Association Clair Soleil

295, Rue Etienne GOUGNE

26160 LE POËT LAVAL

Tél : 04 75 46 49 02

Fax : 04 75 46 45 98

M@il: association@clair-soleil.com

Protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique

Entre les soussignés :

L'Association CLAIR SOLEIL

dont le siège social est situé 295 rue Etienne GOUGNE,

26 160 LE POET LAVAL,

Représentée à la signature du présent accord par Monsieur, agissant ès qualité de directeur général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D'une part,

Et

L'Union Syndicale CGT, représentée par le délégué syndical dument nommé sur l’établissement, à la signature du présent accord par Monsieur

Et

L'Union Syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical dument nommé sur l’établissement à la signature du présent accord par Monsieur

D'autre part.

Est intervenu le présent protocole d'accord préélectoral visant à renouveler les représentants du personnel au Comité Social et Économique (en abrégé CSE).

Article 1er - Nombre d'établissements distincts

Conformément à l'arbitrage et de la décision du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du 25 mai 20l0, (Copie en annexe du présent protocole), sont considérés comme distincts pour la mise en place des Comités Social et Économique (CSE) les établissements suivants :

Les établissements médico-sociaux (CCNT des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (n°1DCC 413)

L'entreprise adaptée ADEFI (CCI de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec pressing et teinturerie (n°IDCC 2002).

Article 2 - Représentation du personnel et durée du mandat

Établissements ESMS

Compte tenu de l’effectif actuel à savoir 95 salariés pour 76,48 ETP, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants.

Entreprise Adaptée ADEFI

Compte tenu de l’effectif ach1el à savoir 65 salariés pour 61,37 ETP, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 pour les titulaires et de 4 pour les suppléants.

Les représentants du personnel au CSE seront élus pour une durée de quatre ans.

Les heures de délégation attribuées aux représentants titulaires seront utilisées selon les dispositions légales en vigueur.

Durant l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel pourront circuler librement au sein de l’Association et bénéficieront d’un local conformément aux dispositions en vigueur.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges.

Établissements ESMS

1^er collège : ouvriers et employés : 78 salariés ; Dont la répartition Hommes Femmes est la suivante 27 hommes 51 femmes

2^e collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et
assimilés : 17 salariés. Dont la répartition Hommes Femmes est la suivante 13 hommes 4 femmes

Entreprise Adaptée ADEFI

1er collège : ouvriers et employés : 57 salariés ; Dont la répartition Hommes Femmes est la suivante 32 hommes 25 femmes

2e collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et
assimilés : 8 salariés. Dont la répartition Hommes Femmes est la suivante 8 hommes 0 femmes

Article 4 - Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux:

Pour Les Établissements Médicosociaux

En référence à la CCNT du 15 mars 1966 (n°IDCC 413)

1er collège : sont intégrés dans le premier collège, tous les salariés

• dont la grille de leur emploi a un coefficient de départ compris entre 371 et 497.

2e collège : sont intégrés tous les salariés

• dont la grille de leur emploi a un coefficient de départ supérieur ou égal à 680

Pour l’Entreprise Adaptée ADEFI

En référence à la CCI de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec pressing et teinturerie (n°IDCC 2002).,

• 1^er collège : ouvriers et employés, coefficients 1.1 à 4.1 selon la convention collective applicable à l’association ;

• 2^e collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, coefficients supérieurs à 4.1 selon la convention collective applicable à l’établissement distinct.

Article 5 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Pour Les Établissements Médicosociaux

Les 5 sièges de titulaires et les 5 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants, dont 2 pour les femmes et 2 pour les hommes ;

• 2^e collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant, dont 1 pour les femmes et 1 pour les hommes ;.

Pour l’Entreprise Adaptée ADEFI

Les 4 sièges de titulaires et les 4 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants, dont 4 pour les femmes et 2 pour les hommes ;

• 2^e collège : 1 sièges de titulaire et 1 sièges de suppléant, dont 0 pour les femmes et 2 pour les hommes ;.

