Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ASS DEP SAUVEGARDE ENFANCE (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre :

L’Association de Sauvegarde de L'Enfant à l'Adulte de l’Ain représentée par son Secrétaire Général, Monsieur xxxxxxx

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, elles-mêmes représentées par leur Délégué Syndical respectif.

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’ADSEA a décidé de finaliser un accord sur l'égalité professionnelle et assurer l'équité de traitement entre les femmes et les hommes.

Le présent accord se propose de définir les moyens que l'entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans la durée, l'égalité professionnelle, notamment dans l'accès aux différents emplois et, de manière plus générale, dans tous les domaines de la vie professionnelle.

La mise en application de cet accord s'entend dans le cadre d'une organisation du temps de travail qui s'attache à assurer l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Cet accord se décline en respectant le sommaire suivant :

• Article 1 : LES OBJECTIFS

• Article 2 : LES OUTILS D’ANALYSE

• Article 3 : LES MOYENS PARTICULIERS D’ACTION

• Article 4 : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES

Article 1 : LES OBJECTIFS

Les objectifs généraux en matière d'égalité professionnelle sont fixés notamment par la directive européenne du 9 février 1976, transposée en droit interne par la loi du 13 juillet 1983 complétée par la loi du 4 août 2014

Ces textes cherchent à réaliser les conditions d'une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Aussi, l'égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans des domaines tels que :

- les offres d'emploi,

- le recrutement,

- la qualification et la classification,

- la rémunération,

- l'accès aux différents postes de l'entreprise,

- les promotions,

- l'accès à la formation professionnelle,

- les mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle,

- la représentation du personnel.

Ces principes ne font pas obstacle, toutefois, aux dispositions particulières qui ont pour objet la protection de la grossesse ou de la maternité.

En outre, des mesures spécifiques temporaires peuvent être prises au bénéfice des femmes dans le but d'établir de façon effective l'égalité professionnelle.

Dans le cadre de ces objectifs généraux, l'entreprise veillera tout particulièrement à :

- assurer l'équivalence des rémunérations entre les femmes et les hommes

- favoriser des parcours professionnels comparables avec les mêmes possibilités d'accès aux postes à responsabilités

Article 2 : LES OUTILS D’ANALYSE

1. Conditions générales d'emploi :

Effectifs :

Données chiffrées par sexe :

- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;

- pyramide des âges par catégorie professionnelle.

Durée et organisation du travail :

Données chiffrées par sexe :

- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel > à 50 % ou < ou égal à 50 % ;

- répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...

Données sur les congés :

Données chiffrées par sexe :

- répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : congé parental, congé sabbatique…

Données sur les embauches et les départs

Données chiffrées par sexe :

- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;

- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement…

Positionnement dans l'entreprise

Données chiffrées par sexe :

• répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens de la convention collective.

Promotions

Données chiffrées par sexe :

• répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ; - nombre de promotions suite à une formation.

2. Rémunérations

Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :

• éventail des rémunérations ;

• rémunération moyenne mensuelle ;

• nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

3. Formation

Données chiffrées par sexe :

- répartition par catégorie professionnelle selon :

- la participation aux actions de formation ;

- la répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;

- le nombre moyen d'heures d'actions de formation.

4. Conditions de travail

Données générales par sexe :

- répartition par poste de travail selon :

- l'exposition à des risques professionnels ;

- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.

5. Indicateur spécifique au suivi du présent accord

Afin de mieux appréhender les progrès réalisés, au-delà des indicateurs ci-dessus, un suivi particulier est fait sur les formations qualifiantes

Sur la base de ces indicateurs, un rapport présente une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Le rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition des actions à mener.

Article 3 : LES MOYENS PARTICULIERS D’ACTION

3.1 L'action dans le domaine du recrutement

L'entreprise s'engage :

- d'une part, à ce que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou à un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes et aux hommes ;

- d'autre part, à ce que la composition des jurys de recrutement prévoie systématiquement la présence d'au moins une femme.

3.2 L'action dans le domaine des promotions

Le pourcentage de femmes promues ne pourra être inférieur de 10 % au pourcentage d'hommes promus et réciproquement.

3.3 L'accès aux postes à responsabilités

A compétences égales, femmes et hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d'évolution vers les postes à responsabilité. Afin de s'assurer d'une évolution vers cet objectif, l'entreprise s'engage à présenter chaque année pendant la durée du présent accord et en complément du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, un indicateur précisant par niveau d'emploi, le pourcentage de femmes et d'hommes ayant accédé durant l'exercice à un niveau d'emploi supérieur.

Par ailleurs, des actions d'information auprès des candidates potentielles et de sensibilisation auprès des personnes en charge des décisions, seront menées afin d'encourager l'accès des femmes aux programmes de formation permettant d'accéder aux postes de management ou d'expertise.

3.4 La négociation dans l'entreprise

La négociation annuelle prévue à l'article L.2242-1 du Code du Travail doit prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, à l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, régi par les articles L. 2314-5 et L2314-7 du Code du Travail, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD et FORMALITES

La loi prévoyant, en cas d'accord collectif en matière d'égalité professionnelle, une négociation quadriennale, le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, avec une clause de reconduction automatique.

En revanche, avant la fin de la quatrième année d'application, une nouvelle négociation sur l'égalité professionnelle sera menée, conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du Travail, sur la base des rapports annuels présentés à la DUP au cours des quatre années d'application de l'accord, pourrait être mise en œuvre.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Péronnas, le 07/08/2018

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Secrétaire Général (Préciser nom du syndicat et Délégué Syndical)