de délégation mensuel légal. La commission se réunit autant que de besoin, après échange entre les membres et la Direction.

Article 5.5 – Convocation aux réunions

Les parties conviennent de l’organisation suivante :

Les convocations aux réunions plénières du CSE seront transmises, avec la mise à disposition des documents afférents, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la réunion plénière.

Article 5.6 – Ordre du jour des plénières

Les ordres du jour des réunions plénières prévoiront un item concernant « les situations individuelles et collectives », dans le cadre de la compétence « délégués du personnel » du CSE.

Article 5.7 – Locaux

Des locaux adéquats seront mis à disposition du CSE, au siège de la Ca f, avec les outils informatiques et le mobilier nécessaires.

Article 5.8 – Patrimoine

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifié par l’ordonnance du 20 décembre 2017, le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise, qui demeure une entité spécifique au sein de l’actuelle Délégation unique du personnel, est effectué de plein droit et en pleine propriété aux Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivi par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

ARTICLE 8 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration du premier mandat des membres du CSE.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Une fois l'agrément Ucanss/Comex reçu, et conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, l'accord sera ensuite déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Il sera déposé de manière dématérialisée sur la base « téléaccord » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Une publication officielle sera réalisée par l’employeur via les canaux de communication interne habituels : affichage sur les panneaux Direction, actions de communication dématérialisées.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 25 juillet 2019, en 4 exemplaires dont un est remis à chaque partie.

La Directrice Pour la CGT, Pour la CFDT,

de la Caf de l’Ain,