Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez LYCEE CHABRILLAN - OGEC CHABRILLAN (Siège)

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Montélimar le lundi 20 mai 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD N.A.O. 2019

Entre les soussignés :

L’O.G.E.C. CHABRILLAN, représenté par M. …, chef d’établissement, par délégation de la Présidente de l’O.G.E.C., Mme ….

et

la déléguée syndicale F.E.P. C.F.D.T., Mme …

la déléguée syndicale S.P.E.L.C., Mme. ….

Suite aux réunions du lundi 1^er avril 2019, du lundi 8 avril 2019, du lundi 6 mai 2019 et du lundi 20 mai 2019.avec les représentants des organisations syndicales, il a été convenu les points suivants :

ARTICLE 1 – PRISE DES REPAS

Un accord d’établissement a été signé concernant la prise du repas du personnel éducatif 1^er et second degré.

ARTICLE SECOND - PRIME EXCEPTIONNELLE

L’OGEC versera une prime de 250 euros brut avec la paie du mois d’aout 2019 à chaque salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

Il est précisé que le SPELC n’a pas communiqué publiquement au cours des NAO 2019 autrement que par cet accord signé.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Montélimar le 20 mai 2019.

La Présidente de l’OGEC Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Par délégation …. F.E.P.C.F.D.T. S.P.E.L.C.

Chef d’Établissement ….. ……

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRISE DU REPAS DU PERSONNEL EDUCATIF 1^er ET SECOND DEGRE

Les pauses à l’intérieur de l’établissement sont fixées par l’employeur. La pause d’une durée inférieure ou égale à 10 minutes est considérée comme temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération.

Toute période de travail d’au moins 6 heures incluant un moment de repas doit être interrompue, sauf accord écrit entre le salarié et l’employeur, par une pause de trois-quarts d’heure au moins permettant de prendre ce repas.

Les personnels participant à la prise du repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative bénéficient quant à eux d’une demi-heure pour prendre leur repas. Dans ce cas, cette pause est considérée comme temps de travail effectif.

En l’occurrence, nous élargissons aux assistants d’éducation du 1^er et second degré les conditions de prise du repas. Le temps de repas au self est donc considéré comme une pause et un temps de travail effectif puisqu’il est pris dans le même lieu et en même temps que les élèves. Leur repas sera donc perçu selon la règle de prise en compte des avantages en nature fixée par l’URSSAF (mention sur le bulletin de paye et soumission à charges salariales et patronales).

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé partiellement ou dans son intégralité selon les dispositions du Code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Montélimar le 20 mai 2019.

La Présidente de l’OGEC Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Par délégation …. F.E.P.C.F.D.T. S.P.E.L.C.

Chef d’Établissement …. ….