Article 5 bis - Répartition des sièges entre les établissements pour le CSE

Le comité social et économique central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. Chaque établissement peut être représenté au CSE soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants¹.

Afin d'assurer la représentation de chaque établissement et de chaque catégorie de personnel, la répartition des sièges est fixée comme suit :

• Établissements Médicosociaux: 2 sièges pour le 1^er collège d’un siège de titulaire et un suppléant), 2 sièges pour le 2^d collège d’un siège de titulaire et un suppléant

• Établissement B : 2 sièges pour le 1^er collège d’un siège de titulaire et un suppléant, 2 sièges pour le 2^d collège d’un siège de titulaire et un suppléant

Article 6 - Modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales

L’élection aura lieu au scrutin de liste séparément pour le titulaire et suppléant, elle se fera suivant le mode de la proportionnelle, à la plus forte moyenne suivant les textes en vigueur.

Condition d’électorat et d'éligibilité:

Sont électeurs tous les salariés de l’Association CLAIR SOLEIL âgés de 16 ans révolus et ayant 3 mois au moins de présence à la date du scrutin, remplissant les conditions prévues aux articles L 2324-14 et L 2314- 15 du Code du travail. Sont exclus l’employeur et parents proches et le directeur salarié. Conformément à l’article L 23 14-24 du code du travail, la rature des noms est permise.

Les conditions d 'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le 1er octobre 2018. Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaire s à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Article 7 - Liste des candidats

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les parties s'efforceront de respecter une parité hommes/femmes de candidats.

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 28 septembre 2018

Au premier tour, les organisations syndicales dans l’association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 18 octobre 2018 à 12 heures, à la direction contre récépissé au siège de l’Association Clair Soleil, 295 rue Etienne GOUGNE 26 160 Le Poët Laval.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 23 novembre 2018 à 12 heures.

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le 26 novembre 2018 Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 5 du présent protocole.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (ex. 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Article 8 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le 19 novembre 2018, les bureaux de vote étant ouverts de 12h00 à 15h30 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 03 décembre 2018, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront sur quatre sites

• Site n° 1 :

Dans l’ITEP Les Hirondelles à Le Poët-Laval (Salle polyvalente) : pour le personnel de l’ITEP Les Hirondelles, de l’administration, de l’ESAT et du Foyer Appartements/SAVS)

• Site n° 2 :

Dans l’ITEP Les Collines à Geyssans (Salle du personnel) : pour le personnel de l’ITEP Les Collines et du SESSAD les Sources antenne de Romans.

• Site n° 3 :

Dans l’ITEP Les Sources à Bourg de Péage (Bureaux du pôle thérapeutique) : pour le personnel de L’ITEP et du SESSAD les Sources antenne de Bourg Lès Valence.

• Site n° 4 :

Dans l’Entreprise Adaptée ADEFI site de la Blanchisserie (réfectoire du personnel) : pour le personnel de la blanchisserie et des ateliers multiservices espaces verts et nettoyage industriel.

Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du service du personnel avant le 14 novembre 2018. La composition des bureaux de vote sera affichée le 16 novembre 2018.

À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

• Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants ;

• Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

• Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

Vote par correspondance

Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote ; tout électeur, qui serait empêché de voter en raison de son absence du fait de congé, maladie, maternité, déplacement ou raison professionnelle, a la faculté de voter par correspondance.

Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 9 novembre 2018

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• des tracts électoraux établis par les listes de candidats.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Chaque salarié empêché recevra par courrier adressé le 6 novembre ou récupérera au secrétariat les éléments lui permettant de voter.

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Article 9 - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres des Comités Social et Économique des Établissements de l’Association Clair Soleil

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait le 25 septembre 2018, à Le Poët Laval

Signatures du représentant du syndicat CGT

Monsieur

Signatures du représentant du syndicat CFDT

Monsieur

Signature de l’employeur ou de son représentant

Monsieur

Directeur général

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1. Article R. 2316-1 du code du travail.↩