Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ETS MEDICAL DE LA TEPPE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION
DES MANDATS DES ELUS REPRESENTANTS DU
PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

• L'association de l'établissement médical de la Teppe, dont le siège social est situé à Tain l'Hermitage, représentée par M. en sa qualité de directeur.

ET

• L'organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'établissement, représentée par Mme , déléguée syndicale,

• L'organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l'établissement, représentée par Mme , déléguée syndicale,

• L'organisation syndicale CGT représentative au sein de l'établissement, représentée par M. , délégué syndical,

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d'une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu'à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L'ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d'un an les mandats en cours.

L'association de l'établissement médical de la Teppe et les représentants syndicaux signataires du présent accord, attachés à l'importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de l'activité des établissement et le calendrier des activités de la future instance, a décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel.

ARTICLE 1 - OBJET

Les représentants du personnel (du CE, des DP et du CHSCT) de l'association ont été élus le 8 juin 2017 pour une durée de mandat de trois ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 7 juin 2020.

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel prendront fin au plus tard le 30 novembre 2019.

Les élections mettant en place le CSE auront lieu dans le courant du mois de novembre 2019.

A l'issue de ces élections, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

2.1) Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour qui suit sa signature, sous réserve des délais réglementaires.

2.2) Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. La direction de l'association procédera aux formalités de dépôt du présent accord.

Fait à Tain, le 21 janvier 2019

Pour la CFDT, Le Directeur,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,