Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX (HANDICAP)" chez ETS MEDICAL DE LA TEPPE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX (HANDICAP)

ENTRE

• L’institut La Teppe, dont le siège social est situé à Tain l’Hermitage, représentée par M. en sa qualité de directeur.

ET

• L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’établissement, représentée par, déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’établissement, représentée par, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par, par délégation de, déléguée syndicale,

PREAMBULE

Le présent accord vise à mettre en place une prime exceptionnelle exonérée d'impôt et de cotisations sociales, destinée à compenser le non-versement des primes SEGUR et LAFORCADE pour les salariés des établissements concernés.

Cette prime s’inscrit dans les dispositions mises en vigueur par la loi de finance rectificative publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Cette prime concerne les professionnels particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire et qui n’ont, à ce jour, pas bénéficié des mesures issues du SEGUR de la Santé.

Étant d’application unique et exceptionnelle, les signataires reconnaissent que le versement d’une telle prime ne peut être considéré comme un avantage acquis.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les établissements suivants :

• M.A.S. Les Collines Finess n° 260 007 703

• Foyers d’Accueil Médicalisés (Patio et Arc-en-Ciel) Finess n° 260 013 370

• E.S.A.T. de l’Hermitage Finess n° 260 007 687

• Foyer d’hébergement de l’ESAT Finess n° 260 007 695

• Foyer Appartement Finess n° 260 021 332

• S.A.V.S Finess n° 260 014 139

Sont exclus les salariés affectés à l’activité de l’établissement médical de la Teppe, ou des 2 EHPADS, soit du fait du lien direct de leur activité, soit du fait du rattachement administratif lié au fait que l’établissement médical porte le financement des activités mutualisées transversales (administration, bloc médical dont rééducateurs, pharmacie, services Restauration, SEM, Sécurité, Informatique, …).

2. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

   1. Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

2. Période de référence

La prime est versée à tout salarié rattaché aux établissements définis à l’ARTICLE 1 - ci-dessus pendant la période du 1/01/2021 au 31/12/2021.

Son montant varie en fonction de la classification de l’emploi occupé (article 2.3), et de la durée de travail effective (article 2.4)

3. Modulation du montant nominal en fonction de la classification des emplois

Le montant de la prime est fonction de la classification des emplois, telle que mentionnée dans la convention collective du 31 octobre 1951 (annexe A1) :

• Emplois de la filière soignante à l’exception des agents de soins de nuit = 500 €

• Emplois d’agents de soins de nuit = 2000 €

• Emplois de la filière éducative et sociale à l’exception des auxiliaires de l’accompagnement éducatif et social = 2000 €

• Emplois d’auxiliaire de l’accompagnement éducatif et social = 500 €

• Emplois de la filière administrative = 2000 €

• Emplois de la filière logistique = 2000 €

• Emplois de la filière médicale = 500€

• Emplois de gestionnaire / direction générale = 500€.

  4. Période et critères de versement

     1. Proratisation de la prime en fonction de la durée de travail

La prime est proratisée en fonction de la durée de travail effective exercée dans les établissements concernés entre le 1/01/2021 et le 31/12/2021, et dans la limite de 1 ETP.

o Est pris en compte le nombre d’heures payées (heures contractuelles, heures avenant, heures complémentaires et/ou supplémentaires) du 1/01/2021 au 31/12/2021

o Est déduit le nombre d’heures correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées ou aux périodes de maladie non professionnelle.

En fonction de la durée de travail effective, un abattement de la prime sera appliqué :

• 0 à 416h = 90% d’abattement de la prime

• 416.01 à 834h = 75% d’abattement de la prime

• 834.01 à 1236h = 50% d’abattement de la prime

• 1236.01 à 1600h = 25% d’abattement de la prime

• 1600.01h et + = 0% d’abattement de la prime

  2. Type d’absences ne donnant pas lieu à abattement

Les périodes de télétravail ne sont pas considérées comme des absences et ne font pas l’objet d’abattements tels que définis au paragraphe 2.4)i) ci-dessus.

En outre ne sont pas considérées dans le calcul des périodes d’absence donnant lieu à abattement, les absences suivantes :

- Les RTT

- Les congés payés

- Les récupérations

- Les congés de maternité et de paternité

- Les absences pour cause de maladie professionnelle ou d’accident de travail

- Les formations à l’initiative de l’employeur ou formations réglementaires

- Les absences liées au dispositif d’allègement conventionnel de fin de carrière

5. Situation contractuelle

Les bénéficiaires sont les professionnels émargeant au tableau des effectifs des établissements référencés à l’ARTICLE 1 - ci-dessus et respectant simultanément les conditions suivantes :

• En contrat à durée déterminée ou indéterminée, en alternance ou en contrat aidé,

• Dont le salaire brut moyen mensuel n’excède pas trois fois le SMIC, soit 4 768,41 € maximum.

3. INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique a été informé des modalités de versement de la prime, lors de la réunion ordinaire du 27 janvier 2022.

4. VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2022, à l’exception des salariés n’étant plus sous contrat avec l’établissement au mois de février 2022, pour lesquels la prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

5. ENTREE EN VIGUEUR

   6. Entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur à l’expiration du délai réglementaire suivant notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-5, L 2231-6 et R2262-2 du Code du Travail :

• Dépôt par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

• Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Fait à Tain, le 7 février 2022