Accord d'entreprise "UN AVENANT INTERPRETATIF N° 1 A L'ACCORD DU 20 JUIN 2019 RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ETS MEDICAL DE LA TEPPE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ETS MEDICAL DE LA TEPPE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2022-12-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T02623004745
Date de signature : 2022-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION INSTITUT LA TEPPE
Etablissement : 77945636700019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE MAINTIEN OU LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2018-04-23)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX (HANDICAP) (2022-02-07)
UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DES SERVICES LOGISTIQUES DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX (Handicap) - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2022-11-22)
ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN WEEK END POUR LE SERVICE UNITE OBSERVATION NEUROLOGIQUE (2023-09-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-07
A ces heures, s'ajoutent les heures de délégation prévues au titre des articles 3.4 et 5.3 de l'accord du 20 juin 2019, ainsi que les heures de délégation syndicales réglementaires.
Possibilité pour un suppléant d'anticiper la prise d'heures de délégation?
Les parties conviennent que l'utilisation des heures de délégation confiées à un suppléant ne pourra pas dépasser le volume d'heures dont il dispose à la fin du mois civil, du fait de la cession d'heures de délégation d'autres élus depuis le début de l'annualisation.
Il n'est donc pas possible pour lui de prendre des heures de délégation par anticipation (sauf dispositions réglementaires).
Nombre d'heures de délégation à disposition du successeur d'un élu parti en cours de mandat.
En cas de départ en cours d' annualisation, le successeur ne pourra pas utiliser, au cours de la période de référence, les heures de délégation pris par anticipation par son prédécesseur.
Article 22)Révision
Les conditions de révision du présent avenant sont identiques à celles de l'accord initial.
Article 23)Dénonciation
Les conditions de révision du présent avenant sont identiques à celles de l'accord initial.
Article 24)Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à , le 7 décembre 2022
Pour la CFDT,Le Directeur,
Pour la CFE CGC,
Pour la CGT,
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